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Droit Foncier

未给予其决定法律依据

📅 Décision du 1981年03月23日⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

法院未给予其决定法律依据,该法院受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)催缴通知提出的异议,该开发商曾以在四年内建造非住宅用途建筑为条件获得免税,法院认定该计划因拟建大型商店的建筑许可(permis de construire)被拒而未能实现,这是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat,该法修改并限制了获得上述许可的条件)颁布的直接后果,但法院未查明当事人是否本可通过申请城市规划证书(certificat d'urbanisme,即使该证书并非强制性)来了解其将遇到的困难,以及建筑许可被拒是否从一开始就可预见。

参考判决: cc • N° 79-15.786 • 1981-03-23 • 查阅判决 →

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情况

未给予其决定法律依据,法院受理了开发商对土地公示税(taxe de publicité foncière)催缴通知提出的异议,该开发商曾以在四年内建造非住宅用途建筑为条件获得免税,法院认定该计划因拟建大型商店的建筑许可(permis de construire)被拒而未能实现,这是1973年12月27日关于商业和手工业方向的法律(loi du 27 décembre 1973 relative à l'orientation du commerce et de l'artisanat,该法修改并限制了获得上述许可的条件)颁布的直接后果,但法院未查明当事人是否本可通过申请城市规划证书(certificat d'urbanisme,即使该证书并非强制性)来了解其将遇到的困难,以及建筑许可被拒是否从一开始就可预见。

法律规定

本判决确认了财产法的基本原则。

要点

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Informations juridiques

  • Numéro: 79-15.786
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 mars 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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