Ne justifie pas légalement sa décision

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation du 7 décembre 1976, l'entrepreneur ne peut être exonéré que si le maître d'ouvrage est notoirement compétent en construction, ce qui doit être vérifié par le juge. Le propriétaire, simple bailleur sans expérience du bâtiment, doit donc exiger de l'entrepreneur qu'il assume sa responsabilité pour malfaçons. Il est recommandé de rassembler tous les échanges écrits (demandes de modifications, devis) et de saisir un avocat pour engager une action en garantie décennale, sans céder à l'argument d'immixtion non qualifiée.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que l'immixtion n'est une cause d'exonération partielle que si le maître d'ouvrage possède une compétence notoire en construction. Ici, le jeune acquéreur, n'étant pas un professionnel du bâtiment, ne peut se voir opposer ce motif sans preuve de son expertise. Il doit immédiatement faire constater les désordres par un expert judiciaire, conserver toutes les factures et correspondances, et assigner l'entrepreneur en réparation sur le fondement de la garantie décennale, en soulignant l'absence de compétence notoire.

Application pratique:

La décision de 1976 impose de rechercher si le maître d'ouvrage (ici représenté par le syndic) est notoirement compétent en construction. Le syndic n'étant pas un professionnel du bâtiment, son suivi ne constitue pas une immixtion exonératoire. Les copropriétaires doivent collectivement refuser tout partage de responsabilité, réunir les preuves des désordres (photos, rapports d'expertise), et exiger de l'entreprise qu'elle reprenne les travaux à ses frais, sous astreinte si nécessaire. Une consultation juridique permettra de sécuriser l'action.