上诉法院宣告一共有人要求撤销业主大会的请求不可受理，理由是第42条第2款规定的起诉期限在将传票副本送交法院书记室之日已经届满，而没有查明该传票是何时通知共有人联合会的，该上诉法院未根据1965年7月10日法律第42条第2款和《民法典》第2244条合法证明其决定。
参考判决： cc • N° 00-22.557 • 2002-06-26 • 查看判决 →
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上诉法院宣告一共有人要求撤销业主大会的请求不可受理，理由是第42条第2款规定的起诉期限在将传票副本送交法院书记室之日已经届满，而没有查明该传票是何时通知共有人联合会的，该上诉法院未根据1965年7月10日法律第42条第2款和《民法典》第2244条合法证明其决定。
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Doit être cassé l'arrêt qui, pour distinguer entre les charges générales s'appliquant à tous les lots et celles ne s'appliquant qu'aux lots bâtis ou constructibles et viabilisés, retient que, compte tenu du critère d'utilité, certaines charges générales ne profitent pas aux lots inconstructibles, sans distinguer entre les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ni se référer au règlement de copropriété pour la détermination des parties communes, ni prendre en considération la consistance, la superficie et la situation des parties privatives pour fixer les quotes-parts de charges communes.
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
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