Décision de référence : cc • N° 68-12.282 • 1970-01-21 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne peut être considérée comme nouvelle la demande qui procède directement de la demande originaire et tend aux mêmes fins bien qu'elle se fonde sur des causes ou des motifs différents. Une demande en nullité de vente fondée sur le fait que le jeu des enchères aurait été faussé par le comportement du notaire, procède directement de la demande en nullité d'adjudication soumise aux premiers juges pour défaut de prix, et tend comme elle - mais en se fondant sur une cause différente, à faire prononcer cette nullité -. Elle est donc recevable en cause d'appel.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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