不能被视为新请求的诉请，是直接源于原诉请并追求相同目的，即使其依据不同的原因或理由。基于拍卖程序因公证人行为而被扭曲而提出的买卖无效之诉，直接源于初审法官因价格缺失而审理的拍卖无效之诉，且与其目的相同——但依据不同的原因——均旨在宣告该无效。因此，该诉请在二审中可予受理。
参考判决： cc • 编号 68-12.282 • 1970-01-21 • 查阅判决 →
本判决为您的不动产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
不能被视为新请求的诉请，是直接源于原诉请并追求相同目的，即使其依据不同的原因或理由。基于拍卖程序因公证人行为而被扭曲而提出的买卖无效之诉，直接源于初审法官因价格缺失而审理的拍卖无效之诉，且与其目的相同——但依据不同的原因——均旨在宣告该无效。因此，该诉请在二审中可予受理。
本判决确认了不动产法的基本原则。
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Lorsqu’une clause résolutoire est activée par mise en demeure, le locataire devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du délai. Un arrêt de la Cour de cassation de 1986 précise que le nouveau propriétaire peut faire constater cette résiliation, même si elle est antérieure à son acquisition.
Le fait que la valeur locative des locaux destinés à l'habitation ait progressé plus vite que celles des locaux commerciaux proprement dits ne peut à lui seul justifier une dérogation aux règles du plafonnement.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
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