Décision de référence : Cour de cassation (法国最高法院) • N° 74-11.286 • 1975-07-02 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Ne peuvent produire effet les dispositions restrictives figurant dans les actes de vente concernant des lots d'un ensemble immobilier en copropriété, par application d'une clause de non concurrence insérée au règlement de copropriété, laquelle est réputée non écrite.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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