Keine Bauwerke im Sinne

Application pratique:

Selon la décision de la Cour de cassation du 15 décembre 1970, ce type de structure légère et démontable n'est pas une construction au sens du code de l'urbanisme. Sophie peut donc l'installer sans permis de construire, tant qu'elle respecte les règles locales de hauteur et d'aspect. En cas de contestation de la mairie, elle pourra s'appuyer sur cette jurisprudence en précisant que son abri est similaire aux « baraques en forme de maisonnette » exclues du champ de la construction. Il est conseillé de conserver des photos et un descriptif technique prouvant la légèreté de l'installation.

Application pratique:

Cette structure correspond à la définition donnée par l'arrêt du 15 décembre 1970 : des perches entrelacées recouvertes de plastique, sans fondations ni ancrage durable. Lucas n'a donc pas à solliciter d'autorisation d'urbanisme, car elle n'est pas une construction. Il doit toutefois vérifier que son installation ne contrevient pas à un éventuel règlement sanitaire ou à une servitude agricole. En cas de contrôle, il pourra présenter un dossier avec photos, et invoquer cette jurisprudence pour éviter une amende pour construction illicite.

Application pratique:

Au sens de la décision de la Cour de cassation, cet édicule n'est pas une construction soumise à autorisation car il est précaire et démontable. Si le syndic de copropriété ou le propriétaire s'oppose à cet abri en prétendant qu'il contrevient au règlement de copropriété, Inès peut répondre que ce n'est pas une construction interdite mais un simple accessoire mobile. Elle doit néanmoins solliciter l'accord de la copropriété pour occuper une partie commune, et documenter le caractère amovible de l'installation afin d'éviter tout litige ultérieur.