Keine Versicherungsvermittler

Application pratique:

Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2019, le syndic n'est pas un intermédiaire d'assurance s'il n'a ni prospecté, ni présenté, proposé ou aidé à conclure les contrats. Il peut donc percevoir ces commissions pour un simple rôle de gestion administrative. Il doit toutefois veiller à ne pas dépasser ce cadre passif, en conservant tout document attestant de ses seules tâches administratives, pour se prémunir d'un éventuel contrôle.

Application pratique:

La jurisprudence précise que si le syndic s'est borné à souscrire les contrats sans démarchage, il n'est pas un intermédiaire et les sommes reçues rémunèrent des services rendus. Le copropriétaire doit demander la communication du contrat liant le syndic à l'assureur pour vérifier l'absence de prospection active. Si le rôle du syndic est resté passif, les commissions sont licites et ne peuvent être remises en cause, ni déduites d'une quelconque indemnité.

Application pratique:

L'arrêt du 13 février 2019 énonce clairement que les sommes versées à un syndic pour des services ne sont pas déductibles de l'indemnité compensatrice due à l'agent général. L'agent à qui l'agent général refuse le paiement intégral peut donc s'opposer à cette déduction et, en cas de litige, saisir le tribunal en s'appuyant sur cette décision pour obtenir la totalité de l'indemnité.