Zieht nicht die rechtlichen Konsequenzen

Application pratique:

En application de la jurisprudence (Cass. com., 25 oct. 2018, n° 17-16.828), la banque peut engager la responsabilité du bailleur ou de l'huissier pour défaut de dénonciation. Elle aurait pu régler l'arriéré pour préserver le fonds de commerce et ainsi éviter la perte de sa garantie. Il est recommandé de vérifier systématiquement l'état des inscriptions sur le fonds avant toute procédure et d'agir en indemnisation si ce défaut a causé un préjudice.

Application pratique:

M. Dupont peut invoquer la décision du 25 octobre 2018 pour contester la résiliation ou demander des dommages-intérêts au bailleur si le défaut de dénonciation lui a causé un préjudice. Il aurait pu également alerter lui-même son créancier dès réception du commandement de payer. Il faut donc, en tant que locataire, informer immédiatement tous les créanciers inscrits dès les premières difficultés pour éviter une telle situation.

Application pratique:

La jurisprudence du 25 octobre 2018 impose de vérifier l'existence de créanciers inscrits avant d'engager une procédure de résiliation. Mme Lévy aurait dû exiger de son avocat ou de l'huissier qu'ils consultent l'état des privilèges et nantissements au greffe du tribunal de commerce, et faire signifier l'assignation à ces créanciers. À défaut, sa responsabilité peut être retenue pour perte de chance. Il est donc impératif d'anticiper cette formalité pour éviter des contentieux coûteux.