Non essendo di ordine pubblico, le

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 7 mars 2007 rappelle que l’article 647 n’est pas d’ordre public : il peut être écarté par le règlement de copropriété. M. Martin ne peut donc pas passer outre l’interdiction statutaire. Il doit soit renoncer à son projet, soit solliciter une modification du règlement par vote en assemblée générale. En cas de litige, le syndicat pourrait exiger la démolition de la clôture à ses frais.

Application pratique:

Cette clause est parfaitement valable, comme l’a confirmé la jurisprudence : le règlement de copropriété peut limiter le droit de se clore. Mme Dubois doit donc intégrer cette contrainte dans sa décision d’achat. Elle ne pourra pas installer de clôture, sous peine de se voir assigner en justice par le syndic. Avant l’achat, elle pourrait négocier une baisse de prix ou renoncer si cet élément est essentiel pour elle.

Application pratique:

Le syndicat peut légitimement agir sur le fondement du règlement de copropriété et de la décision du 7 mars 2007, qui écarte l’article 647 du code civil. Il doit d’abord envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suppression de l’ouvrage sous astreinte (pénalité par jour de retard). Les frais et dépens pourront être mis à la charge de M. Lefèvre.