Décision de référence : cc • N° 03-14.684 • 2005-12-07 • Consulter la décision →
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La situation
Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un règlement de lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptible d'être reproduits dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme dans rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n'est pas applicable.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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