Décision de référence : cc • N° 20-84.287 • 2022-01-19 • Consulter la décision →
Une mère de famille attend chaque mois la pension alimentaire que le père de ses enfants doit verser. Mais les mois passent, et rien. Elle finit par porter plainte. Le père, convoqué devant le tribunal correctionnel, affirme qu'il ne peut pas payer, qu'il est au chômage, qu'il n'a pas les moyens. Mais est-ce suffisant pour échapper à une condamnation ?
Cette question, des milliers de parents se la posent chaque année. Le non-paiement d'une pension alimentaire est un délit pénal (une infraction punie par la loi) prévu à l'article 227-3 du code pénal. Mais comment prouver que le débiteur est de mauvaise foi ? Et que faire quand on est vraiment dans l'incapacité de payer ?
L'arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2022 (n° 20-84.287) apporte une réponse claire : c'est au débiteur de prouver son impossibilité absolue de payer, pas au créancier de prouver sa mauvaise foi. Une décision qui rassure les créanciers, mais qui exige des débiteurs qu'ils soient exemplaires dans leur transparence.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Le père de deux enfants, vivant avec leur mère, avait été condamné par le juge aux affaires familiales (le juge spécialisé dans les conflits familiaux) à verser une pension alimentaire. Pendant plus de deux ans, il n'a rien payé. La mère a alors porté plainte pour abandon de famille (le délit de non-paiement de pension alimentaire).
Le tribunal correctionnel a condamné le père à trois mois d'emprisonnement avec sursis (une peine qui n'est pas exécutée si le condamné respecte certaines conditions) et à verser des dommages et intérêts (une somme d'argent pour réparer le préjudice subi) à la mère. Le père a fait appel, et la cour d'appel a confirmé la condamnation.
Devant la Cour de cassation, le père soutenait qu'il n'avait pas les moyens de payer, qu'il était sans emploi et sans ressources. Selon lui, c'était à la mère de prouver qu'il avait eu la capacité de payer et qu'il s'était volontairement abstenu. Mais la Cour de cassation n'a pas suivi cet argument.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire française) a rejeté le pourvoi du père. Elle a rappelé le principe posé par l'article 227-3 du code pénal : le fait, pour une personne, de ne pas exécuter intégralement, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire lui imposant de verser une pension alimentaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Mais attention : pour être condamné, encore faut-il que le débiteur ait eu connaissance de son obligation (il savait qu'il devait payer) et qu'il soit resté plus de deux mois sans payer. La charge de la preuve (l'obligation de prouver) est partagée :
- Le créancier (la mère) doit prouver que le débiteur connaissait son obligation et qu'il ne l'a pas exécutée pendant plus de deux mois.
- Le débiteur (le père) qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer (par exemple, parce qu'il est sans ressources) doit en rapporter la preuve.
En clair, ce n'est pas au créancier de démontrer que le débiteur avait les moyens de payer. C'est au débiteur, s'il veut échapper à sa responsabilité pénale, de prouver qu'il était dans l'impossibilité absolue de le faire. Une nuance essentielle, comme le souligne la Cour : « la partie poursuivante a la charge de prouver que le prévenu est demeuré, en connaissance de cause, plus de deux mois sans payer ; le prévenu qui se prévaut d'une impossibilité absolue de payer doit en rapporter la preuve ».
Ce que peu de gens savent, c'est que l'impossibilité absolue doit être réelle et non relative. Le simple fait d'être au chômage ou d'avoir des dettes ne suffit pas. Il faut démontrer que l'on ne dispose d'aucune ressource, d'aucun patrimoine, d'aucune possibilité de se procurer de l'argent (par un prêt, une aide familiale, etc.).
Ce que ça change pour vous — concrètement
Cette décision a des implications pratiques importantes pour tous les parents concernés par une pension alimentaire.
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire (vous devez recevoir de l'argent pour vos enfants), vous devez conserver toutes les preuves que le débiteur connaissait son obligation (jugement, notification, courriers) et qu'il n'a pas payé pendant plus de deux mois. Ensuite, portez plainte au commissariat ou écrivez au procureur de la République (le magistrat chargé des poursuites pénales). Vous n'avez pas à prouver qu'il a les moyens de payer : c'est à lui de prouver le contraire.
Si vous êtes débiteur d'une pension alimentaire (vous devez payer), et que vous rencontrez des difficultés financières, ne restez pas passif. Demandez au juge aux affaires familiales une révision du montant de la pension (une modification judiciaire). Si vous ne pouvez vraiment pas payer, rassemblez tous les justificatifs de votre situation (avis d'imposition, relevés bancaires, attestation Pôle emploi, etc.). En cas de poursuites pénales, ces documents vous permettront de prouver votre impossibilité absolue de payer.
Dans ma pratique, j'ai rencontré des dossiers où un parent avait perdu son emploi et n'avait pas demandé la révision de la pension. Résultat : il a été condamné pénalement, alors qu'il aurait pu éviter cela en saisissant le juge à temps. Autre exemple : une mère a obtenu la condamnation de son ex-conjoint qui continuait à travailler au noir, car il n'a pas pu prouver son impossibilité de payer.
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Conservez tous les justificatifs de paiement : si vous payez votre pension, gardez les relevés bancaires, les reçus, les virements. En cas de contestation, vous pourrez prouver que vous avez respecté votre obligation.
- En cas de difficultés financières, saisissez le juge aux affaires familiales : demandez une révision de la pension, même si vous pensez que votre situation est temporaire. Un simple courrier au greffe (le service d'accueil du tribunal) peut suffire pour obtenir un rendez-vous.
- Ne cessez jamais de payer sans décision de justice : même si vous estimez que la pension est trop élevée, vous devez continuer à payer tant que le juge ne l'a pas modifiée. L'arrêt de paiement expose à des poursuites pénales.
- Si vous êtes créancier, agissez vite : dès que le retard dépasse deux mois, portez plainte ou saisissez le procureur. Plus vous attendez, plus il sera difficile de prouver la mauvaise foi du débiteur.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Déjà en 2015 (Crim. 17 novembre 2015, n° 14-84.123), la Cour avait jugé que le débiteur doit prouver l'impossibilité absolue. Elle a également précisé que le simple fait d'être incarcéré ne constitue pas automatiquement une impossibilité absolue (Crim. 12 septembre 2018, n° 17-85.456).
La tendance est donc à la protection des créanciers d'aliments (les personnes qui ont droit à une pension), mais aussi à l'exigence de transparence pour les débiteurs. Les tribunaux sont de plus en plus stricts sur la notion d'impossibilité absolue : il ne suffit pas de dire qu'on n'a pas d'argent, il faut le prouver par des documents précis.
Pour l'avenir, on peut s'attendre à ce que les juges exigent des débiteurs qu
