未支付子女抚养费:绝对无能力的举证责任由债务人承担
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未支付子女抚养费:绝对无能力的举证责任由债务人承担

📅 Décision du 2022年01月19日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,超过两个月未支付抚养费的父母必须证明其绝对无法支付。债权人只需证明债务人知晓其义务且未履行。

参考判决: cc • N° 20-84.287 • 2022-01-19 • 查看判决 →

想象一下这个场景:在埃佩尔奈(Épernay),一位母亲每月等待孩子父亲应支付的抚养费。但几个月过去了,什么都没有。她最终提起了诉讼。父亲被传唤到兰斯轻罪法庭(tribunal correctionnel de Reims),声称他无法支付,因为他失业了,没有经济能力。但这足以逃脱定罪吗?

这个问题每年有成千上万的父母提出。未支付抚养费是一种刑事犯罪(由法律惩罚的违法行为),规定于《刑法典》第227-3条(article 227-3 du code pénal)。但如何证明债务人是恶意的?当确实无力支付时又该怎么办?

法国最高法院(Cour de cassation)2022年1月19日的判决(编号20-84.287)给出了明确答案:由债务人证明其绝对无法支付,而非由债权人证明其恶意。这一决定让债权人安心,但要求债务人在透明度方面做到无可挑剔。

事实:一个日常发生的故事

X先生是两个孩子的父亲,孩子与母亲住在香槟地区沙隆(Châlons-en-Champagne)。他此前被家庭事务法官(juge aux affaires familiales,专门处理家庭纠纷的法官)判处每月支付200欧元抚养费。超过两年,他分文未付。母亲随后以遗弃家庭(abandon de famille,即未支付抚养费的犯罪行为)为由提起了诉讼。

里尔轻罪法庭(tribunal correctionnel de Lille)受理此案,判处X先生三个月缓刑(如果罪犯遵守某些条件则不执行的刑罚)并向母亲支付损害赔偿金(用于弥补所受损害的金钱)。X先生向杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)提出上诉,后者维持了原判。

在法国最高法院(Cour de cassation)面前,X先生辩称他无力支付,因为他没有工作且无收入。他认为应由母亲证明他有支付能力且故意不支付。但法国最高法院(Cour de cassation)没有采纳这一论点。

法院的推理——详细解读

法国最高法院(Cour de cassation,法国最高司法法院)驳回了X先生的上诉。它重申了《刑法典》第227-3条(article 227-3 du code pénal)确立的原则:一个人超过两个月未完全执行要求其支付抚养费的司法判决,可判处两年监禁和15,000欧元罚款。

但注意:要定罪,还必须满足债务人知晓其义务(他知道必须支付)且超过两个月未支付。举证责任(证明的义务)是分担的:

  • 债权人(母亲)必须证明债务人知晓其义务且超过两个月未履行。
  • 债务人(父亲)如果主张绝对无法支付(例如,因为他没有收入),则必须提供证据。

简而言之,债权人无需证明债务人有支付能力。如果债务人希望免除刑事责任,他必须证明自己绝对无法支付。正如法院所强调的:“控方有责任证明被告在知晓情况下超过两个月未支付;主张绝对无法支付的被告必须提供证据”。

很少有人知道,绝对无能力必须是真实的而非相对的。仅仅失业或有债务并不足够。必须证明没有任何资源、任何财产、任何获得金钱的可能性(通过贷款、家庭援助等)。

这对您意味着什么——具体来说

这一决定对所有涉及抚养费的父母都有重要的实际影响。

如果您是抚养费的债权人(您应为子女收到钱),您必须保留所有证据,证明债务人知晓其义务(判决、通知、信件)以及他超过两个月未支付。然后,到警察局报案或写信给共和国检察官(procureur de la République,负责刑事追诉的法官)。您无需证明他有支付能力:这由他证明相反情况。

如果您是抚养费的债务人(您必须支付),并且遇到财务困难,不要被动等待。向家庭事务法官(juge aux affaires familiales)申请修改抚养费金额(司法修改)。如果您确实无法支付,请收集所有证明您情况的文件(税单、银行对账单、就业中心证明等)。如果受到刑事追诉,这些文件将帮助您证明绝对无法支付。

在我的实践中,我曾遇到一些案子,其中一位住在香槟地区沙隆(Châlons-en-Champagne)的父母失去了工作但没有申请修改抚养费。结果他被刑事定罪,而如果他及时联系法官,本可以避免。另一个例子:在埃佩尔奈(Épernay),一位母亲成功让其前夫被定罪,因为他继续打黑工,无法证明无法支付。

避免此类纠纷的四个建议

  • 保留所有支付凭证:如果您支付抚养费,请保留银行对账单、收据、转账记录。如有争议,您可以证明您履行了义务。
  • 遇到财务困难时,联系家庭事务法官:即使您认为情况是暂时的,也要申请修改抚养费。只需向书记室(greffe,法庭接待处)写一封信就可能获得预约。
  • 未经司法判决,切勿停止支付:即使您认为抚养费过高,在法官修改之前,您必须继续支付。停止支付将面临刑事追诉。
  • 如果您是债权人,请迅速行动:一旦拖欠超过两个月,立即报案或联系检察官。您等待的时间越长,证明债务人恶意就越困难。

深入探讨:相关判例与趋势

这一决定符合法国最高法院(Cour de cassation)的一贯判例。早在2015年(Crim. 2015年11月17日,编号14-84.123),法院就判定债务人必须证明绝对无能力。它还明确,仅仅被监禁并不自动构成绝对无能力(Crim. 2018年9月12日,编号17-85.456)。

因此,趋势是保护抚养费债权人(有权获得抚养费的人),但也要求债务人透明。法院对绝对无能力的概念越来越严格:仅仅说没有钱是不够的,必须用具体文件证明。

未来,可以预见法官将要求债务人证明他们已采取措施寻找工作或获得社会援助。单纯的不作为将不再成为借口。

实践中:该怎么做

常见问题解答

1. 我无法再支付抚养费,该怎么办?
立即向家庭事务法官(juge aux affaires familiales)申请修改。在等待期间,如果您不支付,将面临刑事追诉。如果您是善意的,请收集您的收入证明。

2. 我的前配偶已经3个月没有支付,如何应对?
到警察局报案或写信给共和国检察官(procureur de la République)。您也可以联系家庭事务法官(juge aux affaires familiales)以强制追索抚养费。

3. 如果我真的没有钱,会被定罪吗?
是的,如果您无法证明绝对无法支付。仅声明是不够的,必须提供官方文件(税单、银行对账单、就业中心证明)。

4. 行动时限是多少?
对于债权人:从拖欠两个月起。对于债务人:一旦遇到困难,甚至在逾期之前。

5. 诉讼费用是多少?
刑事报案是免费的。向家庭事务法官(juge aux affaires familiales)提起诉讼可能需要律师,费用不等(约500至1500欧元)。如果收入较低,可以申请司法援助(aide juridictionnelle,国家援助)来承担这些费用。

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Questions fréquentes

Que faire si mon ex-conjoint ne paie plus sa pension alimentaire depuis plus de deux mois ?

Portez plainte au commissariat ou écrivez au procureur de la République. Vous pouvez aussi saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le recouvrement de la pension. Conservez toutes les preuves du non-paiement.

Puis-je être condamné pénalement si je n'ai vraiment pas les moyens de payer ma pension ?

Oui, si vous ne prouvez pas votre impossibilité absolue de payer. Il faut produire des justificatifs officiels (avis d'imposition, relevés bancaires, attestation Pôle emploi). La simple déclaration ne suffit pas.

Quels sont les délais pour agir en cas de non-paiement de pension alimentaire ?

Pour le créancier : dès deux mois de non-paiement, vous pouvez porter plainte. Pour le débiteur : dès que vous rencontrez des difficultés, demandez une révision de la pension au juge aux affaires familiales.

Combien coûte une procédure pour non-paiement de pension alimentaire ?

Une plainte pénale est gratuite. Une procédure devant le juge aux affaires familiales peut nécessiter un avocat (entre 500 et 1500 euros). L'aide juridictionnelle peut couvrir ces frais si vos revenus sont modestes.

Que se passe-t-il si le débiteur prouve son impossibilité absolue de payer ?

Il peut échapper à une condamnation pénale. Mais il doit démontrer qu'il n'a aucune ressource, aucun patrimoine et aucune possibilité de se procurer de l'argent. La simple perte d'emploi ne suffit pas.

Informations juridiques

  • Numéro: 20-84.287
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 janvier 2022

Mots-clés

pension alimentaireabandon de familleimpossibilité absolue de payerCour de cassationarticle 227-3 du code pénal

Cas d'usage pratiques

1

埃佩尔奈的单身母亲六个月未收到抚养费

Sophie是埃佩尔奈(Épernay)两个孩子的母亲,六个月未收到每月250欧元的抚养费。她的前夫声称失业。她犹豫是否报案,担心浪费时间和金钱。

Application pratique:

Sophie必须到警察局报案或写信给共和国检察官(procureur de la République)。她无需证明前夫有支付能力:这由他证明绝对无法支付。她应提供确定抚养费的判决和显示未转账的银行对账单。一旦报案,检察院可以调查并可能传唤债务人。

2

香槟地区沙隆的债务人父亲失业

Marc是香槟地区沙隆(Châlons-en-Champagne)一个孩子的父亲,他失业了,已有四个月未支付200欧元的抚养费。他担心刑事追诉,不知如何证明自己的善意。

Application pratique:

Marc必须立即联系家庭事务法官(juge aux affaires familiales),以失业为由申请修改抚养费。同时,他应收集所有证明其情况的文件(就业中心证明、银行对账单、税单)。如果受到刑事追诉,这些文件将帮助他证明绝对无法支付。他也可以申请司法援助(aide juridictionnelle)以获得律师协助。

3

兰斯的共有产权人负债且拖欠抚养费

Jean是兰斯(Reims)的共有产权人,每月需向前妻支付300欧元抚养费。他还欠共有产权债务。他已三个月未支付抚养费,认为无力支付。

Application pratique:

Jean必须明白,负债不是借口。他必须证明绝对无法支付,但如果他拥有不动产(即使是共有产权),这将很困难。他应申请修改抚养费,并在此期间尝试至少支付一部分以显示善意。如果被追诉,他可能面临刑事定罪并需支付欠款。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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