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公证人销毁文件:销毁买卖预约合同导致刑事责任
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公证人销毁文件:销毁买卖预约合同导致刑事责任

📅 Décision du 1994年10月11日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

一名公证人销毁了其持有的唯一一份买卖预约合同原件。法国最高法院(Cour de cassation)提醒,《刑法典》第432-15条适用于公职人员,只有各方一致同意才能免除其责任。了解对房主和买受人的后果。

参考判决: cc • N° 92-81.724 • 1994-10-11 • 查看判决 →

设想:您签署了一份买卖预约合同,准备购买位于栋巴勒叙尔默尔特(Dombasle-sur-Meurthe)的梦想之家。公证人保管着唯一的原件。几个月后,买卖条件发生争议。您要求查看预约合同……而公证人答复说他已经销毁了。怎么办?您的话和他的话,谁可信?

这种荒唐的情况,却促成了法国最高法院(Cour de cassation)1994年10月11日的一份判决。最高法院必须裁决:公证人能否销毁委托给他的私署文书而不受刑事制裁?答案显然是否定的。

在该判决中,法官适用了《刑法典》(Code pénal)第432-15条(原第173条),该条惩治公共保管人销毁文书的行为。法官明确指出,只有证明所有当事人同意销毁,才能免除公证人的责任。每个房主或买受人都应引以为戒。

事实:日常发生的故事

1983年11月,吕内维尔(Lunéville)一处乡村房产的业主X夫妇与A夫妇签署了买卖预约合同。该文书为私署文书(即无公证人参与),委托给公证人Y(Maître Y)保管,他持有唯一原件。

很快,双方对买卖的执行条件产生分歧。持有预约合同副本的X夫妇对买受人提起诉讼。但当他们要求公证人出示原件时,公证人承认已将其销毁。

X夫妇提出控告。公证人被控以公共保管人销毁文书罪。在法官面前,他并未否认事实(确实销毁了预约合同),但提出了一个关键点:据他称,双方同意销毁该文书。问题在于,这种同意是否一致且得到证明。

法院的推理——解析

法国最高法院需要回答一个具体问题:《刑法典》第432-15条(惩治公共保管人销毁文书)是否适用于销毁私署文书的公证人?答案是肯定的,毫无歧义。

该条款针对“任何公共资金或担保物的保管人”。公证人作为公职人员(officier public et ministériel),在因其职务保管文书时,是公共保管人。无论文书是公证文书还是私署文书,只要在职务范围内交予或送交其保管,他就负有责任。

其次,最高法院明确了举证规则。公证人只有证明所有当事人同意销毁,才能免除责任。本案中,X夫妇否认同意。公证人未能提供证据,因此承担刑事责任。

这一解决方案是对先前判例(Cass. crim., 1992年3月18日)的确认,而非推翻。它加强了对当事人免受公职人员滥权的保护。

对您的实际影响

对于栋巴勒叙尔默尔特的出租房主:如果您将租约或预约合同交给公证人,未经您明示书面同意,他不得销毁。发生争议时,您可以追究其刑事责任。

对于吕内维尔的买受人:假设您在公证人处签署了预约合同,随后公证人销毁了它。您将失去关键证据。该判决使您能够要求损害赔偿,甚至可能追究公证人的刑事责任。该轻罪的诉讼时效为6年(第432-15条,刑罚为10年监禁和150,000欧元罚款)。

对于区分所有权人:如果您的物业经理(syndic)销毁了业主大会会议记录,若物业经理被视为公共保管人(虽罕见,但公证人仍是典型),同一原则可能适用。

实践中,若您是受害者,应:1)收集所有证明文书存在的证据(副本、证言),2)向检察官或直接向公证人公会(conseil de l'ordre des notaires)提出控告,3)咨询律师以评估提起民事诉讼的可行性。

避免此类纠纷的四条建议

  • 要求多份原件。签署私署文书时,要求制作多份原件(每方一份)。这样,销毁一份不会使您失去证据。
  • 始终保留副本。即使原件在公证人处,也制作经认证的副本或保存扫描件。发生争议时,至少能证明文书的存在和内容。
  • 要求收据。将文件交给公证人时,要求其出具书面收据,注明文件性质和交付日期。这有助于证明文件灭失的情况。
  • 有疑问时,签署前咨询律师。专业人士可建议您采取预防措施,特别是当文书包含重要条款(如条件条款、期限等)时。

深入探讨:相关判例及发展

在此判决之前,法国最高法院曾认定公证人销毁文书属于旧《刑法典》第173条的范围(Cass. crim., 1992年3月18日)。1994年的判决仅是在1994年3月1日生效的新《刑法典》下确认了这一解决方案。

另一个值得关注的判决是刑事庭2000年9月12日的判决(n° 99-85.731),它将同一原则扩展到销毁扣押笔录的执法员(huissier de justice)。趋势是对公职人员失职行为的加强保护。

未来,最高法院可能明确“一致同意”的条件:是否必须明示书面?还是默示同意即可?目前,公证人的举证责任很重,这对当事人有利。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 公证人可以销毁私署文书吗?不能,除非所有相关当事人同意且该同意得到证明。
  • 如果我的公证人销毁了买卖预约合同,我该怎么办?以公共保管人销毁文书罪(《刑法典》第432-15条)提出控告。您也可以追究其民事责任以获取损害赔偿。
  • 公证人面临什么风险?面临10年监禁和150,000欧元罚款,以及纪律处分(如除名、暂停执业)。
  • 如果原件被销毁,我还能证明文书的存在吗?可以,借助副本、证言、通信。但更困难,因此保留副本至关重要。
  • 该规则适用于其他专业人士吗?是的,适用于所有“公共保管人”:公证人、执法员、书记员等。

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Questions fréquentes

Un notaire peut-il détruire un acte sous seing privé ?

Non, sauf si toutes les parties concernées y consentent et que ce consentement est prouvé. La destruction sans accord unanime est un délit pénal.

Que faire si mon notaire détruit mon compromis de vente ?

Portez plainte pour destruction d'acte par un dépositaire public (article 432-15 du Code pénal). Vous pouvez aussi engager sa responsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts.

Quels sont les risques pour le notaire ?

Il encourt 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, sans préjudice des sanctions disciplinaires (radiation, suspension).

Puis-je prouver l'existence de l'acte si l'original a été détruit ?

Oui, grâce à des copies, des témoignages, des correspondances. Mais c'est plus difficile. D'où l'importance de conserver des copies.

Cette règle s'applique-t-elle à d'autres professionnels ?

Oui, à tout « dépositaire public » : notaires, huissiers, greffiers, etc.

Informations juridiques

  • Numéro: 92-81.724
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 11 octobre 1994

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

出租房主:公证人销毁租约

您将商业租约交给栋巴勒叙尔默尔特的公证人保管。他未经通知销毁了原件。您失去了关键条款的证据。

Application pratique:

1994年判例适用:追究公证人的刑事责任。收集所有证据(副本、邮件)。提出控告。您也可以就所受损害要求赔偿。

2

吕内维尔的买受人:预约合同被销毁

您签署了吕内维尔一处房屋的买卖预约合同。公证人销毁了它。卖方反悔,您失去了证据。

Application pratique:

预约合同的销毁使您失去了协议的证据。但您可以援引第432-15条追究公证人责任。他必须证明所有当事人同意销毁,若无书面文件几乎不可能。

3

区分所有权人:物业经理销毁业主大会记录

您位于南锡(Nancy)的区分所有权的物业经理销毁了业主大会会议记录。您失去了所做决定记录。

Application pratique:

物业经理严格来说不是公共保管人。但可类推适用相同逻辑。咨询律师是否可能提起刑事诉讼。无论如何,始终保留会议记录副本。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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