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买卖证明:法国最高法院就确定日期与冲突的预买卖合同作出裁决
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买卖证明:法国最高法院就确定日期与冲突的预买卖合同作出裁决

📅 Décision du 1971年12月20日⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 3 min de lecture

一位业主将同一房产出售给两个不同的买受人:谁有优先权?法国最高法院提醒,预买卖合同的确定日期至关重要,但当事人可以放弃援引《法国民法典》第1341条。解读一起涉及卖方、买方和房地产经纪人的案件。

参考判决: cc • N° 70-11.802 • 1971-12-20 • 查看判决 →

想象一下:您是在莱斯内万(Lesneven)拥有一栋房屋的业主。您与第一位买受人签署了一份预买卖合同,但第二位买受人出价更高。您也与他签署了合同。谁胜出?这个问题,该地区的一位业主在20世纪70年代经历过,法国最高法院不得不作出裁决。问题在于:预买卖合同的日期是否可靠?能否证明其签署时间早于另一份?

本案涉及两位买受人Guion和Sezanne争夺同一房产。受委托出售的Brunet中介于1968年5月31日与Guion签署了预买卖合同。但Sezanne也持有一份未注明日期的预买卖合同,其挂号信日期在后。初审法院支持Guion。Sezanne援引《法国民法典》第1341条(要求超过一定价值的合同采用书面形式)提出异议。但他并未在初审法官面前提出这一主张。

法国最高法院驳回其上诉:第1341条非公共秩序性质,因此不能在最高法院首次援引。结论:如果您想质疑证据,请在诉讼一开始就提出。这一50多年前的判决对当今所有买卖不动产的人仍具有现实意义。它提醒人们确定日期和诉讼策略的重要性。

事实:一个每天都可能发生的故事

Sezanne先生是朗代尔诺(Landerneau)的居民,他觊觎由Brunet中介挂牌出售的一处房产。该中介于1968年4月底获得出售委托。1968年5月31日,中介与一位名叫Guion的人签署了预买卖合同,Guion同意按要价购买。尽管尚未签署公证书,但买卖于当日成立。

但同样感兴趣的Sezanne也获得了一份由中介代表签署的预买卖合同。问题在于:这份预买卖合同未注明日期。为了赋予其确定日期,Sezanne向中介发送了一封挂号信,收件日期晚于1968年5月31日。因此,他在时间上是第二位买受人。

然而,Brunet中介甚至在签署Guion的预买卖合同后仍保留了出售委托?事实表明,它继续寻找其他买受人。结果是:两位买受人争夺同一房产。Guion起诉Sezanne,要求承认其预买卖合同的优先权。初审法院支持Guion。Sezanne上诉,随后向最高法院提起上诉。

法院的推理——详细解析

法国最高法院在其1971年12月20日的判决中首先分析实质问题:1968年5月31日与Guion签署的预买卖合同是完善的。即使公证书尚未起草,买卖也已成立。法律上,预买卖合同自双方就标的物和价款达成一致时即视为买卖成立(《法国民法典》第1583条)。其次,Sezanne的预买卖合同在后,因此无效,因为房产已售出。

但真正的争议在于证据。Sezanne想证明其预买卖合同更早,或至少是同时的。他援引《法国民法典》第1341条(要求价值超过1500法郎,约合现今1500欧元的合同采用书面形式)。他认为,Guion的预买卖合同未经登记,因此不具有确定日期,不能对抗像他这样的第三方。

法院回应:诚然,第1341条要求书面形式,但该规则非公共秩序性质。这意味着当事人可以放弃。而Sezanne并未在初审法官(初审法院和上诉法院)面前提出这一主张。他首次在最高法院提出,为时已晚。原则是最高法院只能审理在初审法官面前提出的主张。因此,该申诉不可受理。

因此,Guion的预买卖合同尽管未经登记,可以通过任何方式(证言、信件等)证明。初审法官自主认定买卖于1968年5月31日成立。最高法院不能重新评价这一事实认定。它驳回上诉。

这对您的实际影响

对于卖方业主:请谨慎。如果您与一位买受人签署了预买卖合同,在确定第一份合同失效之前,不要与另一人签署。否则,您可能被判决将房产出售两次(并支付损害赔偿)。例如:如果您以15万欧元出售朗代尔诺的公寓,然后以16万欧元签署第二份预买卖合同,第一位买受人可以要求履行买卖。您要么履行,要么赔偿(通常为价款的10%)。

对于买受人:请尽快登记您的预买卖合同。要求您的公证人将其提交至不动产公示局(anciennement conservation des hypothèques)。这赋予其确定日期并可对抗所有人。否则,第二位买受人可能抢在您前面,如Sezanne案。但在此案中,即使没有确定日期,Guion胜诉,因为Sezanne未及时提出异议。

对于房地产经纪人:您必须严格管理委托。如果您已获得出售委托,必须遵守。与第一位买受人签署预买卖合同即对您产生约束力。不要继续寻找客户。在莱斯内万,签署两份预买卖合同的中介可能面临纪律处分和损害赔偿。

避免此类纠纷的四条建议

  • 签署后立即登记您的预买卖合同:在10天内将其提交至不动产公示局。这赋予其确定日期并可对抗第三方。费用:约为房价的0.10%。
  • 每次只签署一份预买卖合同:如果您是卖方,在第一位买受人书面放弃之前,不要接受另一份。双重出售将使您面临损害赔偿(通常为房价的10%)。
  • 保留所有日期证据:挂号信、回执、带时间戳的电子邮件往来等。发生争议时,确定日期可能起到关键作用。
  • 在诉讼一开始就提出所有主张:如果您认为书面形式不足(第1341条),请在一审时提出。不要仅在最高法院提出,否则为时已晚。

深入分析:相关判例与演变

这一1971年的判决属于关于确定日期的稳定判例。在此之前,1971年3月10日第三民事庭的判决已认定第1341条非公共秩序性质(Bull. civ. III, n° 170)。此后,法国最高法院维持了这一立场。例如,在2010年1月14日第一民事庭判决(n° 08-18.778)中,它重申如果当事人默示放弃,第1341条的证明规则可以排除。

趋势是证据的灵活性。初审法官拥有广泛的权力来评估证据。这意味着即使没有确定日期,如果有其他迹象(信件、证言)佐证,预买卖合同也可能被采纳。但注意:对于不动产买卖,最好采用公证书或确定日期以避免任何争议。立法未来?2016年2月10日法令对合同法的改革并未修改证据规则。因此,这一判例仍然有效。

常见问题

什么是预买卖合同的确定日期?
即对所有人(包括第三方)都具有效力的日期。通过登记(在不动产公示局)或公证书(公证人)获得。没有确定日期,日期可能被质疑。

我能否证明未经登记的预买卖合同?
可以,通过任何方式(证言、信件等),前提是对方不援引第1341条。但如果对方援引,您必须以书面形式证明日期。

如果我将同一房产出售给两个人,会有什么风险?
您可能被判决向第一位买受人履行买卖,并向第二位买受人赔偿(损害赔偿,通常为房价的10%)。在某些情况下,您可能被迫回购房产以转售。

如果我签署了无确定日期的预买卖合同,而另一位买受人出现,该怎么办?
迅速行动:登记您的预买卖合同并通知房地产经纪人。如果另一位买受人已签署,咨询律师以主张您的优先权。

房地产经纪人能否为同一房产签署两份预买卖合同?
不能,这是职业过失。他将承担民事和纪律责任。如果卖方同意,也可能被追究责任。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la date certaine d'un compromis de vente ?

C'est la date qui fait foi contre tous, y compris les tiers. On l'obtient par enregistrement (au service de la publicité foncière) ou par un acte authentique (notarié). Sans date certaine, la date peut être contestée.

Puis-je prouver un compromis non enregistré ?

Oui, par tous moyens (témoignages, courriers, etc.) si la partie adverse ne soulève pas l'article 1341 du Code civil (qui exige un écrit). Mais si elle le soulève, vous devez prouver la date par un écrit.

Quels sont les risques si je vends le même bien à deux personnes ?

Vous pouvez être condamné à exécuter la vente au profit du premier acquéreur, et à indemniser le second (dommages-intérêts, souvent 10 % du prix). Dans certains cas, vous pouvez être contraint de racheter le bien pour le revendre.

Que faire si j'ai signé un compromis sans date certaine et qu'un autre acheteur se présente ?

Agissez vite : faites enregistrer votre compromis et informez l'agent immobilier. Si l'autre acheteur a déjà signé, consultez un avocat pour faire valoir votre priorité.

Un agent immobilier peut-il signer deux compromis pour le même bien ?

Non, c'est une faute professionnelle. Il engage sa responsabilité civile et disciplinaire. Le vendeur peut aussi être tenu pour responsable s'il a donné son accord.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-11.802
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 décembre 1971

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

莱斯内万的卖方业主签署两份预买卖合同

一位莱斯内万的业主于6月1日与一位买受人签署第一份预买卖合同,随后于6月10日与另一位买受人以高出1万欧元的价格签署第二份。第一位买受人发现双重出售后起诉卖方。

Application pratique:

第一位买受人可以要求强制履行买卖或损害赔偿(通常为房价的10%,即15万欧元的买卖为1.5万欧元)。卖方必须履行第一份预买卖合同或赔偿。为避免这种情况,每次只签署一份预买卖合同并登记。

2

朗代尔诺的买受人无确定日期

一位朗代尔诺的买受人签署预买卖合同但未登记。另一位买受人持有一份登记在后的预买卖合同出现。第一位买受人必须证明其预买卖合同更早。

Application pratique:

没有确定日期,如果第二位买受人已登记其预买卖合同,第一位买受人可能败诉。他必须收集所有日期证据(挂号信、证言)。建议:签署后立即登记预买卖合同以确保优先权。

3

布雷斯特的房地产经纪人面临冲突

布雷斯特的一家房地产中介获得出售房屋的委托。它与一位买受人签署预买卖合同,随后又与另一位签署。两位买受人发生争议。

Application pratique:

中介承担责任:可能被判决支付损害赔偿(例如5000欧元精神损害赔偿)并受到纪律处分。它必须遵守委托,只签署一份预买卖合同。如有疑问,确认第一位买受人未放弃。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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