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销售要约接受的无效性:只有出租人可主张
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销售要约接受的无效性:只有出租人可主张

📅 Décision du 2015年01月15日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,只有出租人(bailleur)才能主张承租人逾期接受销售要约的无效性。如果承租人行使优先购买权,公证人(notaire)在期限届满后办理销售手续不承担责任。

参考判决: cc • N° 14-11.019 • 2015-01-15 • 查看判决 →

想象一下:您是贝尔福地区(Territoire de Belfort)博库尔(Beaucourt)一套公寓的业主。您决定出售它。您的承租人已在此居住多年,表示希望购买。您向他发出一份符合1989年7月6日法律(loi du 6 juillet 1989)的销售要约。他接受了,但稍晚了一点。太晚了吗?困扰每位业主的问题是:这种迟延接受是否有效?如果我最终更想卖给其他人,我能反悔吗?

答案,法国最高法院(Cour de cassation)在2015年1月15日的一项判决(n° 14-11.019)中给出了。而且它异常清晰:只有出租人才能主张迟延接受的无效性。换句话说,如果业主不抱怨迟延,接受完全有效。公证人(notaire)在期限届满后起草销售契约,对其他潜在购买者不构成任何过错,因为他们已被承租人行使优先购买权(Droit de préemption immobilier">droit de préemption)合法地排除。

这项来自亚眠(Amiens)案件的判决对所有房地产参与者(业主、承租人、公证人和被排除的购买者)都有实际影响。让我们深入细节。

事实:一个每天都会发生的故事

2009年,一位业主M. B...与购买者Y夫妇签署了一份双务预约合同(promesse synallagmatique de vente)。但该房产已被出租。承租人,如法律所允许,收到了一份销售要约。他接受了,但超过了法定的两个月期限。业主没有利用这一迟延,而是选择卖给承租人。被排除的购买者不满,转而追究负责销售的公证人的责任。他们指责公证人没有提醒他们风险:他们认为,迟延接受是无效的,公证人本应告知他们以便他们可以质疑销售。

事件发生在贝尔福地区(Territoire de Belfort)的博库尔(Beaucourt)市镇。Y夫妇曾请求将销售预约延期至2009年11月30日。但业主已选择卖给承租人。公证人在期限届满后办理销售,被追究职业责任。亚眠上诉法院(cour d'appel d'Amiens)和法国最高法院(Cour de cassation)均驳回了被排除购买者的请求。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)依据1989年7月6日法律(loi du 6 juillet 1989)第15条第二款第5项(article 15, II, alinéa 5)。该条款规定,承租人对销售要约的接受必须在收到要约之日起两个月内作出。逾期,接受无效。但法院明确指出,这种无效是相对的(relative):只能由受保护的人,即出租人(bailleur)主张。为什么?因为该期限是为业主的利益而设立的,使其不会无限期地受其要约约束。如果业主不抱怨迟延,接受便完全有效。

在本案中,出租人接受了迟延接受并卖给了承租人。被排除的购买者因此不能主张这种相对无效。公证人在期限届满后办理销售,未违反向购买者提供建议的义务:他们已被承租人有效行使优先购买权(droit de préemption)合法地排除。法院因此驳回了Y夫妇的上诉。

该判决确认了判例的连续性:相对无效只能由受保护的一方主张。它还提醒,一旦出租人认可了迟延接受,公证人没有义务告知被排除的购买者无效风险。

这给您带来什么实际变化

对于出租人业主:您有权决定承租人迟延接受是否有效。如果您想卖给承租人,您可以忽略两个月期限。如果您更想卖给其他购买者,您可以主张无效并拒绝向承租人出售。注意:您的决定必须明确且无歧义。如果您不合理地拖延时间,您可能被视为已放弃主张无效。

对于承租人:如果您在法定期限后接受销售要约,您的接受不一定无效。这完全取决于业主的反应。如果他不说什么并继续销售,销售有效。但如果您的业主主张迟延,您不能要求销售。

对于被排除的购买者:该判决对您不利。如果业主在迟延接受后卖给承租人,您不能以未尽建议义务为由攻击公证人。您也不能要求撤销销售。您唯一的办法是提前核实承租人是否在期限内行使了优先购买权(droit de préemption)。如有疑问,要求卖方证明遵守了期限。

数字示例:在贝尔福(Belfort),一位业主以150,000欧元出售一套公寓。承租人在期限过后三周接受要约。急于出售的业主不予理会。已签署160,000欧元预约的被排除购买者无能为力。他们损失了10,000欧元的差价。

避免此类纠纷的四条建议

  • 通过执法员(huissier)送达销售要约:这样可以证明收到日期,避免对两个月期限起算点的任何争议。
  • 要求您的公证人(notaire)核实期限遵守情况:在签署销售契约前,请公证人确保承租人接受发生在两个月内,或出租人已明确放弃主张无效。
  • 如果您是购买者,加入解除条件(condition suspensive:在预约合同中规定,销售以承租人在法定期限内未行使优先购买权(droit de préemption)为条件。
  • 如遇迟延接受,请书面确认出租人意愿:如果业主无视迟延同意出售,请其签署书面文件,放弃主张无效。

深入:相关判例与演变

该判决符合一贯的判例。早在2009年9月23日的一项判决(n° 08-17.396)中,法国最高法院(Cour de cassation)已裁定迟延接受的无效是相对的,只能由出租人主张。2015年的决定只是确认了这一原则。然而,法院也明确指出,公证人必须告知各方绝对无效的风险,例如违反公共秩序(ordre public)的情况。但对于相对无效,其建议义务有限。

另一项有趣的判决是2011年1月12日的(n° 09-70.792),其中法院裁定承租人在两个月期限内可以撤回,但其接受在期限届满后成为不可撤销的。当前趋势是保护出租人,同时为及时接受的承租人提供法律安全。

未来,法律可能会演变以统一期限或加强对购买者的保护。但就目前而言,判例明确:出租人独自掌控迟延接受的相对无效。

要点总结

常见问题解答:

  • 作为业主,如果承租人两个月后接受我的要约,我能卖给他吗? 可以。迟延接受的无效是相对的:只有您能主张。如果您不主张,销售有效。
  • 如果我是购买者,卖方在迟延接受后卖给承租人,我该怎么办? 您不能攻击公证人也不能要求撤销。提前核实期限遵守情况,并在您的预约中加入解除条件。
  • 公证人对被排除的购买者有建议义务吗? 没有,如果出租人认可了迟延接受。公证人无需告知购买者只有出租人能主张的相对无效风险。
  • 接受销售要约的确切期限是多少? 自承租人收到要约之日起两个月。该期限规定于1989年7月6日法律第15条第二款第5项(article 15, II, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989)。
  • 作为承租人,如果业主不说什么,我能在两个月后接受要约吗? 可以,但您的接受仅在业主不主张无效时有效。如果他主张,您将失去要约的利益。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre à mon locataire s'il a accepté mon offre après deux mois ?

Oui, la nullité de l'acceptation tardive est relative : seul le bailleur peut l'invoquer. Si vous ne la soulevez pas, la vente est valable.

Que faire si je suis acquéreur et que le vendeur vend à son locataire après une acceptation tardive ?

Vous ne pouvez pas attaquer le notaire ni demander l'annulation. Vérifiez en amont le respect des délais et faites insérer une condition suspensive dans votre compromis.

Le notaire a-t-il une obligation de conseil envers les acquéreurs évincés ?

Non, si le bailleur a validé l'acceptation tardive. Le notaire n'a pas à informer les acquéreurs des risques de nullité relative que seul le bailleur peut invoquer.

Quel est le délai exact pour accepter l'offre de vente ?

Deux mois à compter de la réception de l'offre par le locataire, prévu à l'article 15, II, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989.

Puis-je, en tant que locataire, accepter l'offre après deux mois si le propriétaire ne dit rien ?

Oui, mais votre acceptation n'est valable que si le propriétaire ne se prévaut pas de la nullité. S'il le fait, vous perdez le bénéfice de l'offre.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-11.019
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 15 janvier 2015

Mots-clés

droit de préemptionnullité relativebailleurlocatairevente immobilière

Cas d'usage pratiques

1

贝尔福(Belfort)的出租人业主在迟延接受后卖给承租人

M. D.是贝尔福(Belfort)一套公寓的业主,在两个月期限过后10天收到承租人的接受。他想快速卖出,不予理会。被排除的购买者已签署200,000欧元的预约,威胁要起诉公证人。

Application pratique:

M. D.可以有效地卖给承租人。相对无效只能由他主张。他应书面确认放弃主张无效。公证人可以无虞地办理销售。被排除的购买者对公证人没有追索权。

2

博库尔(Beaucourt)的被排除购买者试图撤销销售

Mme F.是博库尔(Beaucourt)一栋房屋的购买者,发现卖方在承租人迟延接受后卖给了承租人。她认为公证人本应告知她,并要求撤销销售。

Application pratique:

Mme F.不能获得撤销。无效是相对的,只有出租人能主张。她也不能追究公证人责任,因为公证人未违反建议义务。她本应在签署预约前核实期限遵守情况。

3

博库尔(Beaucourt)的承租人迟延接受要约,但出租人不说什么

M. L.是博库尔(Beaucourt)的承租人,收到业主的销售要约。他在期限过后三周接受。业主未作任何表示并继续销售。M. L.担心:他的接受有效吗?

Application pratique:

是的,接受有效,因为出租人未主张无效。M. L.可以要求销售。为避免纠纷,建议书面确认业主放弃主张迟延。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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