Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Foncier

Man kann den Richtern nicht vorwerfen, ...

📅 Décision du 28 September 1982⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Man kann den Richtern der Tatsacheninstanz, vor denen keine Anfechtung bezüglich der materiellen Tatsachen des Besitzes im Jahr vor der Störung erhoben wurde, nicht vorwerfen, sich nicht zu diesem Element der Zulässigkeit der possessorischen Klage geäußert zu haben.

Referenzentscheidung: cc • N° 81-13.613 • 1982-09-28 • Entscheidung einsehen →

Diese Entscheidung wirft ein wichtiges Licht auf Ihr Immobilienrecht. Hier ist, was sie für Sie ändert.

Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Beachten Sie strikt die gesetzlichen Rechtsmittelfristen
Bewahren Sie alle Ihre Belege auf (Titel, Urkunden, Schreiben)
Seien Sie vorausschauend: Eine präventive Beratung kostet immer weniger als ein Rechtsstreit

Für eine Analyse Ihrer Situation: Beratung 30 Min. für 45€ mit Maître Zakine.

📌 Betrifft dieser Artikel Sie? Maître Cécile Zakine, Anwältin für Immobilien- und Grundstücksrecht, Doktorin der Rechte, ist in ganz Frankreich tätig.
→ Termin für eine Beratung zu Grunddienstbarkeiten vereinbaren | → Alle unsere juristischen Artikel

Informations juridiques

Numéro: 81-13.613
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 28 septembre 1982

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

L'effet déclaratif du partage, s'il

3 tags en commun

Das Bestehen einer Nutzungsgemeinschaft

3 tags en commun

Wenn der Eigentümer eines Grundstücks es geteilt hat

3 tags en commun

Es obliegt dem Eigentümer eines umschlossenen Grundstücks

3 tags en commun

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

L'existence d'une communauté d'usage

L'existence d'une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale implique que le propriétaire du fonds servant participe aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette communauté d'usage.

23 août 2026Lire →

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a

Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.

23 août 2026Lire →

Il appartient au propriétaire d'une

Il appartient au propriétaire d'une parcelle enclavée de prouver qu'il a usé depuis moins de trente ans de l'assiette de la servitude de passage qu'il revendique sur un fonds voisin. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le propriétaire d'une parcelle enclavée avait antérieurement prescrit l'assiette revendiquée, retient que le propriétaire du fonds servant ne prouve pas que l'usage de cette assiette du passage soit restée sans utilisation pendant plus de trente ans par le propriétaire de la parcelle enclavée.

23 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Rechtsanwältin Maître Zakine, Doktor der Rechtswissenschaften

Beratung per Telefon und Videokonferenz — Schnelle Terminvergabe

Termin vereinbaren

1. Beratung 30 Minuten - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide