受赠人在所有权与用益权之间的选择:一项不可扣押的人身权利
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受赠人在所有权与用益权之间的选择:一项不可扣押的人身权利

📅 Décision du 1976年05月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,受赠人可以选择接受可处分份额的所有权或仅用益权,这是一项专属其个人的权利,其债权人不得扣押。这项1976年的判决保护受赠人免于因自身债务而被强制减少赠与。

参考判决: cc • N° 74-13.982 • 1976-05-18 • 查看判决 →

设想一下:您拥有一座位于Le Chesnay的房子,十年前从父母那里获得赠与。如今,一位债权人要求偿还债务。法官下令减少赠与以清偿该债权人。但谁来决定哪些财产被扣押?是您,还是清算管理人?这一关键问题在1976年由法国最高法院(Cour de cassation)作出裁决,答案可能会让您惊讶。

许多人认为,当赠与被削减以达到可处分份额(死者可以自由转让的财产部分)时,受赠人不再有发言权。错。1976年5月18日的判决(编号74-13.982)确认,在构成可处分份额的财产的所有权与用益权之间进行选择,是专属受赠人个人的权利。换言之,第三方不能行使这项选择权,即使是清算管理人也无权。

这一看似技术性的解决方案,保护了债权人权利与赠与意愿之间的微妙平衡。但其具体范围是什么?更重要的是,如何将其实际应用于您的情况?这正是我们将要探讨的。

案情:如同日常发生的故事

X先生,一位在Plaisir经营的商人,从父亲那里获得了多处房产的赠与。不幸的是,他的生意失败。债权人获得对其的司法清算(一种集体程序,所有财产均被变现以偿还债务)。清算管理人(代表债权人)随后要求减少赠与,以使财产重新纳入可扣押的遗产范围。

问题在于:谁——X先生还是清算管理人——可以选择可处分份额是以所有权形式还是仅以用益权形式被收取?清算管理人认为这项选择是一项财产性权利,因此可以扣押。X先生则主张这是一项人身权利,归属于他个人。

上诉法院支持清算管理人:它裁定选择权是遗产的一部分,因此只有清算管理人才能行使。X先生向最高法院提起上诉。最高法院撤销了原判:选择权是专属受赠人个人的权利,不具有可扣押的财产价值。清算管理人不能代替X先生行使该权利。

法院的推理——逐层剖析

法国最高法院依据当时有效的《法国民法典》(Code civil)第866条,该条规定,在减少赠与的情况下,受赠人可以选择保留财产的所有权或用益权。但最高法院明确指出,这一选择是一项人身权利,而非财产性权利。为什么?因为它与受赠人本人、他与赠与人的关系紧密相连。只有他本人或其继承人可以行使,第三方(即使是清算管理人)无权行使。

清算管理人在其论证中主张,选择权具有经济价值:选择用益权而非所有权可以保留对财产的享用,这具有价值。但最高法院驳回了这一论点:权利的人身性质优先于其可能的财产价值。这是一个原则问题:受赠人必须能够自由行使选择权,不受债权人压力。

这一判决遵循了既定的判例:属人权利(intuitu personae)不可扣押。同样的逻辑适用于继承返还权(droit de retour successoral)或继承选择权(droit d'option successorale)。在此,最高法院确认受赠人的选择权属于此类权利。

对您的实际影响

对于受赠人(接受赠与者): 如果您处于集体程序中,您保留对所有权与用益权选择的控制权。清算管理人不能替您决定。因此,例如,即使财产被扣押,您也可以选择用益权以保留对您在Le Chesnay房屋的享用。但注意:此选择必须依法行使,通常需在公证人面前进行。

对于债权人: 他们不能强迫受赠人选择所有权(这将最大化可扣押价值)。他们必须等待受赠人行使选择权,或在其选择存在滥用时提出异议。实践中,这减少了他们的追偿可能性。

举一个具体例子:位于Plaisir的财产,所有权价值30万欧元,但仅用益权价值15万欧元(取决于受赠人年龄)。如果受赠人选择用益权,债权人只能扣押虚有权,即15万欧元。他们损失了15万欧元。这是一个重大的利害关系。

对于公证人: 在办理赠与时,必须告知受赠人此项人身权利以及在减少赠与情况下的后果。还必须确保选择权及时行使。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在赠与时就告知受赠人: 在契约中,公证人应明确解释,在减少赠与时,受赠人有权在所有权与用益权之间进行个人选择。这一信息可防止误解。
  • 以书面形式行使选择权: 在集体程序中,受赠人应以书面形式(公证文书或挂号信)正式作出选择,以避免清算管理人提出异议。日期和证据至关重要。
  • 在面临减少威胁时尽早咨询律师: 一旦债权人采取行动,请寻求建议。一位在Versailles专门从事不动产法的律师可以帮助您准备选择权并维护您的权利。
  • 预见税务后果: 所有权与用益权之间的选择具有不同的税务影响。例如,用益权可能减少未来的继承税。建议进行财产规划咨询。

深入探讨:相关判例与演变

1976年的这一判决后来得到确认。在1985年3月12日的判决(编号83-15.876)中,法国最高法院重申,受赠人的选择权是一项人身权利,不可扣押,即使在集体程序中也是如此。更近期,在2014年7月9日的判决(编号13-21.617)中,法院将这一解决方案扩展到继承选择权:继承人可以选择接受或放弃继承,且该选择权不能被其债权人行使。

趋势显而易见:与财产传承相关的人身权利受到保护,免受债权人追索。这加强了受赠人和继承人的自由,但使债权人的任务复杂化。未来,这一判例有望得到维持,因为它基于一项强有力原则:赠与人的意愿和对受赠人个人的保护。

总结与后续步骤

常见问题解答

1. 如果我的债权人要求,我是否会被迫选择所有权?
不,选择权完全属于您。债权人不能强迫您选择,但他们可以在您的选择存在欺诈时提出异议。

2. 如果清算管理人代替我行使了选择权,我该怎么办?
您可以向法官申请撤销该决定,因为它侵犯了您的人身权利。请尽快咨询律师。

3. 这项人身权利可以转移给我的继承人吗?
是的,如果您在行使选择权前去世,您的继承人可以代替您行使,因为他们继承您的权利。

4. 行使选择权是否有时间限制?
法律未规定具体期限,但建议在减少请求后尽快行使,以避免任何争议。

5. 这项权利是否也适用于通过婚姻契约进行的赠与?
是的,原则相同:受赠人(通常是配偶)保留个人选择权,即使因损害继承人保留份额而减少赠与。

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Questions fréquentes

Puis-je être contraint de choisir la pleine propriété si mes créanciers le demandent ?

Non, le choix vous appartient exclusivement. Les créanciers ne peuvent pas vous imposer une option, mais ils peuvent contester votre choix s'il est frauduleux.

Que faire si le syndic exerce l'option à ma place ?

Vous pouvez saisir le juge pour faire annuler cette décision, car elle viole votre droit personnel. Consultez un avocat rapidement.

Ce droit personnel est-il transmissible à mes héritiers ?

Oui, si vous décédez avant d'avoir exercé l'option, vos héritiers peuvent l'exercer à votre place, car ils vous succèdent dans vos droits.

Y a-t-il un délai pour exercer l'option ?

La loi ne fixe pas de délai spécifique, mais il est prudent de l'exercer dès que possible après la demande de réduction, pour éviter toute contestation.

Ce droit s'applique-t-il aussi aux donations faites par contrat de mariage ?

Oui, le principe est le même : le donataire (souvent le conjoint) conserve le choix personnel, même en cas de réduction pour atteinte à la réserve des héritiers.

Informations juridiques

  • Numéro: 74-13.982
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 mai 1976

Mots-clés

option donatairepropriété usufruitquotité disponibleréduction libéralitédroit personnel insaisissable

Cas d'usage pratiques

1

处于司法清算中的受赠人所有者

X先生,Plaisir的商人,接受了不动产赠与。其债权人获得司法清算并希望减少赠与。清算管理人试图代替他行使选择权。

Application pratique:

X先生可以援引1976年判例:选择权属于其个人。他应通过公证文书行使选择权,优先选择用益权以保留对财产的享用。清算管理人不能替他决定。

2

负债的受赠人继承人

Y女士,Le Chesnay一套公寓的继承人,有个人债务。一位债权人要求减少赠与以清偿债务。

Application pratique:

Y女士保留在所有权与用益权之间的选择权。她可以选择用益权,使债权人的扣押收益降低。她应尽快在公证人面前正式作出选择。

3

向赠与人提供建议的公证人

一位家长希望向子女赠与财产,但担心子女未来的债权人。

Application pratique:

公证人应解释,个人选择权保护子女:即使债权人追索,子女可以选择用益权以保留财产的使用权。这是确保赠与安全的一个论据。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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