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合同罚金与不履行抗辩权:法国最高法院作出裁决
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合同罚金与不履行抗辩权:法国最高法院作出裁决

📅 Décision du 2019年02月14日⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,合同中的逾期罚金条款并不妨碍当事人在对方严重违约时援引不履行抗辩权(exception d'inexécution)拒绝付款。这一裁决保护了弱势方。

参考判决: cc • N° 17-31.665 • 2019-02-14 • 查看判决 →

您已签署了一份位于梅朗(Meylan)公寓的预售合同(compromis de vente)。开发商应于3月交付,但工程毫无进展。您停止付款。开发商依据合同要求您支付罚金。它有权这样做吗?在此判决之前,某些上诉法院(cours d'appel)认为罚金条款排除了任何其他救济。法国最高法院(Cour de cassation)纠正了这一观点。

在这份2019年2月14日的判决中,法国最高司法机构确认了一个简单但根本的原则:合同罚金并非禁止合同一方在对方严重违约时进行自我保护的盾牌。具体而言,如果卖方未交付或交付的标的物不符合约定,即使合同规定了逾期罚金,您也可以暂停付款。

这一判决对VEFA(期房销售,vente en l'état futur d'achèvement)的买受人、商业承租人以及出租人均有影响。我们一起来看看这一判决在日常生活中带来了哪些变化。

事实:一个日常案例

2012年,Odélia Développement公司在梅朗(Meylan)购买了一处VEFA(期房销售:您按图纸购买,并按工程进度付款)公寓楼中的多个共有产权单元。合同规定,若未支付分期款项,则需支付逾期罚金。但很快,问题出现了:施工缺陷、交付延迟、不符合约定。Odélia停止支付分期款项。卖方XXX公司依据合同罚金条款提起诉讼。

一审法院支持卖方:合同规定的罚金是唯一可能的制裁。Odélia提起上诉。格勒诺布尔(Grenoble)上诉法院维持原判:它认为,合同中的逾期付款罚金条款阻止了合同相对方提出不履行抗辩权(即一方未履行义务时,另一方有权拒绝履行自身义务)。

Odélia向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。最高法院撤销了上诉判决:它重申,根据《法国民法典》(Code civil)原第1184条(现为第1219条和第1220条),在一方当事人不履行义务时,受损方可以中止履行自身义务,除非存在明确且无歧义的相反条款。逾期罚金并不构成这样的条款。

法院的推理——细致解读

最高法院依据《法国民法典》原第1184条(现为该法典第1219条和第1220条)。该条规定:“在双务合同(contrats synallagmatiques,即产生相互义务的合同)中,当一方不履行其义务时,解除条件(condition résolutoire)始终被视为隐含其中。”换言之,如果一方未履行承诺,另一方可以不必履行其应尽义务。

但法院更进一步:它指出,当事人可以对不履行抗辩权进行约定,但这种约定必须明确且清晰。仅仅规定逾期付款罚金的条款不足以排除在卖方严重违约时暂停付款的权利。需要有一项明确约定“即使在卖方违约的情况下,买方仍应按约定期限付款,否则承担罚金”的条款。而这样的条款很可能被视为滥用。

这一判决确认了此前的判例(特别是Civ. 3e, 2015年5月12日,n°14-14.993),并将其扩展至VEFA领域和连带保证人(caution solidaire)情形。它符合保护非职业合同方或弱势方的趋势。法院重申,合同制裁只是债权人的一种选择,而非排他性救济。

Odélia公司还作为受让人的连带保证人放弃了先诉抗辩权(bénéfices de discussion)和分摊抗辩权(bénéfice de division)。法院明确指出,这并不改变任何情况:放弃涉及保证人,而非主债务。

这对您的实际影响

对于VEFA买受人: 您已签署了一份位于塞西内-帕里塞(Seyssinet-Pariset)公寓的期房销售合同。开发商一再延期,施工缺陷明显。如果您停止支付分期款项,开发商不能以罚金条款为由要求付款。您可以暂停付款,直至工程符合约定。注意:暂停必须具有适度性(例如,如果缺陷轻微,不要停止支付最后一期款项)。

对于出租人: 您的承租人已三个月未支付租金。合同规定,未付租金的10%作为违约金。您可以同时要求支付欠缴租金和罚金,但如果承租人还有其他违约行为(如损坏房屋、妨碍安宁),您可以援引不履行抗辩权,拒绝承担其要求您赔偿的维修费用。具体示例:租金800欧元,欠缴2,400欧元,罚金240欧元。您还可以在承租人未支付租金前暂停履行维修义务。

对于共有人: 物业经理(syndic)尽管您多次催告,仍未提供年度账目。共有物业规约(règlement de copropriété)规定,延迟支付物业费需缴纳罚金。您可以拒绝支付物业费,直至物业经理履行提供账目的义务,且罚金条款对您不具对抗力。如果您在梅朗(Meylan),请通过挂号信(lettre recommandée avec accusé de réception)向物业经理提出正式要求。

时效: 不履行抗辩权可以立即援引,无需事先催告。但为稳妥起见,请发送书面通知。

避免此类纠纷的四项建议

  • 未经法律咨询,切勿签署排除不履行抗辩权的条款。 如果合同规定“无论任何情况,付款义务始终存在”,这是一个警示信号。要求修改或拒绝签署。
  • 在暂停付款前,以书面形式提出要求。 通过挂号信详细列明违约情况(例如:“我注意到窗户尚未安装,我暂停支付第4期分期款项”)。
  • 暂停付款应与违约行为相适度。 不要因轻微缺陷而停止所有付款。判例要求适度性,否则您可能被认定为违约。
  • 保留所有证据: 照片、电子邮件、公证人证明(constats d'huissier)。如果纠纷进入诉讼,您需要证明违约事实。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决属于保护性判例系列。早在2015年,第三民事庭(第三民事庭,arrêt n°14-14.993)就已判定,罚金条款并不排除因违约而解除合同的司法救济。在此,最高法院将该原则扩展至不履行抗辩权,后者是一种临时性单方解除形式。

自2016年2月10日法令以来,《法国民法典》第1219条和第1220条对不履行抗辩权和单方解除权进行了法典化。趋势明确:法国法律加强了当事人在面对违约时的施压手段,不利于过于僵化的合同条款。

2020年,最高法院甚至判定,即使合同规定了明确的解除条款,不履行抗辩权仍可援引(Civ. 3e, 2020年9月10日,n°19-16.081)。因此,受损买受人的道路已经打开。

总结与后续步骤

常见问题:5个实用问题

  1. 如果开发商延迟交付,我可以停止偿还贷款吗? 不能,您的贷款合同独立于VEFA合同。但您可以暂停向开发商支付分期款项。请与银行商议可能的延期还款。
  2. 如果我暂停付款,卖方可以要求逾期利息吗? 可以,如果合同有规定,但您可以援引不履行抗辩权作为延迟的理由。法院将评估适度性。
  3. 如果开发商催告我付款,否则解除合同,我该怎么办? 立即书面回复,援引不履行抗辩权。咨询专门从事房地产法的律师。
  4. 这一判决适用于住宅租赁合同吗? 是的,原则具有普遍性。如果出租人不进行紧急维修,承租人可以暂停支付租金,但需适度。
  5. 我可以在签署合同多年后援引不履行抗辩权吗? 可以,只要违约持续。但注意诉讼时效:普通诉讼时效为5年。

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Questions fréquentes

Puis-je cesser de payer mon promoteur si les travaux sont en retard malgré la clause de pénalités ?

Oui, selon cet arrêt, les pénalités contractuelles n'excluent pas l'exception d'inexécution. Vous pouvez suspendre vos paiements si l'inexécution est grave et proportionnée.

Que faire si le vendeur me réclame des pénalités de retard alors que j'ai suspendu mes paiements ?

Répondez par écrit en invoquant l'exception d'inexécution et en détaillant les manquements du vendeur. Consultez un avocat si nécessaire.

Quels sont les risques si je suspends mes paiements de façon abusive ?

Vous pourriez être condamné à payer des dommages-intérêts pour inexécution fautive. La suspension doit être proportionnée à l'inexécution de l'autre partie.

Cette décision s'applique-t-elle aux contrats de location ?

Oui, le principe est général. Un locataire peut suspendre son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations urgentes, mais avec prudence et proportionnalité.

Quel est le délai pour invoquer l'exception d'inexécution ?

Aucun délai particulier : elle peut être invoquée immédiatement, dès le manquement constaté. Mais l'action en justice se prescrit par 5 ans.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-31.665
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 février 2019

Mots-clés

exception d'inexécutionpénalités contractuellesVEFACour de cassationdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

梅朗(Meylan)VEFA买受人:开发商延迟

您在梅朗购买了一处期房公寓。原定2024年1月交付,但到6月窗户仍未安装。开发商要求支付第4期款项并承担逾期罚金。

Application pratique:

您可以暂停支付该期款项,援引不履行抗辩权(《法国民法典》第1219条)。发送挂号信,列明延迟和施工缺陷。开发商不能因您正当的延迟付款而要求合同罚金。

2

塞西内-帕里塞(Seyssinet-Pariset)承租人:住房不卫生

您在塞西内-帕里塞租住一套公寓。暖气已故障3个月,房东未采取任何措施。合同规定任何租金延迟需支付10%的违约金。

Application pratique:

您可以暂停支付租金,直至暖气修复。罚金条款对您不具对抗力。注意:暂停必须适度(如果缺陷是部分的,您可能需要支付部分租金)。保留您提出要求的证据。

3

格勒诺布尔(Grenoble)共有人:物业经理不提供账目

您的物业经理尽管您多次催告,已6个月未提供年度账目。共有物业规约规定任何延迟支付物业费需支付5%的罚金。

Application pratique:

您可以暂停支付物业费,直至收到账目。罚金条款并不禁止您援引不履行抗辩权。通过挂号信正式催告物业经理。如果纠纷持续,向司法法院(tribunal judiciaire)提起诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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