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VEFA或酒店预订:当您的住房与合同不符时
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VEFA或酒店预订:当您的住房与合同不符时

📅 Décision du 2019年05月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

一份初步合同承诺带共有产权的复式两居室,但最终公证书却注明为居住用途。法国最高法院提醒,VEFA的保护性制度适用,无论后续的酒店管理如何。了解购房者的权利和应避免的陷阱。

参考判决: cc • N° 17-17.908 • 2019-05-23 • 查看判决 →

您为阿讷西(Annecy)的一套复式两居室签署了初步合同,承诺是传统的共有产权。然而,在公证人处签署当天,您发现公证书上写的是简单的“居住用途场所”。如果再加上酒店式管理,您的家庭计划就会动摇。怎么办?法国最高法院(Cour de cassation)2019年5月23日的判决给出了明确答案:无论发生什么,未来完工状态销售(VEFA)的保护性制度都适用。解释如下。

事实:一个每天都会发生的故事

圣于连昂热讷瓦(Saint-Julien-en-Genevois)的精明购房者X先生于2012年签署了一份预售初步合同,购买一套复式公寓,被描述为共有产权。开发商是一家当地公司,合同中写明出售“复式两居室”并设立共有产权。但在起草最终公证书时,措辞发生了变化:该房产被定性为“居住用途场所”,未提及共有产权。X先生质疑:他是否被欺骗了?他拒绝签署公证书,并向法院起诉,要求认定适用对购房者更有利的VEFA制度。阿讷西大审法院(tribunal de grande instance d'Annecy)支持了他的诉求,但开发商提起上诉。格勒诺布尔上诉法院(cour d'appel de Grenoble)维持了原判,开发商向最高法院提起上诉。最高法院驳回了上诉,从而确认了VEFA的适用。

法院的推理——详解

开发商辩称,由于该房产将作为酒店式住宅管理,因此不适用VEFA。他援引了旅游住宅的例外情况。但最高法院驳回了这一论点:无论后续的管理方式如何(酒店式或其他),只要初步合同提及出售共有产权住房,且公证书将其定性为居住用途,VEFA制度(《建筑与住房法典》第L. 261-10条)就是强制性的。该条款要求卖方提供财务担保、撤回权以及符合规定的交付,否则将受到处罚。法院提醒,“无视VEFA保护性立法的强制性”将违反公共秩序。它强调,购房者本可以“拒绝通过公证书完成交易,或要求以不同形式适用VEFA制度”。这确认了先前的判例:VEFA的定性取决于合同标的,而非未来用途。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是新建或未来完工状态房产的购房者,该判决保护您。例如:您以25万欧元在圣于连昂热讷瓦购买一套公寓,初步合同承诺共有产权。开发商最终告知您酒店式管理。您可以要求适用VEFA,这意味着您有权获得最高5%的保证金(而非有时要求的10%)、10天的撤回权以及如果交付不符的逾期罚款。对于出租业主而言,这意味着不能以酒店经营为由剥夺VEFA的保护。对于开发商,这是一个警告:不要试图通过在公证书中修改条款来规避这些规则。如果您处于这种情况,您应尽快咨询律师,因为诉讼时效很短(自公证书签署之日起5年,但最好在此之前采取行动)。

避免此类纠纷的四点建议

  • 仔细阅读初步合同:检查是否明确提及法律制度(共有产权、VEFA等)。任何歧义都应在签署前澄清。
  • 与公证书对比:在公证人处签署前,请律师重新阅读两份文件。定性上的微小差异可能是一个陷阱。
  • 要求财务担保条款:在VEFA中,卖方必须提供完工或退款担保。没有这一点,不要签署。
  • 保留所有宣传材料:宣传册、平面图、电子邮件。它们可以在房产特征被欺骗时作为证据。

深入探讨:相关判例与趋势

该判决属于一贯的判例:最高法院确保VEFA的定性不被合同技巧规避。在2018年11月14日的判决(编号17-22.123)中,它已经裁定,即使房产以“商业用途”出售,只要其用于居住,VEFA也适用。然而,对于服务式住宅(学生、老年人),如果合同明确约定,则存在例外。趋势很明确:法官保护非专业购房者。未来,可以预期开发商会更加透明,否则合同可能无效。

您必须记住的内容

常见问题:
1. 如果初步合同与最终文件不符,我可以拒绝签署公证书吗?
可以,您可以要求适用VEFA或拒绝交易。但请注意,如果您无故撤回,可能需要支付罚金。
2. VEFA的具体优势是什么?
保证金上限(最高5%)、10天撤回权、逾期罚款以及防缺陷保护。
3. 开发商可以强迫我接受酒店式管理吗?
不可以,如果初步合同规定了传统共有产权,单方面变更是滥用行为。
4. 我有多长时间采取行动?
自公证书签署之日起5年,可基于同意瑕疵或不符提出主张。但一旦出现差异迹象,应立即行动。
5. 如果我已经签署了公证书怎么办?
咨询律师:您可以以欺诈或不符合为由要求撤销交易。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que la VEFA et pourquoi est-elle protectrice ?

La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est un régime qui protège l'acquéreur d'un bien neuf : dépôt de garantie limité à 5%, délai de rétractation de 10 jours, garanties financières du promoteur, et pénalités de retard. Elle s'applique dès lors que le contrat préliminaire mentionne une vente d'habitation.

Puis-je refuser de signer l'acte authentique si le promoteur change les termes ?

Oui, vous pouvez exiger le maintien des termes du contrat préliminaire ou refuser la vente. En cas de divergence, vous pouvez aussi demander l'application de la VEFA en justice.

Quels délais pour contester un contrat de VEFA détourné ?

Vous avez 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique pour agir en nullité pour dol ou défaut de conformité. Mais agissez rapidement pour éviter des complications.

Le promoteur peut-il imposer une gestion hôtelière après la vente ?

Non, si le contrat préliminaire prévoyait une copropriété classique. Le changement unilatéral est abusif et peut être annulé.

Que faire si j'ai déjà signé l'acte authentique et que je découvre une tromperie ?

Consultez un avocat spécialisé. Vous pouvez demander la nullité de la vente pour dol (tromperie) ou obtenir des dommages et intérêts. La jurisprudence est favorable aux acquéreurs.

Informations juridiques

  • Numéro: 17-17.908
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 mai 2019

Mots-clés

VEFAcontrat préliminairerésidence hôtelièreCour de cassationdroit immobilier

Cas d'usage pratiques

1

阿讷西新公寓购房者

您签署了一份共有产权两居室的初步合同,但公证书将其定性为无共有产权的居住场所,且开发商宣布酒店式管理。

Application pratique:

该判例使您能够要求适用VEFA。您可以拒绝签署公证书并要求财务担保。咨询律师向开发商发出正式通知。

2

圣于连昂热讷瓦的房地产开发商

您出售带酒店服务的住宅单元,但将房产定性为VEFA以吸引买家。

Application pratique:

该判决要求您严格遵守初步合同。任何单方面变更都可能导致撤销和损害赔偿。最好从一开始就告知准确的法律制度。

3

旅游住宅房产的出租业主

您以VEFA制度购买了房产,但酒店管理方未履行收益承诺。

Application pratique:

VEFA不涵盖酒店管理,但保证房产的合规性。如果交付不符,您可以起诉开发商。至于管理,那是单独的合同。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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