当承租人被出租人起诉，要求确认因在支付催告书送达后一个月内未支付租金而导致的解除条款已生效时，承租人提出不履行义务抗辩，法官必须审查该抗辩的合理性，即使承租人未在基于《商法典》第L. 145-41条发出的支付催告书送达后一个月内向法院申请支付宽限期。
参考判决： 最高法院 • 案号 24-15.820 • 2026-03-05 • 查阅判决 →
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当承租人被出租人起诉，要求确认因在支付催告书送达后一个月内未支付租金而导致的解除条款已生效时，承租人提出不履行义务抗辩，法官必须审查该抗辩的合理性，即使承租人未在基于《商法典》第L. 145-41条（article L. 145-41 du code de commerce）发出的支付催告书送达后一个月内向法院申请支付宽限期。
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Un syndicat de copropriétaires a qualité pour agir en justice, au nom de tous les copropriétaires, en réparation du préjudice résultant pour eux de la destruction totale du bâtiment dont la reconstruction a été décidée.
Un copropriétaire n'est pas fondé à reprocher aux juges du fond de lui avoir rendu opposable la modification de la répartition des charges communes prévue par le règlement de copropriété, dès lors que, si la décision de l'assemblée générale, qui a opéré la modification, n'a pas été prise à l'unanimité, l'arrêt relève que le copropriétaire opposant n'a pas contesté en justice cette délibération dans le délai de deux mois prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque des travaux urgents sont bloqués en copropriété, le juge peut nommer un administrateur provisoire avec une mission ciblée. La Cour de cassation rappelle en 1974 que cet administrateur peut lancer les appels de fonds nécessaires. Décryptage et conséquences pratiques.
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