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建筑工程合同中的逾期罚款:CCAG 要求将其列入总决算
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建筑工程合同中的逾期罚款:CCAG 要求将其列入总决算

📅 Décision du 2009年11月18日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院提醒,承包人应支付的逾期罚款必须明确列入由工程监理通知的总决算中,否则发包人不得再行主张。该判决澄清了适用 CCAG 的私人合同规则。

参考判决: cc • 第 08-13.676 号 • 2009-11-18 • 查看判决 →

您刚刚在 Plougastel-Daoulas 建造了一栋房屋,但工期延误了六个月。您的承包人拖欠您逾期罚款,您知道这一点。但如何主张这些罚款?是否需要将其列入特定文件,还是仅需一封简单的信函即可?

这正是法国最高法院于 2009 年 11 月 18 日审理的一起案件中所提出的问题。一名发包人(建造房屋的业主)在上诉中胜诉,但最高法院撤销了该判决:逾期罚款必须列入总决算,否则将丧失权利。

这一判决对于所有签署建筑合同的人(无论是独立房屋、出租楼宇还是住宅小区)至关重要。它提醒了一条简单但常被忽视的规则:总决算是一份关键文件,最终确定双方的权利和义务。

事实:每天都在发生的故事

X 先生是 Plougastel-Daoulas 的业主,他将房屋建造工程委托给一名承包人。合同约定适用适用于公共工程的一般行政条款(CCAG),但双方同意在私人合同中参照该 CCAG。工程出现延误:预定 18 个月交付,实际用了 24 个月。

工程监理(建筑师或设计事务所)编制了一份总决算,由发包人签署并通知承包人。该文件汇总了所有应付款项:已完工程、附加协议、价格调整……但未提及任何逾期罚款。承包人部分接受了该决算,并支付了余额。

几个月后,X 先生向承包人追索逾期罚款,认为 CCAG 并未强制要求在决算中列明罚款。上诉法院支持了他的主张:根据其解释,CCAG 第 13.41 条并未规定,未在决算中列明罚款将导致丧失权利。承包人提起上诉。

法院的推理——详细解读

最高法院撤销了上诉判决。其推理无懈可击:CCAG 规定,与合同执行相关的全部操作均包含在一份总决算中。该决算由工程监理编制,由合同负责人(发包人)签署并通知承包人,是一个不可分割的整体:“任何要素都不能被孤立”,最高法院明确指出。

换句话说,逾期罚款是总决算的组成部分。如果未在决算中列明,则视为已放弃。而如果承包人接受该决算(即使只是部分接受),则对其接受的部分具有约束力。本案中,承包人接受了决算余额,即视为接受了无罚款的状态。

最高法院依据 CCAG 第 13.41 条,该条规定总决算“以单一文件形式存在”,且“其最终决算确定的余额决定了双方的权利和义务”。这是一条固化规则:一旦决算被接受,便不得再行推翻。

该判决并非改判,而是确认。判例早已确立:总决算在合同履行中是基础性文件。2009 年的判决以特别清晰的方式重申了其重要性。

对您的实际影响

如果您是发包人(建造房屋的业主),该判决要求您绝对谨慎。当工程监理将总决算提交给您时,请检查所有逾期罚款是否已明确列明。如果没有,请在签署前要求添加。举例说明:对于一份 200,000 欧元的合同,延误 6 个月,按每日千分之一(即 200 欧元/天)计算,罚款金额为 36,000 欧元。失去这笔钱将是灾难性的。

对于承包人而言,这反而是一种保障。如果总决算未提及罚款,您可以认为发包人已放弃主张。但请注意:如果您接受了决算,则受其内容约束。如果决算中列有罚款,您将无法事后提出异议。

对于共有人或物业经理,该规则同样适用于翻新工程。假设在 Guipavas 进行外墙翻新:如果总决算未提及因承包人工期延误产生的罚款,则业主委员会事后无法主张。因此,工程验收时,业主委员会必须特别留意。

在任何情况下,对总决算提出异议的期限通常为自通知之日起 6 个月。逾期未提出,决算即成为最终文件,双方不可撤销地受其约束。

避免此类纠纷的四项建议

  • 要求详细的总决算:在工程验收时,要求工程监理提供一份列出所有项目的决算:工程、附加协议、价格调整,尤其是逾期罚款。签署前逐项核对。
  • 切勿未经核实签署决算:如果金额重大,请由专业人士(律师、会计师)审阅文件。仓促签署可能使您损失巨额款项。
  • 如无罚款,书面保留异议:如果决算未提及罚款而工程确有延误,请向工程监理和承包人发送挂号信,指出遗漏并要求编制更正决算。
  • 在合同中约定罚款计算方式:在您的建筑合同中,明确规定罚款比例(例如总金额每日千分之一)及在决算中列明的方式。这将避免任何歧义。

深入研究:相关判例与演变

该判决是最高法院一系列强化总决算不可动摇地位的判例之一。可参考 2007 年 7 月 12 日的判决(第 06-11.288 号),该判决已裁定总决算对其所含项目对双方具有最终约束力,除非在规定期限内提出异议。

相反,2009 年 6 月 3 日的判决(第 08-10.526 号)曾允许在合同明确约定的情况下,在决算之外主张逾期罚款。但 2009 年的判决堵住了这一缺口:一旦双方援引 CCAG,决算即具有排他性。

因此,法院的趋势很明确:总决算是一份终结性文件,最终确定双方的权利和义务。法官对遵守异议期限以及要求列明合同所有项目极为严格。

未来,这一判例应得以维持,因为它符合法律安全性的要求:使承包人确切了解其债务,并避免迟延索赔。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  • 问:如果逾期罚款未列入总决算,我能否主张?
    答:根据最高法院的此判决,不能。如果决算未提及罚款,则视为您已放弃主张。
  • 问:如果总决算不完整,我该怎么办?
    答:拒绝签署,并以书面形式保留异议。在异议期限(通常为 6 个月)届满前,要求编制更正决算。
  • 问:该原则是否适用于不适用 CCAG 的私人合同?
    答:如果合同约定适用 CCAG,则适用。否则,完全取决于合同条款。建议在合同中明确约定将罚款列入决算的义务。
  • 问:承包人能否对决算中列明的罚款提出异议?
    答:可以,但须在合同规定的期限内(通常为 6 个月)。逾期,决算即成为最终文件。
  • 问:如果我在未核实的情况下签署决算,有何风险?
    答:您将丧失主张任何未列明款项的权利,即使该款项应得。例如:Plougastel-Daoulas 一栋房屋的 36,000 欧元逾期罚款。

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Questions fréquentes

Puis-je réclamer des pénalités de retard si elles ne figurent pas dans le décompte général ?

Non, selon cette décision de la Cour de cassation. Si le décompte ne les mentionne pas, vous êtes réputé y avoir renoncé.

Que faire si le décompte général est incomplet ?

Refusez de le signer et notifiez vos réserves par écrit. Demandez un décompte rectificatif avant l'expiration du délai de contestation (généralement 6 mois).

Ce principe s'applique-t-il aux marchés privés sans CCAG ?

Oui, si le contrat prévoit l'application du CCAG. Sinon, tout dépend des clauses contractuelles. Il est conseillé de prévoir explicitement l'obligation de mentionner les pénalités dans le décompte.

L'entrepreneur peut-il contester des pénalités figurant dans le décompte ?

Oui, mais dans les délais prévus au contrat (souvent 6 mois). Passé ce délai, le décompte devient définitif.

Quel est le risque si je signe un décompte sans vérifier ?

Vous perdez tout droit à réclamer des sommes non mentionnées, même si elles sont dues. Exemple : 36 000 € de pénalités de retard pour une maison à Plougastel-Daoulas.

Informations juridiques

  • Numéro: 08-13.676
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 18 novembre 2009

Mots-clés

pénalités de retardCCAGdécompte généralmarché de constructionCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

自建房屋的业主

X 先生在 Plougastel-Daoulas 建造房屋。工程延误 6 个月。总决算未列明逾期罚款。他未核实即签署。

Application pratique:

X 先生本应在签署前要求将罚款列入决算。他仍可在决算通知后 6 个月内提出异议。否则,他将失去 36,000 欧元的罚款。应立即咨询律师。

2

建筑承包人

一名承包人在 Guipavas 进行工程。发包人在签署未列明罚款的总决算后,向其追索逾期罚款。

Application pratique:

承包人可以援引该判例:总决算对双方具有最终约束力。他应拒绝付款,并在必要时向法院申请确认罚款已失效。

3

共有人协会

一个共有人协会进行外墙翻新。总决算未提及因承包人工期延误产生的罚款。物业经理签署了决算。

Application pratique:

共有人协会事后无法主张罚款。业主委员会应在签署前核查决算,如发现遗漏,应拒绝签署并要求补充协议。咨询 Zakine 律师可确保程序安全。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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