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未支付的额外工程:何时需要书面指令(Cass. civ. 1974)
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未支付的额外工程:何时需要书面指令(Cass. civ. 1974)

📅 Décision du 1974年10月08日⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 3 min de lecture

未在合同中约定且无业主书面指令的工程,承包商可能无法获得付款。法国最高法院(Cour de cassation)在1974年的一项判决中,严格适用了要求任何额外工程均需书面指令的合同条款。本文解释了案件事实、法官的推理,并为业主和承包商提供了实用建议。

参考判决: cc • N° 73-12.643 • 1974-10-08 • 查看判决 →

想象一下:您是Trélazé的业主,签署了一份主体工程合同来建造您的房屋。在施工过程中,承包商告诉您需要增加一块未预见的混凝土板。您口头同意了,他浇筑了混凝土,然后您收到了一张15,000欧元的账单,您拒绝支付。纠纷由此开始。谁是对的?答案就在一个词里:书面。

这个问题每年都有数百名业主和承包商提出。额外工程是否需要书面指令才能付款?法国最高法院(Cour de cassation)在1974年10月8日的一项判决中裁定:是的,如果合同有此规定,即使这看起来很严格。我们来剖析一下这个五十年后仍具参考意义的判决。

本案涉及昂热(Angers)的一名承包商和一名业主。主体工程合同包含一个条款:承包商必须立即执行关于未预见工程的书面指令。昂热上诉法院(cour d'appel d'Angers)支持了业主,拒绝支付没有书面指令的额外工程。最高法院(Cour de cassation)维持了原判。您想了解原因以及如何保护自己吗?请继续阅读。

事实:每天都会发生的故事

1968年,Trélazé的业主杜邦先生(化名)将一栋住宅楼的所有主体工程委托给Bâtir公司。合同是一份总价合同,其第13条规定:“当认为有必要执行未预见的工程时,承包商应立即遵守其就此收到的书面指令。”工程开始了,但很快出现了意外:需要更深的基坑,需要加固承重墙。承包商为了不延误工期,在没有业主书面指令的情况下进行了这些工程。他以为自己做得很对:业主就在现场,看到了工程,什么也没说,有时甚至口头同意了。

工程结束时,承包商提交了一份120,000法郎(约合现在的18,300欧元)的补充账单。业主拒绝支付:“你没有书面指令,我什么都不欠。”承包商向昂热大审法院(tribunal de grande instance d'Angers)起诉业主。一审法院部分支持了承包商,认为工程是必要的,缺少书面文件并非障碍。但业主提起了上诉。

昂热上诉法院(cour d'appel d'Angers)在1973年6月6日的判决中推翻了这一判决。法院认为合同条款明确:书面指令是强制性条件。没有书面指令,承包商不能要求任何额外付款。承包商向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。他辩称,对于不可预见且必要的工程,该条款不能要求书面指令,否则就是曲解条款。但最高法院(Cour de cassation)在1974年10月8日驳回了他的上诉,维持了上诉法院的判决。高级法官确认,上诉法院在要求书面指令时并未曲解条款。故事结局:承包商将不会因未书面指令的工程而获得付款。

法院的推理——剖析

要理解这一判决,首先需要把握合同法中的一项原则:合同的强制力。《法国民法典》(Code civil)第1103条(原第1134条)规定:“合法订立的协议,对当事人具有法律效力。”在这里,合同条款很明确:额外工程必须要有书面指令。因此,最高法院(Cour de cassation)审查了上诉法院是否曲解了该条款,即是否赋予了与条款用语相反的含义。

承包商主张,该条款应被解释为业主有权发出书面指令,但如果工程是必要的,缺少书面指令并不妨碍付款。但上诉法院以及随后的最高法院(Cour de cassation)认为,“应立即遵守书面指令”这一措辞清晰明确:承包商有义务在执行额外工程之前等待书面指令。如果他不这样做,他将自行承担风险。

推理还基于意思自治原则:双方自由接受了这一条款,必须遵守。最高法院(Cour de cassation)没有对实质问题(工程是否必要?)作出裁决,而只对条款的解释进行了审查。这是对法律事实定性的控制,而非重新审查争议。换句话说,最高法院(Cour de cassation)表示:“条款清晰,上诉法院正确适用,无需进一步审查。”

这一判决既不是发展也不是逆转:它确认了自19世纪以来关于合同条款强制力的恒定判例。它提醒我们,在法国法律中,合同的文字优先,尤其是当它明确时。法官不能为了纠正可能的不公正而“重写”合同。如果承包商想保护自己,他本应谈判不同的条款,或在干预之前要求书面指令。

这对您意味着什么——具体而言

这一判决对所有建筑行业参与者都有非常具体的影响。对于昂热(Angers)的出租业主来说,这是一种保护:您不必支付您未书面订购的工程。但注意:如果您出现在现场并口头鼓励承包商,您可能被视为默示同意。为避免任何风险,始终要求书面文件,即使是很小的修改。

对于承包商来说,这是一个要避免的陷阱。永远不要相信口头协议。即使业主告诉您“好的,去做吧”,也要要求电子邮件、信件,或者更好的,书面服务指令。否则,您可能免费工作。想象一下:您在Trélazé的一个工地上进行了8,000欧元的额外工程。没有书面指令,您将无法要求付款,即使业主从中受益。

对于房地产购买者,这一判例在工程验收时很有用。检查所有额外工程是否已获得书面授权。如果承包商要求支付未书面指令的工程,您可以拒绝。对于共有产权人(copropriétaire),同样如此:如果物业管理人(syndic)在没有业主大会书面授权的情况下订购了额外工程,您可以质疑账单。

一个数字例子:在昂热(Angers),一位个人建造了一个扩建部分。承包商根据业主的简单口头要求,增加了一项未预见的隔音工程,费用为6,000欧元。业主事后拒绝付款。没有书面指令,承包商损失了这笔钱。如果您处于这种情况,您必须立即停止所有未书面指令的工程,并要求签署文件。提起诉讼的时效为5年(普通法时效),但等待时间越长,举证越困难。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在任何额外工程之前要求书面服务指令:无论您是业主还是承包商,在没有签署文件的情况下,永远不要开始合同外的工程。一封带有回执的简单电子邮件可能就足够了,但纸质服务指令更可靠。
  • 在合同中起草明确的条款:如果您是承包商,提议一个条款,规定额外工程必须通过书面指令订购,并且将根据事先的估价付款。如果您是业主,确保条款要求事先的书面指令。
  • 保留所有交流的记录:保存电子邮件、信件、工地照片。在发生纠纷时,这些证据可以证明业主知情并接受了工程,即使没有正式的书面指令。
  • 如果出现分歧,停止工程:如果业主拒绝签署书面指令,不要继续。通过挂号信要求其确认请求。这样可以保护您的权利。

深入探讨:相关判例与演变

1974年的这一判决属于一系列保护业主免受未经授权额外工程影响的判例。例如,最高法院(Cour de cassation)在1993年1月13日的判决(n° 90-21.756)中裁定,缺少书面指令阻止了额外工程的付款,即使这些工程对工程的完成是必不可少的。同样,2000年7月12日的判决(n° 98-16.459)明确指出,承包商不能援引不当得利(enrichissement sans cause)来规避缺少书面文件的情况,因为他没有要求指令而犯了错误。

因此,法院的趋势是一致的:合同形式主义是严格的。然而,自2016年合同法改革以来,法官有时可以通过援引善意原则(《法国民法典》第1104条)来缓和条款的严格性。但在额外工程的情况下,最高法院(Cour de cassation)仍然坚定。未来,法官可能会更容易接受电子证据(如短信),但书面原则仍然是核心。

行动前清单

  • 我是否有规定额外工程方式的书面合同?检查条款:是否要求书面指令?如果是,严格遵循。
  • 我是否要求每项额外工程的书面指令?如果没有,停止工程,并在继续之前要求书面指令。
  • 我能否证明业主口头接受了工程?收集证据:证词、电子邮件、照片。但请注意,这不能替代合同书面文件。
  • 纠纷金额是多少?如果少于5,000欧元,在起诉前尝试调解。如果更多,咨询专门从事房地产法的律师。
  • 提起诉讼的时效是多久?从账单或工程完工起5年。不要拖延。

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Questions fréquentes

Puis-je refuser de payer des travaux supplémentaires que j'ai demandés verbalement ?

Oui, si votre contrat exige un ordre écrit. La jurisprudence de 1974 le confirme : sans écrit, vous n'êtes pas tenu de payer, même si vous avez donné votre accord verbal.

Que faire si l'entrepreneur a commencé des travaux sans mon ordre écrit ?

Demandez-lui immédiatement de cesser les travaux et exigez un ordre écrit avant toute continuation. S'il insiste, mettez-le en demeure par lettre recommandée.

L'entrepreneur peut-il réclamer un paiement sur le fondement de l'enrichissement sans cause ?

Non, selon la jurisprudence constante, l'entrepreneur qui n'a pas respecté la clause d'écrit commet une faute et ne peut pas invoquer l'enrichissement sans cause pour contourner l'absence d'ordre écrit.

Quels sont les délais pour contester une facture de travaux supplémentaires ?

Vous avez 5 ans à compter de la facture ou de la fin des travaux pour agir en justice. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Un email peut-il être considéré comme un ordre écrit valable ?

Oui, un email avec accusé de réception peut constituer un écrit au sens juridique, à condition qu'il soit signé électroniquement ou que son expéditeur soit identifiable. Mais il est préférable d'utiliser un ordre de service papier.

Informations juridiques

  • Numéro: 73-12.643
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 08 octobre 1974

Mots-clés

travaux supplémentairesordre écritmarché de constructionCour de cassationAngers

Cas d'usage pratiques

1

昂热业主拒绝支付未书面指令的额外工程

马丁先生,昂热业主,签署了一份翻新合同。承包商根据简单的口头协议进行了12,000欧元的额外管道工程。马丁先生拒绝付款。

Application pratique:

马丁先生可以援引1974年的判决拒绝付款,因为合同要求书面指令。但他必须保留合同并证明缺少书面文件。他也可以向承包商提议和解以避免诉讼。

2

Trélazé承包商因紧急工程未获付款

位于Trélazé的Bâtir-Plus公司在没有书面指令的情况下进行了紧急加固工程,因为业主不在场。业主拒绝支付8,000欧元。

Application pratique:

承包商应尝试通过证词或照片证明紧急性和口头协议。但在法律上,他有可能败诉。他本应在干预前通过电子邮件或传真发送书面指令。他可以咨询律师以协商友好解决。

3

共有产权人质疑口头表决的工程

在昂热的一处共有产权中,物业管理人根据在场共有产权人的简单口头批准进行了未预见的防水工程。一名共有产权人拒绝支付其份额。

Application pratique:

该共有产权人可以质疑付款,因为共有产权决定必须书面作出(业主大会会议记录)。缺少书面文件使债权可被质疑。他应要求在业主大会上投票或书面补充协议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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