Décision de référence : cc • N° 14-18.090 • 2015-05-13 • Consulter la décision →
Un propriétaire donne congé à son locataire pour reprise au profit de son fils. Le locataire conteste ce congé. Pendant l’instance, le propriétaire engage une autre procédure en résiliation de bail pour impayés, puis se désiste de cette seconde procédure. Le locataire soulève alors la péremption d’instance (extinction de la procédure pour inactivité) dans la première affaire. La Cour de cassation, dans cette décision du 13 mai 2015, apporte une réponse cruciale.
La question que se pose tout justiciable : puis-je me reposer sur les actes faits dans une autre instance pour éviter la péremption de la mienne ? La réponse est oui, à condition que les deux instances soient liées par un "lien de dépendance direct et nécessaire". En clair, si l’issue de l’une conditionne l’autre, les actes de la première interrompent le délai de péremption de la seconde.
Dans cette affaire, la Cour a jugé que le désistement de l’instance en résiliation de bail, accepté par l’autre partie, constituait une diligence processuelle (acte de procédure active) interrompant le délai de péremption de l’instance en contestation de congé. Une bouffée d’oxygène pour les propriétaires qui multiplient les actions !
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
Le propriétaire donne à bail un logement au locataire. Le 5 novembre 2009, il délivre un congé pour reprise au profit de son fils. Le locataire conteste ce congé et engage une instance devant le tribunal d’instance. Parallèlement, le propriétaire intente une autre procédure en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. Les deux instances sont donc liées : si le congé est annulé, le bail se poursuit ; si la résiliation est prononcée, le congé devient sans objet.
En cours de route, le propriétaire se désiste de l’instance en résiliation de bail, et le locataire accepte ce désistement. Pendant près de trois ans, aucune diligence n’est accomplie dans l’instance en contestation du congé. Le 4 juin 2012, le propriétaire demande le rétablissement de l’affaire. Le locataire soulève alors la péremption d’instance : selon elle, plus de deux ans se sont écoulés sans acte de procédure, donc l’action est éteinte.
Le propriétaire rétorque que le désistement et son acceptation, intervenus dans l’instance en résiliation, constituent des diligences qui ont interrompu le délai de péremption. La cour d’appel lui donne raison, et la Cour de cassation confirme. Résultat : le congé est validé, et le fils peut reprendre le logement.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
Le fondement légal est l’article 386 du Code de procédure civile, qui dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Mais la Cour de cassation a toujours admis que certaines circonstances peuvent interrompre ce délai. Ici, elle innove en étendant cette interruption aux actes accomplis dans une autre instance.
Le raisonnement des juges est le suivant : pour qu’un acte accompli dans une instance A puisse interrompre la péremption de l’instance B, il faut que les deux instances présentent un "lien de dépendance direct et nécessaire". En d’autres termes, l’issue de l’une doit conditionner l’autre. C’est le cas ici : si le congé est annulé, le bail continue, rendant la résiliation inutile ; si la résiliation est prononcée, le congé devient caduc.
La Cour précise que le désistement et l’acceptation du désistement sont des "diligences processuelles" au sens de l’article 386. Peu importe qu’ils aient eu lieu dans une autre instance : ils manifestent la volonté des parties de ne pas laisser l’affaire s’éteindre. C’est une interprétation téléologique (fondée sur l’objectif de la loi) : la péremption vise à sanctionner l’inertie, pas à piéger les justiciables qui agissent activement.
La Cour rejette donc le pourvoi du locataire, confirmant l’arrêt d’appel. Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence, mais avec une précision importante : le lien de dépendance doit être direct et nécessaire, pas simplement accessoire.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les propriétaires bailleurs : vous pouvez désormais sécuriser vos actions multiples. Si vous avez une instance en résiliation de bail et une autre en contestation de congé, n’hésitez pas à faire un geste dans l’une (désistement, conclusions, etc.) pour interrompre la péremption de l’autre. Attention toutefois : le lien de dépendance doit être clair. En cas de doute, mieux vaut consulter un avocat.
Pour les locataires : cette décision vous rappelle qu’un désistement dans une instance connexe peut relancer l’autre. Si vous êtes en procédure et que le propriétaire se désiste d’une action parallèle, vérifiez si cela peut avoir un impact sur votre affaire. Ne sous-estimez pas l’importance de suivre l’ensemble des dossiers.
Si vous êtes dans cette situation, vous devez : 1) identifier les instances en cours, 2) vérifier leur interdépendance, 3) agir dans l’une avant l’expiration du délai de deux ans, même symboliquement (désistement, conclusions, etc.).
Quatre conseils pour éviter ce type de litige
- Tenez un calendrier des délais : notez la date de la dernière diligence dans chaque instance. Dès que 18 mois sont passés, agissez.
- Utilisez les actes d’une instance pour l’autre : si vous avez plusieurs dossiers liés, coordonnez vos démarches. Un simple courrier au tribunal peut suffire.
- Consultez un avocat avant de vous désister : un désistement mal négocié peut être interprété comme un abandon pur et simple. Assurez-vous qu’il soit accepté et formalisé.
- Anticipez les liens de dépendance : dès le départ, identifiez si vos actions sont liées. Par exemple, un congé et une résiliation pour impayés sont souvent dépendants.
Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions
Avant cette décision, la Cour de cassation avait déjà admis que des actes extra-procéduraux (médiation, transaction) pouvaient interrompre la péremption (Civ. 2e, 12 juillet 2012, n°11-20.475). Mais elle n’avait jamais étendu cette règle aux actes d’une autre instance. Cet arrêt marque donc une évolution significative.
Depuis 2015, plusieurs décisions ont confirmé cette orientation, notamment en matière de baux commerciaux et de copropriété. Les tribunaux sont de plus en plus enclins à apprécier souplement le lien de dépendance. Attention toutefois : le lien doit être "direct et nécessaire", pas simplement commode. Par exemple, un litige entre un locataire et son propriétaire sur le montant du loyer n’est pas forcément dépendant d’une action en résiliation.
Pour l’avenir, cette jurisprudence ouvre la voie à une conception plus dynamique de la péremption, moins formaliste. Les justiciables peuvent espérer que les juges favoriseront le fond sur la forme.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la péremption d’instance ? C’est l’extinction d’une procédure judiciaire lorsque aucune partie n’accomplit de diligence (acte de procédure) pendant deux ans. Elle est automatique, mais le juge doit la constater sur demande.
Puis-je interrompre la péremption d’une instance par des actes dans une autre instance ? Oui, à condition que les deux instances présentent un lien de dépendance direct et nécessaire, comme l’a jugé la Cour de cassation dans cette décision. Un simple lien indirect ou confortable ne suffit pas.
