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股票增值:排除在无真实和严肃原因解雇赔偿金计算之外
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股票增值:排除在无真实和严肃原因解雇赔偿金计算之外

📅 Décision du 2011年03月30日⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 3 min de lecture

最高法院裁定,员工在行使股票期权时实现的增值,即使已缴纳社保分摊金,也不构成计入无真实和严肃原因解雇赔偿金计算基数的报酬。该判决明确了劳动报酬与股东金融收益之间的区别。

参考判决: cc • N° 09-42.105 • 2011-03-30 • 查看判决 →

想象一下:您是佩皮尼昂(Perpignan)一家中小企业的商业主管。五年来,您累计固定工资、浮动工资,尤其重要的是,您参加了员工持股计划。2020年,您行使期权,获得了可观的增值。但两年后,您的雇主解雇了您。在劳资调解委员会(prud'hommes),您要求因无真实和严肃原因解雇获得损害赔偿金。问题来了:是否应将您股票的增值纳入这些赔偿金的计算?换句话说,这项增值是您报酬的一部分吗?

这个问题,成百上千的员工股东都在问。答案由最高法院在2011年3月30日的一项成为参考的判决中给出。最高法院裁定:行使股票期权时实现的增值,即使根据《社会保障法典》第L.242-1条已缴纳社保分摊金,也不构成作为工作对价支付的报酬。因此,它们不计入无真实和严肃原因解雇赔偿金的计算基数。简言之,在评估您的损失时,不考虑这些来自持股的金融收益。

但具体来说,这对您,佩皮尼昂或勒巴尔卡雷斯(Le Barcarès)的业主、员工或企业主,意味着什么?本文剖析这一判决,解释其适用方式,并为您提供实用建议以避免意外。

事实:每天都会发生的故事

X先生,一家位于佩皮尼昂公司的员工,受益于企业储蓄计划(PEE)和股票期权。2005年,他行使期权并出售股票,实现了15万欧元的增值。他的雇主于2007年以经济原因解雇了他。X先生在佩皮尼昂劳资调解委员会(conseil de prud'hommes de Perpignan)对这一解雇提出异议。他胜诉:解雇被判定为无真实和严肃原因。但争议在于赔偿金数额。X先生认为,其股票的增值应纳入参考工资的计算,从而增加赔偿金。雇主则主张,该项增值是资本利得,而非报酬。

劳资调解委员会支持X先生,将增值纳入计算基数。雇主提起上诉。蒙彼利埃上诉法院(cour d'appel de Montpellier)撤销了原判:该法院认为增值不构成报酬。X先生向最高法院提起上诉。最高法院在2011年3月30日的判决中驳回其上诉,确认了上诉法院的判决。最高法院重申,行使期权时实现的增值并非基于劳动合同,而是基于持股和转让。即使已就该增值缴纳社保分摊金(根据《社会保障法典》第L.242-1条),也不改变其性质:它不是工资。

法院的推理——详解

最高法院依据两个支柱。第一个:《社会保障法典》第L.242-1条,该条将作为工作对价支付的款项纳入社保分摊金。然而,增值并非由雇主作为工作对价支付,而是源于股票转让。第二个:劳动法意义上的报酬概念。最高法院重申,只有作为工作对价支付的款项才计入无真实和严肃原因解雇赔偿金的计算。增值是资本利得,是财产收入,而非工资。

鲜为人知的是,最高法院在此明确区分了社保分摊金基数(宽泛)和劳资调解委员会报酬概念(更严格)。简言之,需缴纳分摊金的款项不一定是计算解雇赔偿金时的工资。该判决确认了之前关于股票期权的判例,但创新在于将其适用于免费股票和期权行使增值。这是对限制性路线的确认:法院不将员工股东的金融收益纳入解雇赔偿金计算基数。

X先生的论据其实很充分:增值已缴纳分摊金,且与其员工身份相关(因为购股权由雇主提供)。但最高法院认为与工作的联系过于间接。不过需注意:该判决仅涉及转让增值,不涉及股息或免费股票分配(后者在特定条件下可能被视为工资补充)。

对您的具体影响

如果您是员工股东,这一判决意味着您的股票增值不会增加您的无真实和严肃原因解雇赔偿金。例如,如果您被解雇并获得5万欧元赔偿金,您不能以股票增值为由要求额外赔偿。反之,如果您是高管或大股东,这一判决保护您:它限制了在解雇被质疑时您可能需要支付的赔偿金额。

以勒巴尔卡雷斯的一个具体例子:一名服务公司的员工,被无真实和严肃原因解雇,月薪为3000欧元。他通过企业储蓄计划购买的股票实现了10万欧元的增值。没有这一判决,他的赔偿金本可按包含增值的工资计算,即10万欧元+(3000欧元×12)=13.6万欧元年薪。根据该判决,他的参考工资仍为3.6万欧元。赔偿金(根据标准为3至20个月)将在9000欧元至6万欧元之间,而不是高达22.6万欧元。差异巨大。

对于在佩皮尼昂雇佣员工的出租房产业主,这一判例法使您无需将员工的增值纳入其赔偿金计算。但注意:如果您向员工授予免费股票,其价值可能被视为工资。在实施持股计划前请咨询律师。

避免此类纠纷的四项建议

  • 在劳动合同中明确福利的性质:如果您授予股票期权或免费股票,请在合同或计划章程中明确其为额外工资福利,不纳入解雇赔偿金计算的报酬。
  • 记录股票分配:保留分配决定、认购单以及证明增值与持股而非工作相关的文件。
  • 对雇主:仅以固定和浮动工资计算解雇赔偿金:不纳入增值。如员工质疑,您可援引此判例。
  • 对员工:不要指望增值增加赔偿金:如果您持有股票,请知悉其增值不计入计算。为最大化您的权利,最好协商加薪或奖金。

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深入探讨:相关判例与演变

该判决符合最高法院社会庭的一贯立场。早在2004年(第02-45.318号判决),最高法院就裁定股票期权不构成工资。2012年(第10-27.103号判决),它将这一推理扩展到企业储蓄计划框架下分配的免费股票。趋势明确:法院严格区分劳动报酬和持股收益。

然而,近期一项演变值得关注:自2020年起,《Pacte法》(2019年)放宽了免费股票分配制度。一些上诉法院近期的判决(尚未经最高法院确认)有时将免费股票重新定性为工资补充,前提是其与个人绩效挂钩。因此请保持警惕:如果您的持股计划规定与工作相关的条件(目标、工龄),法官可能将其视为隐蔽工资。如有疑问,请聘请律师协助。

总结与后续步骤

常见问题:

  1. 我能否将股票增值纳入解雇赔偿金计算? 不能,根据最高法院,其非报酬。
  2. 我的雇主是否有权无真实和严肃原因解雇我? 否,但赔偿金计算不考虑增值。
  3. 如果雇主拒绝纳入增值,我该怎么办? 没办法,他没错。就此诉诸劳资调解委员会无意义。
  4. 此判决是否适用于股息? 是,股息同样被排除,除非作为工资补充支付。
  5. 我能否协商将持股计划视为工资? 可以,如果股票根据个人绩效分配,可能被重新定性。但需注意分摊金和税务影响。

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Questions fréquentes

Puis-je inclure ma plus-value sur actions dans le calcul de mon indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Non, selon l'arrêt de la Cour de cassation n° 09-42.105 du 30 mars 2011, la plus-value réalisée lors de la levée d'actions ne constitue pas une rémunération allouée en contrepartie du travail. Elle est exclue de la base de calcul de l'indemnité, même si elle a été soumise à cotisations sociales.

Que faire si mon employeur refuse de prendre en compte ma plus-value dans le calcul de mon indemnité ?

Votre employeur a raison. La jurisprudence est claire : la plus-value n'est pas un salaire. Il serait inutile de saisir les prud'hommes pour ce motif. Concentrez-vous sur la contestation du licenciement lui-même si vous estimez qu'il est abusif.

Cette décision s'applique-t-elle aux dividendes versés sur des actions ?

Oui, les dividendes sont également exclus du calcul de l'indemnité de licenciement, sauf s'ils sont versés en complément de salaire (ce qui est rare). La Cour de cassation distingue les revenus du travail des revenus du capital.

Puis-je négocier un plan d'actionnariat qui serait considéré comme un salaire pour le calcul des indemnités ?

Oui, si les actions sont attribuées en fonction de la performance individuelle ou de l'ancienneté, elles pourraient être requalifiées en salaire par un juge. Mais cela entraîne des conséquences fiscales et sociales. Il est préférable de consulter un avocat avant de mettre en place un tel plan.

Quels sont les délais pour contester un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Depuis le 1er janvier 2017, le délai de prescription est de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Passé ce délai, vous ne pouvez plus saisir le conseil de prud'hommes. Agissez rapidement.

Informations juridiques

  • Numéro: 09-42.105
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 30 mars 2011

Mots-clés

plus-values actionsindemnité licenciementstock-optionsrémunérationCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

佩皮尼昂被解雇的员工股东

杜邦先生是佩皮尼昂一家公司的员工,2020年行使股票期权实现8万欧元增值。2023年因经济原因被解雇,他对解雇提出异议,并要求将增值纳入赔偿金计算。

Application pratique:

根据2011年判决,增值被排除。杜邦先生不能将其纳入。他应专注于证明无真实和严肃原因(例如经济原因不成立)。他的律师建议他收集所有持股计划文件并协商和解。

2

勒巴尔卡雷斯希望保护企业的雇主

勒巴尔卡雷斯的一家有限责任公司向其员工提供企业储蓄计划,分配免费股票。企业主担心这些股票在解雇时被视为工资。

Application pratique:

雇主必须在计划章程中明确免费股票是基于股东身份而非工作对价分配的。同时确保分配标准不与个人绩效挂钩。建议在劳动合同中增加条款,明确这些福利为额外工资福利。

3

雇佣家庭员工的出租房产业主

马丁夫人是佩皮尼昂的业主,雇佣一名兼职园丁。她向其分配了其民事房地产公司(SCI)的股份作为报酬补充。该员工因过失被解雇,并要求赔偿金包含股份价值。

Application pratique:

民事房地产公司股票的增值不是工资。马丁夫人必须证明分配与持股而非工作相关。她应保留民事房地产公司章程和分配决定。如员工诉诸劳资调解委员会,她可援引2011年判例。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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