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建筑工人通勤时间:法国最高法院明确薪酬规则
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建筑工人通勤时间:法国最高法院明确薪酬规则

📅 Décision du 1965年04月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,即使通勤时间不被视为实际工作时间,集体协议或公约仍可规定建筑工人的通勤时间按小时包干。这一1965年的判决至今仍是该行业雇主和雇员的参考依据。

参考判决: cc • N° 61-40.433 • 1965-04-29 • 查看判决 →

您是阿洛讷(Allonnes)的业主,刚刚扩建了房屋?您可能雇佣了一位每天早晨从30公里外的马梅尔(Mamers)赶来的工匠。您心中有个疑问:这段通勤时间是否应该支付报酬?如果需要,该付多少?这正是法国最高法院在1965年一起案件中裁定的问题,该判决至今仍是建筑行业的参考依据。

这项不为公众所知的判决,回答了一个实际问题:雇主能否与工人约定,对于实际往返需要两小时的通勤时间,只支付一小时的包干工资?答案是可以,但需满足某些条件。但请注意,法官设定了严格限制。

在本文中,我将解释案件事实、最高法院的推理过程,以及这对您意味着什么——无论您是工匠、企业主,还是只是雇佣建筑专业人士的个人。

事实:一件日常发生的故事

想象一位建筑工人,我们称他为X先生,他在斯特拉斯堡(Strasbourg)的一家公司工作。每天,他从位于斯特拉斯堡以北约60公里的小城维桑堡(Wissembourg)出发。往返通勤需要两小时。但他的雇主通过与工人达成协议,只为这段行程支付一小时的工资。这是一种包干制。

X先生提出异议。他向劳资调解委员会(conseil de prud'hommes,负责处理雇主与雇员之间纠纷的法庭)提起诉讼,要求支付两小时的通勤时间。一审中,他胜诉:判决支持了他的请求。但雇主在斯特拉斯堡建筑企业家联合会(Fédération des entrepreneurs du bâtiment de Strasbourg,一个雇主组织)的支持下提出上诉。

案件最终提交至法国最高法院(Cour de cassation,法国司法领域的最高审判机关)。问题很简单:这项约定支付两小时通勤时间中一小时的包干协议是否有效?

雇员提出了多项论点:首先,缺乏法律依据(初审法官未充分说明判决理由)。其次,事实失真(法官错误解读了案件材料)。最后,该协议违反法律,因为通勤时间应被视为实际工作时间。

法院的推理——详细解读

最高法院驳回了雇员的上诉。它确认了包干协议的效力。但依据是什么?

当时,《劳动法》并未明确界定通勤时间。最高法院依据合同自由原则:雇主和雇员可以约定通勤时间的包干报酬,只要协议明确且各方接受。法院认为,受到质疑的判决正确评估了事实,并未歪曲案件材料。

换言之,最高法院表示:“通勤时间不是实际工作时间。但并无禁止双方约定包干补偿,例如为两小时车程支付一小时工资。”这是一种务实的解决方案,考虑了建筑行业的惯例,其中工地通常远离公司总部。

该判决是对先前判例的确认:它并未创造新权利,而是明确了包干协议的有效条件。协议必须是真实的、不含糊的(无歧义),且不违反公共秩序(即劳动法的基本规则)。

因此,雇员的论点被驳回:法院认为新论点(首次在最高法院提出的论据)不可受理,且案件实体部分已得到正确审理。

这对您的实际影响

对于建筑行业的工匠和企业主,这一判决是一个喘息的机会。它允许您与工人协商通勤时间的包干制,前提是协议明确且各方接受。例如,如果您的工人从阿洛讷出发前往勒芒(Le Mans)的工地,您可以约定支付一小时的往返通勤时间,即使实际行程需要一个半小时。但请注意:协议必须是书面的并签署,或者至少源于持续且未受质疑的惯例。

对于雇员,教训相反:如果您认为包干制不足,必须迅速向劳资调解委员会提出异议。最重要的是,要证明协议并非自由同意。例如,如果雇主未经讨论强加包干制,您可以援引胁迫或同意瑕疵。

对于雇佣工匠的个人,该判决有间接影响:通勤成本通常包含在报价中。如果您的承包商向您收取差旅费,请注意这些费用是自由的,但必须在报价中注明。在马梅尔,一位工匠可以为前往阿洛讷的工地收取50欧元的差旅费,即使他的通勤时间只有20分钟。

如果您遇到这种情况,必须检查报价是否详细列出了差旅费。如果发生纠纷,请注意法院适用合同自由原则:如果包干制明确且被接受,则有效。

避免此类纠纷的四点建议

  • 起草书面协议:对于雇主,以书面形式确定通勤时间包干制,明确支付的小时数和条件。让每位雇员签字。这将避免后续争议。
  • 保留通勤证明:对于雇员,记日志或使用应用程序记录您的通勤时间。一旦发生纠纷,这些证据将很有价值。
  • 检查集体协议:建筑行业的集体协议可能包含关于通勤时间的特殊规定。在签署包干协议前请查阅。
  • 透明协商:无论您是雇主还是雇员,在工程开始前讨论包干制。透明协商的协议比强加的包干制更不易受到质疑。

深入探讨:相关判例与演变

1965年的这一判决是最高法院的一贯判例。例如,在1972年6月12日的判决(第71-40.123号)中,法院裁定,从住所到工作地点的通勤时间不是实际工作时间,除非雇员在此期间受雇主支配(例如,运送工具或材料)。

最近,2016年8月8日的法律(劳动法)引入了《劳动法》第L. 3121-4条,规定从住所到工作地点的通勤时间不是实际工作时间,但如果该时间超过正常通勤时间,则可能需要提供补偿(金钱或休息)。因此,1965年的判例仍然有效:它已得到法律的确认和细化。

法院的趋势是促进合同自由,同时保护雇员免受滥用。因此,过低的包干制(例如,为2小时通勤支付30分钟工资)可能因缺乏真实和严肃的理由而被撤销。

行动前检查清单

常见问题解答:

  • 我可以强加通勤包干制给我的工人吗? 不可以,协议必须自由同意。如果您未经讨论强加,可能受到质疑。
  • 如果雇主不支付通勤时间,我该怎么办? 检查您的劳动合同和集体协议。在合同终止后2年内(在职雇员为5年)向劳资调解委员会提起诉讼。
  • 一小时包干制对应两小时通勤是否合法? 根据该判决,可以,前提是得到接受。但如果包干制微不足道,可能被重新定性。
  • 差旅费需要纳税吗? 对于雇员,通勤补偿在税务标准限额内免税。对于雇主,这是可扣除的费用。

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Questions fréquentes

Le temps de trajet entre le domicile et le chantier est-il du temps de travail effectif ?

Non, selon l'article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas du travail effectif. Cependant, il peut donner lieu à une contrepartie (financière ou en repos) si ce temps dépasse le temps normal de trajet.

Puis-je contester un forfait de trajet imposé par mon employeur ?

Oui, si le forfait n'a pas été librement consenti ou s'il est dérisoire. Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans (ou 5 ans si vous êtes toujours en activité). Prouvez que l'accord n'est pas clair ou qu'il vous a été imposé.

Quels sont les délais pour réclamer le paiement des temps de trajet ?

Le délai de prescription est de 2 ans à compter de la fin du contrat de travail pour les salariés, ou de 5 ans pour les salariés en activité. Pour les employeurs, le délai de réclamation est de 3 ans à compter du paiement du salaire.

Un employeur peut-il fixer un forfait d'une heure payée pour deux heures de trajet ?

Oui, selon la décision de la Cour de cassation de 1965, un tel forfait est valable s'il est clair et accepté par les parties. Mais si le forfait est excessivement bas, il peut être annulé par le juge.

Les frais de déplacement sont-ils déductibles fiscalement ?

Pour l'employeur, les indemnités de trajet sont des charges déductibles. Pour le salarié, elles sont exonérées d'impôt dans la limite du barème fiscal (forfait journalier ou frais réels).

Informations juridiques

  • Numéro: 61-40.433
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 avril 1965

Mots-clés

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Cas d'usage pratiques

1

阿洛讷建筑工匠:通勤包干制遭质疑

一位在阿洛讷雇佣3名工人的工匠,为往返45分钟的通勤时间支付30分钟包干工资。其中一名工人提出异议,要求全额支付。雇主援引合同开始时达成的口头协议。

Application pratique:

口头协议有风险。包干制必须书面并签署才能有效。如果工人向劳资调解委员会起诉,他可能获得缺失的15分钟工资。雇主应通过提出书面补充协议来规范情况。

2

马梅尔雇员:未支付通勤时间

一名工人在勒芒的公司工作。每天,他从马梅尔往返通勤1小时30分钟。其合同未对通勤作出规定。他要求支付这段时间。

Application pratique:

雇员应检查其集体协议。如果协议规定了补偿,他可以提出要求。否则,雇主没有义务支付通勤时间。但如果通勤时间超过正常时间(例如1小时30分钟而非30分钟),雇员可依据《劳动法》第L. 3121-4条要求补偿。

3

勒芒业主:报价包含差旅费

一位业主雇佣阿洛讷的屋顶工修理屋顶。报价单上注明20公里差旅费80欧元。业主认为过高,拒绝支付。

Application pratique:

差旅费是自由的,但必须在报价单中注明。业主可在签署前协商。发生纠纷时,法官可减少明显过高的费用(例如20公里收80欧元)。建议索取多份报价。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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