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Droit Foncier

Zur Beurteilung, ob ein Steuerpflichtiger

📅 Décision du 15 Oktober 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Zur Beurteilung, ob ein Steuerpflichtiger die Verpflichtung eingehalten hat, aufgrund derer er gemäß Artikel 691 des Allgemeinen Steuergesetzbuchs von der Grunderwerbsteuer befreit wurde, hat das Gericht zu prüfen, ob die ausgeführten Bauarbeiten dieser Verpflichtung entsprachen und nicht einer Baugenehmigung, deren Vorlage nicht verlangt wird.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 84-10.779 • 1985-10-15 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 84-10.779
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1985

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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