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Per valutare se un contribuente ha

📅 Décision du 15 ottobre 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 6 vues📖 2 min de lecture

Per valutare se un contribuente ha rispettato l'impegno in cambio del quale è stato esonerato dai diritti di registrazione ai sensi dell'articolo 691 del Codice generale delle imposte, spetta al Tribunale verificare se le costruzioni realizzate erano conformi a tale impegno e non a un permesso di costruire la cui produzione non è richiesta.

Decisione di riferimento : cc • N° 84-10.779 • 1985-10-15 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

Numéro: 84-10.779
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 15 octobre 1985

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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