Zur Bestimmung der Dauer der

Application pratique:

L'administration peut s'appuyer sur le chiffre d'affaires déclaré pour justifier un contrôle prolongé. Ici, les 120 000 € de loyers dépassent le seuil de 77 700 € (pour les activités de location meublée) et permettent une durée de contrôle illimitée dans le temps. M. Dupont doit conserver l'ensemble de ses justificatifs (baux, quittances, factures) et ne peut invoquer l'irrégularité de la durée du contrôle sur ce fondement.

Application pratique:

Le chiffre d'affaires déclaré étant supérieur au seuil de 777 000 € applicable aux ventes, le délai de 3 mois prévu à l'article L.52 du LPF ne s'applique pas. La société ne peut contester la durée du contrôle. Elle doit s'assurer que sa comptabilité et ses documents justificatifs (actes d'achat et de vente, factures de travaux) sont accessibles pendant toute la durée de la vérification, sans limitation de temps.

Application pratique:

Bien que le syndicat ne soit pas une société commerciale, les revenus locatifs déclarés constituent un chiffre d'affaires au sens fiscal. Si ce montant dépasse le seuil applicable (77 700 € pour les prestations de services), l'administration peut dépasser le délai de 3 mois. Le syndic doit conserver tous les contrats de location et les documents relatifs aux charges, et informer les copropriétaires que le contrôle peut durer plus longtemps que prévu.