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Per il calcolo della riserva, i

📅 Décision du 25 maggio 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 2 min de lecture

Per il calcolo della riserva, i beni donati devono essere stimati al loro valore reale al giorno della donazione-partizione, quali che siano stati quelli enunciati nell'atto

Decisione di riferimento: cc • N° 15-16.160 • 2016-05-25 • Consulta la decisione →

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La situazione

Per il calcolo della riserva, i beni donati devono essere stimati al loro valore reale al giorno della donazione-partizione, quali che siano stati quelli enunciati nell'atto

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 15-16.160
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mai 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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