Décision de référence : cc • N° 02-18.983 • 2004-01-28 • Consulter la décision →
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La situation
Pour prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé par le bailleur et il doit l'être également à la date d'effet de ce congé. Viole l'article L. 145-1 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que le statut est inapplicable à une société locataire, retient que la condition d'immatriculation au registre du commerce doit être remplie à la date de la délivrance du congé et pendant toute la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité d'éviction et que cette société, bénéficiaire de la cession du bail entre la date de délivrance du congé et la date d'effet de ce congé, n'a été immatriculée qu'après que le bailleur lui ait dénié tout droit à indemnité d'éviction, alors qu'elle avait constaté que la nouvelle locataire, société cessionnaire, était immatriculée à la date d'effet du congé.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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