Affinché una modifica al regolamento

Application pratique:

Selon la jurisprudence, la modification n'étant pas publiée, elle est inopposable aux acquéreurs (ayants cause à titre particulier). Le couple peut donc contester l'interdiction en se fondant sur ce défaut de publication. Ils doivent consulter la fiche d'immeuble au service de la publicité foncière pour confirmer l'absence de publication, puis répondre au syndic en rappelant ce principe. En cas de litige, ils pourront saisir le tribunal judiciaire pour faire déclarer la modification inopposable.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que pour être opposable à un nouvel acquéreur (ayant cause à titre particulier), une modification du règlement de copropriété doit être publiée au bureau des hypothèques. L'interdiction d'animaux ne lui est donc pas opposable. Le syndic doit faire publier la modification pour la rendre efficace, et les copropriétaires ne peuvent pas exiger l'application de cette règle contre le nouveau venu tant que la publication n'est pas réalisée.

Application pratique:

L'acheteur ne peut pas opposer la modification non publiée à la copropriété, car elle n'a pas été rendue publique. Il doit vérifier la situation auprès du service de la publicité foncière et pourrait avoir un recours contre le vendeur pour dol ou erreur sur une qualité substantielle. Par précaution, avant toute acquisition, il est essentiel de demander un état hypothécaire et de vérifier les publications relatives au règlement de copropriété.