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交通罢工预告:雇主不能单方面决定罢工结束
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交通罢工预告:雇主不能单方面决定罢工结束

📅 Décision du 2012年07月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)重申,只有发出罢工预告的工会才能决定罢工结束,雇主不能。劳动者无需在预告期内全程停止工作。

参考判决: cc • N° 11-18.404 • 2012-07-04 • 查阅判决 →

想象一下这个场景:您住在Biscarrosse,每天早上乘公交车去Mont-de-Marsan上班。这天早上,没有公交车。CGT工会提交了罢工预告。您等待、抱怨,但一小时后,来了一辆公交车。司机说罢工结束了。但谁做了这个决定?雇主?工会?

这个看似简单的问题,在2012年7月4日法国最高法院(法国最高司法法院)的一项判决中得到了重要答案(编号11-18.404)。答案很明确:只有提交罢工预告的工会才能决定罢工结束。雇主不能自行认定罢工已经结束,即使劳动者已经复工。

但这到底意味着什么?为什么这个判决对交通用户、雇主和劳动者如此重要?让我们深入了解案情和法官的推理。

事实:一个每天都会发生的故事

一切始于波尔多,但事件也可能发生在Saint-Paul-lès-Dax或Biscarrosse。CGT Transports Kéolis Bordeaux工会于2008年10月29日提交了一份为期两个月(至12月29日)的罢工预告。预告规定罢工于11月3日10点开始,但未明确结束时间。雇主Kéolis Bordeaux公司向波尔多初审法院(tribunal d'instance de Bordeaux)质疑预告的有效性。其论据:预告必须注明结束时间才能有效,且两个月期限过长,阻碍了公共服务。

工会则认为预告有效:它注明了开始时间,两个月期限对于谈判是必要的。2008年11月,初审法院支持雇主,但波尔多上诉法院(cour d'appel de Bordeaux)于2011年5月3日撤销了该判决(即宣告预告有效)。Kéolis公司向最高法院提起上诉。

最高法院需要裁决两个问题:1)罢工预告是否必须注明结束时间?2)如果劳动者复工,雇主能否单方面认定罢工结束?

转折:最高法院在同一天作出了两项判决。在我们分析的判决中,它回答了第二个问题。在另一个判决(编号11-17.924)中,它回答了第一个问题。这里我们聚焦于罢工结束的问题。

法院的推理——深入剖析

最高法院首先重申了原则:罢工权是一项个人权利(每位劳动者自由决定是否参与)。在公共服务(交通、电力等)中,行使该权利需由代表性工会发出预告。预告必须注明停止工作的开始和结束时间。

但请注意:享有罢工权的劳动者无需在预告声明的整个期间内停止工作。换句话说,劳动者可以罢工一小时,然后复工,即使预告规定罢工两个月。

鲜为人知的是,雇主不能在预告期内因没有罢工者而推断罢工结束。结束罢工的决定只能由提交预告的代表性工会作出。

简言之,波尔多上诉法院是正确的:雇主不能单方面宣布罢工结束。只有工会可以决定运动的结束。

法律依据:《劳动法典》(Code du travail)第L. 2512-2条(规范公共服务中的预告)以及工会自由原则。最高法院确认了既定判例:预告设定了框架,但并不强制劳动者完全遵守。

雇主的论点(希望可以确认罢工结束)被驳回。法院认为,这将否定工会的作用,并使雇主能够规避集体谈判。

这对您意味着什么——具体而言

如果您是交通用户(比如在Saint-Paul-lès-Dax或Biscarrosse的许多人):这项判决不会改变您的日常生活,但它解释了为什么预告期间公交可能不规律。雇主不能强迫劳动者工作。但它赋予您一项权利:如果罢工时间过长,您可以要求最低服务保障。

如果您是雇主(例如,Mont-de-Marsan的一家运输公司):您必须尊重预告,直到工会撤销它。即使所有劳动者都在工作,您也不能认定罢工结束。否则会怎样?如果您因未罢工而施加制裁(扣薪、停职),您可能因侵犯罢工权而被判罚。

如果您是劳动者:您自由选择是否罢工,即使在预告期内。但注意:如果罢工,您将失去未工作时间的工资。如果不罢工,您必须正常工作,除非雇主关闭企业(很少见)。

数字示例:在Biscarrosse,一名月薪2000欧元的公交司机每周罢工每天2小时,一周将损失约250欧元(按每周35小时计算)。

如果您是工会:您必须起草一份精确的预告,注明开始和结束时间。但您可以随时修改或撤回。

在我的实践中,我曾遇到雇主因劳动者未罢工而对其进行制裁,以为罢工已结束。雇主被判支付损害赔偿金。

如何应对?如果您是雇主,不要单方面决定罢工结束。联系工会。如果您是劳动者,且雇主制裁您,请向劳资法庭(conseil de prud'hommes)提起诉讼。

避免此类纠纷的四条建议

  • 对于雇主:切勿单方面决定罢工结束。即使所有劳动者都在工作,也要等待工会正式撤销预告。向工会发送挂号信,要求确认罢工结束。
  • 对于工会:起草精确的预告。注明开始和结束的日期和时间。如果不知道持续时间,可使用“直至另行通知”或“无限期”等措辞,但请注意这可能会被质疑。规定修订条款。
  • 对于劳动者:记录您的参与情况。如果罢工,记录时间和日期。如果不罢工,保留出勤证明(刷卡记录、证明)。这将在纠纷中保护您。
  • 对于用户:了解信息。查阅运输公司网站了解预告。如果罢工影响行程,要求补偿(退款、月票折扣)。如果未遵守最低服务,向调解员投诉。

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深入探讨:相关判例与演变

此项判决延续了最高法院的一贯立场。早在2006年(判决编号04-45.214),最高法院已判定雇主不能强制结束罢工。2015年(编号13-25.220),它明确预告必须由代表性工会提交,但非工会会员的劳动者也可以在没有预告的情况下罢工。

趋势很明显:法官保护罢工权和工会作用。他们拒绝雇主规避预告。

未来,如果立法者加强最低服务(如2007年8月21日法律),这一判例可能被修改。但目前规则不变。

需要记住的要点:预告不是合同,而是一个框架。工会仍然是主导者。

实际操作:该怎么办

常见问题解答:

  1. 如果我在预告期间不罢工,会受到制裁吗?不会。您有权工作。雇主不能因此制裁您。
  2. 雇主能强迫我罢工吗?不能。罢工是权利,不是义务。
  3. 如果雇主宣布罢工结束,并因我未罢工而制裁我,该怎么办?在两年内向劳资法庭起诉。您可以要求损害赔偿。
  4. 罢工预告可以持续数月吗?可以,如果有效。但法官可能认定其滥用,如果它阻碍了公共服务。
  5. 如何判断预告是否有效?必须由代表性工会提交,注明开始和结束时间,并通知雇主。

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Questions fréquentes

Puis-je être sanctionné si je ne fais pas grève pendant un préavis ?

Non, vous avez le droit de travailler. L'employeur ne peut pas vous sanctionner pour ne pas avoir fait grève.

L'employeur peut-il déclarer la grève finie si tous les salariés travaillent ?

Non, seul le syndicat auteur du préavis peut décider de la fin de la grève. L'employeur ne peut pas le faire unilatéralement.

Que faire si l'employeur me sanctionne pour absence de grève ?

Saisissez le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 ans. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour atteinte au droit de grève.

Un préavis de grève doit-il mentionner l'heure de fin ?

Oui, pour être régulier. Mais les salariés ne sont pas obligés de faire grève pendant toute la durée indiquée.

Combien de temps dure un préavis de grève maximum ?

Il n'y a pas de durée maximale légale, mais un préavis trop long peut être jugé abusif par le juge.

Informations juridiques

  • Numéro: 11-18.404
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juillet 2012

Mots-clés

droit de grèvepréavisservices publicstransportsCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

Biscarrosse的交通用户

您每天乘公交车去Mont-de-Marsan上班。工会提交了两个月罢工预告。有些天有公交,有些天没有。您不理解原因。

Application pratique:

该判决解释了劳动者可以自由选择是否罢工。雇主不能强制复工。您可以要求最低服务。如果干扰过大,要求部分退款月票。

2

Saint-Paul-lès-Dax运输公司的雇主

您经营一家公交公司。工会提交了罢工预告。一周后,所有司机都在工作。您认为罢工已结束,想恢复正常排班。

Application pratique:

不要自行决定。书面联系工会,要求其正式撤销预告。如果您因未罢工而制裁劳动者,可能面临劳资诉讼。

3

运输行业的罢工劳动者

您是Mont-de-Marsan的公交司机。您罢工3天后复工。雇主说罢工已结束,要求您不再罢工。

Application pratique:

如果预告仍在有效期内,您有权再次罢工。雇主不能禁止。保留参与罢工的证据(照片、证明)。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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