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SAFER优先购买权:卖方还能反悔吗?
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SAFER优先购买权:卖方还能反悔吗?

📅 Décision du 2015年11月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,根据《农村法》第R.143-9条向SAFER(土地整治与农村建设公司)作出的声明不构成销售要约。因此,SAFER通知行使优先购买权并不使销售成立,卖方可以撤回决定。为业主和专业人士解析。

参考判决:法国最高法院(Cour de cassation) • 第14-21.854号 • 2015年11月5日 • 查阅判决 →

设想一下:您是图卢兹郊区图尔讷弗耶(Tournefeuille)一块土地的所有者。您决定出售它。您办理手续,找到买家,并签署了初步协议。然后,按照法律要求,您向SAFER(土地整治与农村建设公司)申报了您的出售意向。SAFER通知您它将行使优先购买权(即以您的买家的价格购买该财产的权利)。但是,您改变了主意,根本不想卖了。您可以这样做吗?根据法国最高法院(Cour de cassation)的判决,答案是肯定的。这正是2015年11月5日这一判决的全部意义所在。

每年都有成百上千的业主和农民提出这个问题。因为SAFER是为调控农村土地市场和促进农民安置而设立的,它对农业用地的销售拥有优先购买权。但这一权利如何与卖方的意愿相协调?向SAFER作出的声明是否等同于不可撤销的要约?

法国最高法院(Cour de cassation)明确回答:不。单纯的声明不是销售要约。因此,如果SAFER行使优先购买权,在卖方最终接受之前,销售并未成立。卖方因此可以撤回。这一判决保障了卖方的权益,但可能会令买方和SAFER本身感到意外。

事实:每天都会发生的故事

X先生是图尔讷弗耶(Tournefeuille)一块农业用地的所有者,他决定将其出售给邻居Y先生(一位农民)。根据《农村和海洋渔业法》第R.143-9条,X先生向SAFER申报了他的出售计划。SAFER认为该土地对安置年轻农民有利,于是通知X先生它将行使优先购买权。X先生在此期间改变了主意或找到了其他买家,于是通知SAFER他放弃出售。SAFER提出异议:根据其说法,该声明等同于销售要约,而它行使优先购买权已使销售成立。SAFER向法院起诉X先生,要求强制其出售。

图卢兹大审法院(tribunal de grande instance de Toulouse)支持SAFER,认为该声明是确定要约。X先生提出上诉。图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)撤销了原判:它认为该声明不是销售要约,而仅仅是信息通知。SAFER向最高法院(Cour de cassation)提起上诉。

在最高法院(Cour de cassation)面前,SAFER辩称,第R.143-9条规定的声明是销售要约,而一旦行使其优先购买权,合同即告成立。相反,X先生主张法律并未施加此类义务,卖方在签署正式契据前仍可自由决定是否出售。

法院的推理——解析

法国最高法院(Cour de cassation)在2015年11月5日的判决中驳回了SAFER的上诉,并确认了上诉法院的判决。其推理简单但至关重要:《农村法》第R.143-9条要求卖方向SAFER申报其出售意向,但该声明不是销售要约(即确定且最终的缔约提议)。这是一项信息通知手续,旨在让SAFER在希望时能够行使其优先购买权。

换句话说,该声明是必要的前提条件,但并不最终约束卖方。只有在卖方和买方签署了初步协议或销售承诺后,要约才成立。在没有此类文件的情况下,卖方可以撤回决定。

鲜为人知的是,这一判决体现了保护卖方的逻辑。最高法院(Cour de cassation)提醒,优先购买权是合同自由原则的例外,因此必须严格解释。在本案中,SAFER不能援引尚未存在的要约。

但请注意:这一解决方案并不意味着卖方可以滥用情况。如果他已经与买方签署了初步协议,然后向SAFER申报,而SAFER行使优先购买权,那么销售就成立了。但在我们的案例中,没有事先的初步协议。

简而言之,法院确认,向SAFER的声明是程序性步骤,而非合同承诺。卖方在签署正式契据前保留其自由。

对您的实际影响

对于卖方业主:只要您没有签署初步协议,在向SAFER申报出售后,您可以改变主意。如果SAFER通知您其优先购买权,您可以拒绝。具体例子:在圣戈当(Saint-Gaudens),一位业主申报以50,000欧元出售其2公顷的草地。SAFER以该价格行使优先购买权。业主意识到该土地对开发商有更高价值。他可以撤回。但请注意:如果您已经与买家签署了初步协议,您就受约束了。

对于买方:请谨慎。如果您是初始买家,SAFER可以行使优先购买权,但卖方也可以撤回。在这种情况下,您将失去购买机会。为确保您的地位,建议在向SAFER申报前尽早签署销售初步协议。

对于专业人士(公证人、房地产经纪人):您必须告知客户这一规则。不要让人以为向SAFER申报就锁定了销售。在我的实践中,我遇到过一些案例,卖方在申报后感到被套牢,以为无法再反悔。这一判决解放了他们。

对于SAFER本身:这一判决限制了其权力。它不能仅凭一份简单声明就强制出售。它必须等待卖方的确定承诺。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在向SAFER申报前签署销售初步协议。 这将使您的要约正式化,并防止卖方无罚款地撤回。
  • 在向SAFER申报出售前咨询专业律师。 专业人士会向您解释影响,避免误解。
  • 如果您是卖方且改变了主意,请迅速行动。 一旦收到优先购买权通知,立即书面通知SAFER您撤回。不要拖延,因为时间越长,情况越复杂。
  • 对于买方,核实卖方是否已签署初步协议。 如果是,销售更安全。否则,要求卖方在SAFER申报前书面承诺。

深入探讨:相关判例与演变

法国最高法院(Cour de cassation)的这一判决属于保护卖方的一脉。可以引用2008年2月20日的一项早期判决(第07-11.914号),其中法院已判定向SAFER的声明不构成销售要约。2015年的判决确认并明确了这一立场。此后,法院经常适用这一规则。例如,图卢兹上诉法院(cour d'appel de Toulouse)在2017年9月12日的判决中重申,SAFER的优先购买权只能对卖方和买方之间已成立的销售行使。趋势很明确:卖方在签署契据前仍掌握决定权。未来,SAFER可能会调整其做法,要求在行使其权利前提供初步协议。

您必须记住的要点

常见问题:

  • 问:我能否以低于SAFER估价的价格出售我的土地以避免优先购买? 答:可以,但SAFER可以按申报价格行使优先购买权。如果您以较低价格出售,它可以按该价格行使优先购买权。如果您已签署初步协议,则不存在您撤回的风险。
  • 问:如果在我签署初步协议后SAFER行使优先购买权,该怎么办? 答:销售对SAFER成立。您必须按与初始买家约定的价格将土地卖给SAFER。
  • 问:我可以取消向SAFER的申报吗? 答:可以,只要您尚未签署初步协议。该声明并非不可撤销。
  • 问:SAFER行使优先购买权的期限是多久? 答:SAFER自收到申报之日起有两个月的时间通知其决定。超过该期限,视为放弃。
  • 问:公证人能保证销售安全吗? 答:公证人会提供建议,但只有专业律师才能在发生纠纷时为您提供辩护。签署初步协议是最佳保障。

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Questions fréquentes

Puis-je vendre mon terrain à un prix inférieur à l'estimation SAFER pour éviter la préemption ?

Oui, car le droit de préemption de la SAFER s'exerce au prix déclaré. Si vous vendez moins cher, elle peut préempter à ce prix. En revanche, si vous avez signé un compromis, vous êtes lié. Sans compromis, vous pouvez toujours vous rétracter.

Que faire si la SAFER préempte après que j'ai signé un compromis ?

La vente est alors parfaite avec la SAFER au prix convenu avec l'acquéreur initial. Vous devez vendre à la SAFER. L'acquéreur initial peut réclamer des dommages et intérêts si le compromis le prévoit.

Puis-je annuler ma déclaration à la SAFER ?

Oui, tant que vous n'avez pas signé de compromis de vente. La déclaration n'est qu'une information, pas un engagement. Vous pouvez informer la SAFER de votre rétractation par écrit.

Quels sont les délais pour que la SAFER exerce son droit de préemption ?

La SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de votre déclaration pour notifier sa décision. Si elle ne répond pas dans ce délai, elle est réputée avoir renoncé à son droit.

Un notaire peut-il me garantir que la vente est sécurisée ?

Le notaire vous conseillera sur les formalités, mais seul un avocat spécialisé peut vous défendre en cas de litige. Pour sécuriser la vente, il est recommandé de signer un compromis de vente avant toute déclaration à la SAFER.

Informations juridiques

  • Numéro: 14-21.854
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 novembre 2015

Mots-clés

SAFERdroit de préemptionoffre de venteCour de cassationfoncier rural

Cas d'usage pratiques

1

图尔讷弗耶的卖方业主

杜邦先生是图尔讷弗耶一块3公顷农业用地的所有者,希望以120,000欧元出售给一位个人。他向SAFER申报了其计划。SAFER以相同价格行使优先购买权。杜邦先生改变主意,想保留土地。

Application pratique:

杜邦先生可以撤回,因为他没有签署初步协议。他必须书面通知SAFER他拒绝出售。SAFER不能强制他出售。他保留完全所有权。

2

圣戈当的买方

马丁女士是圣戈当的一位农民,希望以50,000欧元购买一块2公顷的地块。卖方向SAFER申报,SAFER行使优先购买权。卖方撤回。

Application pratique:

马丁女士失去了购买机会,因为未签署初步协议。为避免这种情况,她本应在SAFER申报前签署初步协议。在这种情况下,销售将对SAFER成立,她可以索赔损失。

3

图卢兹的房地产专业人士

图卢兹的一位房地产经纪人建议一位卖方出售土地。他认为SAFER申报锁定了销售。卖方申报,SAFER行使优先购买权,但卖方想取消。

Application pratique:

经纪人必须告知卖方他可以撤回。为确保交易安全,经纪人应在申报前让卖方签署初步协议。如果卖方在优先购买后撤回,经纪人将失去佣金。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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