续租租约的两年时效:最高法院确定的起算点
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续租租约的两年时效:最高法院确定的起算点

📅 Décision du 2017年09月07日⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

最高法院明确,请求司法确定续租租金的两年的期限从续租生效之日起计算,即使买受人在该日期之后才取得房产。这一裁决澄清了商业租赁中业主和租户的权利。

参考判决: cc • N° 16-17.174 • 2017-09-07 • 查阅判决 →

想象一下:您是在奥弗蒙(Offemont)拥有一个商业场所的业主,并且刚刚通过拍卖购得。令您大为惊讶的是,原业主已经与租户续签了租约,但租金您认为过低。您想对这个价格提出异议。但您有权采取行动到什么时候?这个问题可能看似技术性,但对您的钱包有非常实际的影响。最高法院在2017年9月7日的一项判决中裁定:向法官提起诉讼的两年期限从新租约生效之日起计算,而不是从您取得房产之日起。解释如下。

事实:每天都会发生的故事

业主,Noga Hôtels公司,向其租户Claubon公司发出退租通知,租约于2010年9月30日终止,并附有续租商业租约的要约。租户在此日期之前接受了要约。因此新租约于2010年10月1日生效。但在此期间,业主通过公开拍卖出售了房产。买受人(拍卖买受人)于2012年3月8日成为业主。这位新业主认为续租租约中确定的租金过低。于是他向法院提起诉讼,要求确定新的租金。问题:他于2013年6月7日提起诉讼,距离续租生效日期(2010年10月1日)已超过两年。租户以时效(诉讼期限已过)为由提出抗辩。上诉法院支持了租户:诉讼已过时效。业主向最高法院上诉。他辩称,在他成为业主之前,时效不能开始计算,因为在此之前他无权提起诉讼。

法院的推理——剖析

最高法院驳回了上诉。它指出,确定续租租约租金的诉讼受《商法典》第L.145-60条规定的两年时效(两年期限)约束。该条款规定,所有与商业租赁相关的诉讼时效为两年。根据一贯的判例,该期限的起算点是续租租约的生效日期。在本案中,续租于2010年10月1日生效。买受人尽管在该日期之后才取得房产,但代位继承了卖方的权利和义务。他不能以自己的不知情或买受人身份为由推迟期限。最高法院明确指出,续租商业租约的请求不属于旧《民事诉讼法典》第684条(涉及异议行为)的规定范围。换句话说,新业主必须了解是否存在续租租约,并在续租生效后的两年内采取行动,即使当时他尚未成为业主。这是一个合乎逻辑的解决方案:时效客观地计算,与业主的个人身份无关。

这对您的实际影响

对出租人业主:如果您购买一个已出租的商业场所,您必须检查近期是否发生了续租。如果续租发生在您取得房产之前,则对租金提出异议的两年期限可能已经开始计算。例如:吉罗马尼(Giromagny)的一位业主于2023年3月购买了一个场所。租约已于2022年1月续租。他只有到2024年1月才能采取行动,即使当时他不是业主。

对租户:这一裁决保护您。您知道续租生效两年后,租金即成为最终确定。因此,您可以对任何新业主的迟延诉讼提出异议。

对拍卖买受人:请谨慎。在出价前,请了解最近一次续租的日期。如果期限很短或已过期,您将无法重新谈判租金。

对房地产专业人士(经纪人、公证人):在出售时,您必须告知买受人租约的关键日期,特别是续租日期,以避免时效问题。

避免此类争议的四条建议

  • 一旦您成为已出租场所的业主,立即检查续租生效日期。该日期载于租约或续租契约中。
  • 在您的日程中记下截止日期:该日期两年后,确定租金的诉讼将过时效。在此之前采取行动。
  • 在拍卖取得时,要求公证人或律师提供完整的租赁状况,包括续租日期。不要仅依赖原始租约的副本。
  • 如有疑问,在期限届满前向商业租金法官提起诉讼。法院传票可中断时效。

深入探讨:相关判例与演变

本判决符合最高法院的一贯立场。早在2016年1月20日的一项判决(编号14-29.795)中,最高法院就裁定,确定续租租约租金的诉讼的两年时效起算点是续租生效日期,即使出租人未被告知。最近,2021年1月13日的判决(编号19-22.209)确认了时效对所有人(包括买受人)均适用。趋势很明确:法官倾向于法律确定性和租约的稳定性。将来,这一规则很可能会得到维持,促使买受人更加谨慎。

常见问题

1. 如果我在续租后购买场所,能否对续租租约的租金提出异议? 可以,但前提是您在续租生效之日起两年内采取行动,即使当时您不是业主。

2. 如果两年期限已过,该怎么办? 您不能再对租金提出异议。您必须等到下一次续租(通常9年后)才能重新谈判。

3. 如何知道续租生效日期? 该日期载于原业主与租户签署的续租契约中,或载于附有续租要约的退租通知中。向租户或您的公证人索取副本。

4. 时效能否中断? 可以,通过法院传票、承认权利、或友好确定请求。但请注意,仅一封挂号信不足以中断时效。

5. 这一规则是否也适用于私下出售(非拍卖)? 是的,对于任何买受人,无论通过拍卖还是私下购买,结果相同。

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Questions fréquentes

Puis-je contester le prix d'un bail renouvelé si j'achète le local après le renouvellement ?

Oui, mais seulement si vous agissez dans les deux ans suivant la date de prise d'effet du renouvellement, même si vous n'étiez pas propriétaire à ce moment-là.

Que faire si le délai de deux ans est déjà dépassé ?

Vous ne pouvez plus contester le prix. Vous devrez attendre le prochain renouvellement (généralement 9 ans plus tard) pour renégocier.

Comment connaître la date de prise d'effet du renouvellement ?

Elle figure dans l'acte de renouvellement signé entre l'ancien propriétaire et le locataire, ou dans le congé avec offre de renouvellement. Demandez une copie au locataire ou à votre notaire.

Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

Oui, par une assignation en justice, une reconnaissance de droit, ou une demande de fixation amiable. Mais attention, une simple lettre recommandée ne suffit pas.

Cette règle s'applique-t-elle aussi en cas de vente de gré à gré (hors enchères) ?

Oui, la solution est identique pour tout acquéreur, qu'il achète aux enchères ou de gré à gré.

Informations juridiques

  • Numéro: 16-17.174
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 septembre 2017

Mots-clés

bail commercialprescription biennalerenouvellement de bailadjudicatairefixation du prix

Cas d'usage pratiques

1

商业场所拍卖买受人

您于2023年3月在奥弗蒙(Offemont)的拍卖中购买了一个商业场所。原业主已于2022年1月续租了租约。您认为租金过低。

Application pratique:

您必须在2024年1月之前对租金提出异议。超过此期限,租金即为最终确定。在出价前了解续租日期。

2

续租租约的租户

您是吉罗马尼(Giromagny)一个商业场所的租户。租约于2021年6月续租。2023年9月,新业主起诉您要求确定更高的租金。

Application pratique:

您可以主张两年时效:诉讼自2023年6月起已过时效。法官将驳回业主的请求。

3

出售场所的出租人业主

您将商业场所出售给买受人。租约于2022年9月续租。您必须告知买受人续租日期,以便其在2024年9月前采取行动。

Application pratique:

向买受人提供续租契约副本,并在出售契约中注明日期。这将避免未来的争议。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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