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Prescrizione estintiva: si può essere perseguiti dopo 20 anni?
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Prescrizione estintiva: si può essere perseguiti dopo 20 anni?

📅 Décision du 01 ottobre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

L'articolo 2232, comma 1, del codice civile, introdotto dalla legge del 17 giugno 2008 di riforma della prescrizione in materia civile, dispone che il rinvio del termine iniziale, la sospensione o l'interruzione della prescrizione non possono avere l'effetto di prolungare il termine della prescrizione estintiva oltre i vent'anni dal giorno della nascita del diritto; dal suo coordinamento con l'articolo 2224 dello stesso codice, secondo cui le azioni personali o mobiliari si prescrivono in cinque anni dal giorno in cui il titolare di un diritto ha conosciuto o avrebbe dovuto conoscere i fatti che gli consentono di esercitarlo, risulta che il legislatore, per ragioni di sicurezza giuridica, in cambio di un termine iniziale "scorrevole" per l'esercizio dell'azione, ha racchiuso l'esercizio del diritto in un termine fisso di vent'anni.

Decisione di riferimento: cc • N° 19-16.986 • 2020-10-01 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

L'articolo 2232, comma 1, del codice civile, introdotto dalla legge del 17 giugno 2008 di riforma della prescrizione in materia civile, dispone che il rinvio del termine iniziale, la sospensione o l'interruzione della prescrizione non possono avere l'effetto di prolungare il termine della prescrizione estintiva oltre i vent'anni dal giorno della nascita del diritto; dal suo coordinamento con l'articolo 2224 dello stesso codice, secondo cui le azioni personali o mobiliari si prescrivono in cinque anni dal giorno in cui il titolare di un diritto ha conosciuto o avrebbe dovuto conoscere i fatti che gli consentono di esercitarlo, risulta che il legislatore, per ragioni di sicurezza giuridica, in cambio di un termine iniziale "scorrevole" per l'esercizio dell'azione, ha racchiuso l'esercizio del diritto in un termine fisso di vent'anni. Avendo rilevato che il termine iniziale dell'azione di garanzia per vizi occulti esercitata dall'ultimo acquirente di un immobile contro il venditore originario era stato posticipato al giorno in cui quest'ultimo aveva avuto conoscenza del vizio in tutta la sua estensione, una corte d'appello ha correttamente ritenuto che il giorno della nascita del diritto, ai sensi dell'articolo 2232 del codice civile, dovesse essere fissato al giorno del contratto, che consacrava l'obbligo di garanzia per vizi occulti del venditore.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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Informations juridiques

  • Numéro: 19-16.986
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 octobre 2020

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acheteur découvre un vice caché après 10 ans

En 2014, Paul achète une maison à Bordeaux. En 2024, il découvre une grave infiltration d'eau due à un défaut de construction dissimulé par le vendeur initial. Il veut agir contre le vendeur d'origine.

Application pratique:

L'action en garantie des vices cachés se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice. Mais le délai butoir de 20 ans court à partir du contrat de vente initial (2014). Ici, 10 ans se sont écoulés, donc l'action est encore possible (20 ans - 10 ans = 10 ans restants). Paul doit agir rapidement et consulter un avocat pour engager une action avant 2034.

2

Locataire victime d'un trouble de jouissance ancien

Sophie loue un appartement à Lyon depuis 2015. En 2023, elle constate que le voisin du dessus provoque des nuisances sonores répétitives depuis 2016, mais elle n'a jamais agi. Elle veut demander des dommages-intérêts au propriétaire.

Application pratique:

L'action en responsabilité contractuelle du bailleur se prescrit par 5 ans à compter de la connaissance des faits. Mais le délai butoir de 20 ans court à partir de la naissance du droit (début du trouble en 2016). Comme Sophie a connu le trouble en 2016, son délai de 5 ans est expiré en 2021. Cependant, le délai butoir de 20 ans n'est pas atteint, mais le délai de 5 ans est déjà dépassé. Sophie ne peut plus agir. Elle doit donc être vigilante à agir dès les premiers signes.

3

Copropriétaire conteste une décision d'assemblée générale

Jean, copropriétaire à Paris, conteste une décision d'assemblée générale de 2018 autorisant des travaux dans les parties communes. En 2023, il découvre que ces travaux ont endommagé sa cave. Il veut annuler la décision.

Application pratique:

L'action en nullité d'une décision d'assemblée générale se prescrit par 10 ans (délai de droit commun). Mais le délai butoir de 20 ans s'applique-t-il ? La décision datant de 2018, le délai de 10 ans court jusqu'en 2028. Le délai butoir de 20 ans court à partir de la naissance du droit (2018) jusqu'en 2038. Jean est donc dans les temps. Il doit agir avant 2028 en saisissant le tribunal judiciaire.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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