Décision de référence : cc • N° 22-22.058 • 2024-07-11
Imaginez : vous êtes propriétaire à Orange, vous signez une promesse de vente pour votre maison avec un acquéreur. La condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas réalisée. L'indemnité d'immobilisation, prévue au contrat, devient immédiatement remboursable. Mais l'acquéreur ne vous la réclame pas tout de suite. Cinq ans plus tard, il vous attaque en justice pour obtenir son remboursement. Est-ce encore possible ? La question que se pose chaque propriétaire ou acquéreur est celle du délai pour agir. undefined combien de temps ai-je pour demander le remboursement d'une somme devenue exigible ? Cette décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2024 (n° 22-22.058) apporte une réponse tranchée : le délai de prescription de cinq ans court à partir du jour où la somme est devenue exigible, et non à partir du moment où le débiteur a refusé de payer. undefined, si vous attendez trop, vous perdez votre droit.
Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour
M. X, propriétaire à Orange, signe le 15 mars 2014 une promesse unilatérale de vente avec M. Y pour un bien situé à Cavaillon. La vente est soumise à une condition suspensive d'obtention de prêt par l'acquéreur. Le 30 juin 2014, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, la condition est défaillante. Conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation (devenu L. 313-41), l'indemnité d'immobilisation versée par l'acquéreur doit lui être restituée immédiatement. Mais le vendeur, M. X, ne rembourse pas. L'acquéreur ne réclame rien non plus. Cinq ans et demi plus tard, en janvier 2020, M. Y assigne M. X en remboursement devant le tribunal judiciaire d'Avignon. Le vendeur oppose la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. La question est : à partir de quand le délai a-t-il commencé à courir ? Pour le vendeur, c'est le 30 juin 2014, date de la défaillance de la condition suspensive, soit le jour où l'indemnité est devenue exigible. Pour l'acquéreur, c'est le jour où il a réclamé la somme et essuyé un refus, soit en 2020. La cour d'appel de Nîmes donne raison au vendeur : l'action est prescrite. L'acquéreur se pourvoit en cassation.
Le raisonnement de la juridiction — décortiqué
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle le texte fondamental : l'article 2224 du code civil dispose que le délai de prescription de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En matière d'exécution d'une obligation, ce point de départ se situe au jour où la créance est devenue exigible. Ici, l'indemnité d'immobilisation était immédiatement remboursable dès la défaillance de la condition suspensive, le 30 juin 2014. Peu importe que l'acquéreur n'ait pas demandé le remboursement ou que le vendeur n'ait pas refusé : la créance était née et exigible. L'acquéreur aurait dû agir dans les cinq ans suivant cette date. Il ne l'a fait qu'en janvier 2020, soit plus de cinq ans après. La prescription est donc acquise. La Cour précise que le refus du débiteur n'est pas le point de départ : c'est la date à laquelle le créancier a su ou aurait dû savoir que la somme était due. undefined : cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante. Déjà en 2019 (Civ. 1ère, 6 mars 2019, n° 18-11.603), la Cour avait jugé que le point de départ de la prescription de l'action en remboursement d'une indemnité d'immobilisation était la date de défaillance de la condition suspensive. Ici, elle confirme et précise que le refus du débiteur n'est pas pertinent. undefined ne comptez pas sur un échange de courriers pour repousser le délai : la prescription court dès l'exigibilité de la somme.
Ce que ça change pour vous — concrètement
Pour les acquéreurs : si vous versez une indemnité d'immobilisation et que la condition suspensive n'est pas réalisée, vous devez réclamer le remboursement sans attendre. Exemple : vous avez versé 10 000 € d'indemnité pour une promesse à Cavaillon. La condition de prêt défaillit le 1er juillet 2024. Vous avez jusqu'au 1er juillet 2029 pour agir en justice. Passé ce délai, vous perdez votre droit. Pour les vendeurs : si vous conservez indûment l'indemnité, vous pouvez être poursuivi pendant cinq ans. Passé ce délai, vous êtes tranquille. Mais attention : si vous remboursez partiellement ou reconnaissez la dette, vous pouvez interrompre la prescription. Pour les professionnels de l'immobilier (notaires, agents immobiliers) : vous devez informer clairement les parties de ce délai. undefined, j'ai rencontré des dossiers où des acquéreurs avaient perdu des sommes importantes parce qu'ils avaient tardé à agir, pensant que le délai courait à partir d'une mise en demeure. Ce n'est pas le cas. Pour les copropriétaires : si un s
