Décision de référence : cc • N° 90-20.401 • 1992-07-16 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
confirmatif attaqué (Riom, 18 juillet 1990) a, sur la demande de Mme Y..., dit que l'ensemble de la propriété immobilière ses frais l'état de ce bien a, conformément à l'article 815-13 du Code civil, une créance égale à la plus value procurée au bien que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de contradiction octobre 1989, que le terrain avait été acquis en indivision et par apports égaux des époux et que la plus-value
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
