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房地产买卖:买方可就先前存在的瑕疵对建筑商提起诉讼,即使卖方已提起诉讼
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房地产买卖:买方可就先前存在的瑕疵对建筑商提起诉讼,即使卖方已提起诉讼

📅 Décision du 2013年07月10日⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)裁定,除非合同另有约定,房地产买方有权就销售前已存在的损害对建筑商提起责任诉讼,即使卖方已提起诉讼。损害赔偿权随房产自动转让。

参考判决: cc • 编号 12-21.910 • 2013-07-10 • 查看判决 →

想象一下:您刚刚在阿尔特基什(Altkirch,上莱茵省)购买了一栋房子。一切似乎完美,但六个月后,您发现露台护栏很危险,甚至屋顶漏水。您得知卖方曾起诉施工方,但已放弃。您是否束手无策?您或许不知道,损害赔偿权可以自动转让给您,您无需重新启动程序。

这个问题每年有数百名业主提出。作为买方,能否就销售前已存在的缺陷向建筑商追责,即使卖方已提起诉讼?法国最高法院(Cour de cassation)在2013年的一项判决中做出了裁决,该判决已成为参考。答案是肯定的,但需要理解其机制。

在本文中,我将像在塞尔奈(Cernay)一起喝咖啡时那样解释这一判决。没有难懂的行话:每个术语都会解释。最重要的是,我会给您提供具体建议,以免您陷入困境。

事实:每天都会发生的故事

案件始于杜埃(Douai,北部省)的一起房地产买卖。一位我称之为杜邦先生的人购买了一栋建筑。很快,他发现了一些问题:阳台护栏存在制造和安装缺陷,不符合安全标准。杜邦先生随后依据一般合同责任(《法国民法典》第1147条,现为第1231-1条)对建筑商和技术控制公司Socotec提起诉讼。他在一审中胜诉,但杜埃上诉法院(cour d'appel de Douai)推翻了判决。杜邦先生向最高法院提起上诉,但在诉讼期间,他将房产卖给了一家公司。

问题随之而来:买方公司能否继续诉讼?建筑商和Socotec辩称不能:他们认为起诉权属于卖方个人,买卖并未转让该权利。但最高法院不同意这一观点。它重申了一个基本原则:伴随房产的损害赔偿权是出售物的附属权利。除非销售合同中有明确排除转让的条款,否则该权利自动转让给买方。

在本案中,合同对此未作规定。因此,最高法院撤销了杜埃上诉法院的判决,并将案件发回另一上诉法院重审。结论:即使卖方已提起诉讼,买方仍可继续诉讼或提起新的诉讼,针对相同的损害。

法院的推理——详解

要理解这一判决,必须掌握一个基本的法律机制:债权的转让。在法国法律中,出售物品时,也出售其附属物。例如,如果您出售带花园的房子,花园里的树木也包含在出售中,除非另有说明。同样,就建筑瑕疵请求赔偿的权利被视为房产的附属物。因此,它像影子一样跟随房产。

最高法院依据《法国民法典》第1240条(原第1382条),该条确立了民事责任原则:“任何人的行为致他人损害时,因其过错致损害发生的人应负责赔偿。”同时也依据第1147条(现第1231-1条)关于合同责任的规定。法官明确指出,除非合同另有约定,买卖并不导致建筑合同的转让,但它转让了因该合同未履行而产生的损害赔偿权。

这并非判例的逆转,而是确认。早在2004年的一项判决(民事第三庭,2004年3月17日,编号02-17.310)中,最高法院就已承认,瑕疵物品的买方可以依据隐蔽瑕疵担保向卖方提起诉讼,即使在买卖之后。本案将这一原则扩展至针对建筑商的直接诉讼。特殊之处在于,诉讼已由卖方提起。最高法院认为这并无影响:损害赔偿权是一种无形财产,像有形财产一样转让。

建筑商的论点是什么?他们辩称,诉讼权的转让需要在买卖契约中有明确条款,否则买方不具备资格。但最高法院驳回了这一论点:起诉权不是个人权利,而是所有权的附属物。因此,它依法自动转让。实际上,这意味着买方可以替代卖方参与正在进行的诉讼,或提起新的诉讼,即使卖方已获得判决(除非判决是终局的)。

## 这对您有什么实际影响

如果您是出租房产的业主:您在塞尔奈(Cernay)出租一套公寓,租户抱怨因施工缺陷导致的渗水。您曾在出售前起诉建筑商,但改变了主意并出售了房产。请放心:买方可以接手。您无需担心新业主失去机会。

如果您是买方:您刚在阿尔特基什(Altkirch)买了一栋房子,发现露台坍塌。卖方告诉您:“我曾起诉施工方,但上诉败诉,我放弃了。”您可以自行起诉。诉讼时效(十年期保修自工程验收起10年,一般合同责任自损害发现起5年)从知道损害时起算。但注意:如果卖方已获得终局判决(具有既判力),您不能推翻。2013年判决涉及的是诉讼仍在进行中的情况。

如果您是共有人:公共区域出现裂缝。业主委员会曾起诉开发商,但出售了部分单元。新共有人能否继续诉讼?可以,因为业主委员会代表所有先后共有人。但每个共有人个人也可以就专有部分提起诉讼。

一个具体例子:假设修复工程费用为50,000欧元。如果卖方放弃了诉讼,买方本需自掏腰包。得益于这一判例,买方可以追回这笔钱。但必须迅速行动:诉讼时效在运行。如果损害是明显的,您有5年时间从买卖之日起起诉。如果是隐蔽的,从发现之日起2年。

## 避免此类纠纷的四个建议

  • 签署前检查买卖契约:查看是否有排除损害赔偿权转让的条款。如有,协商删除或要求降价。公证人可以提供建议。
  • 进行深入的技术诊断:购买前,请专业人士(技术控制机构、建筑师)检查房产。在阿尔特基什(Altkirch),费用在500至1,500欧元之间,但可以避免数千欧元的工程费用。
  • 保留所有与工程相关的文件:合同、发票、与建筑商的通信、专家报告。如果卖方已提起诉讼,要求其提供诉讼材料。这将使您更容易继续诉讼。
  • 发现问题立即行动:不要拖延。一旦发现问题,通过挂号信通知卖方和建筑商。咨询专业律师,了解是否可以替代正在进行的诉讼。诉讼时效是您的敌人。

深入探讨:相关判例与演变

这一判决符合有利于买方的判例趋势。早在2008年,最高法院就已裁定,房产买方可以援引卖方签订的建筑工程合同(民事第三庭,2008年9月10日,编号07-15.949)。最近,在2019年,它将这一原则扩展至隐蔽瑕疵担保诉讼(民事第三庭,2019年4月4日,编号18-11.712)。

趋势明确:房地产法倾向于保护买方,将其视为链条中的薄弱环节。法院认为损害赔偿权是所有权的属性,不应因所有权变更而消失。这使建筑商承担责任,他们不能期望通过连续买卖来消灭责任。

未来,可以预期最高法院将继续沿着这一方向前进,可能要求非常明确的条款才能排除转让。实践中,公证人越来越多地起草标准条款以避免歧义。

总结与后续步骤

常见问题解答:

1. 如果我购买的房产存在瑕疵,而卖方已败诉,我能否起诉建筑商?
可以,如果判决不是终局的。如果卖方上诉败诉且未提起再审,您可以自行起诉,因为您不受针对卖方判决的约束。

2. 如果买卖契约包含我放弃对建筑商所有追索权的条款,该怎么办?
该条款如果是明确且无歧义的,则有效。如果该条款是滥用强加的,您必须在法庭上质疑。请咨询律师。

3. 诉讼时效是多久?
十年期保修(严重损害):自工程验收起10年。一般合同责任:自知道损害起5年。注意:卖方提起诉讼可能中断时效。

4. 我需要通知卖方我打算起诉吗?
不是强制性的,但建议这样做。卖方可以通过提供文件帮助您。如果诉讼已在进行,您可以请求法官替代卖方。

5. 这一判决也适用于租赁吗?
不,它涉及买卖。对于租赁,承租人可以对出租人提起诉讼,但不能直接对建筑商,除非涉及安宁享用妨害。

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Questions fréquentes

Puis-je agir contre le constructeur si j'ai acheté un immeuble avec des vices, alors que le vendeur avait déjà perdu son procès ?

Oui, si le jugement n'est pas définitif. Si le vendeur a perdu en appel et n'a pas formé de pourvoi, vous pouvez vous-même agir, car vous n'êtes pas lié par la décision rendue contre le vendeur.

Que faire si l'acte de vente contient une clause qui dit que je renonce à tout recours contre les constructeurs ?

Cette clause est valable si elle est expresse et non équivoque. Vous devez la contester en justice si elle vous a été imposée de manière abusive. Consultez un avocat.

Quel est le délai pour agir ?

Pour la garantie décennale (dommages graves), 10 ans à compter de la réception des travaux. Pour la responsabilité contractuelle de droit commun, 5 ans à compter de la connaissance du dommage. Attention : la prescription peut être interrompue par une action en justice du vendeur.

Dois-je informer le vendeur de mon intention d'agir ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est recommandé. Le vendeur peut vous aider en vous fournissant des documents. Si l'action est déjà en cours, vous pouvez demander à vous substituer à lui devant le juge.

Cette décision s'applique-t-elle aussi aux locations ?

Non, elle concerne les ventes. Pour les locations, c'est le locataire qui peut agir contre le bailleur, mais pas directement contre le constructeur, sauf en cas de trouble de jouissance.

Informations juridiques

  • Numéro: 12-21.910
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 10 juillet 2013

Mots-clés

qualité à agiracquéreur successifvices de constructionresponsabilité contractuelletransmission des droits

Cas d'usage pratiques

1

在阿尔特基什(Altkirch)购买房屋且护栏有缺陷的买方

您于2018年在阿尔特基什(Altkirch)购买了一栋房屋。2020年,您发现阳台护栏安装不牢固。卖方曾于2017年起诉施工方,但已放弃。您希望索赔15,000欧元的维修费。

Application pratique:

您可以依据一般合同责任直接起诉施工方。收集卖方诉讼材料,通过司法执达员确认损害,然后提起诉讼。5年诉讼时效从发现之日(2020年)起算。

2

在塞尔奈(Cernay)拥有带瑕疵房产并希望出售的出租业主

您是塞尔奈(Cernay)一栋出租房产的业主。自2015年起存在渗水问题。您于2016年起诉建筑商,但案件拖延。您希望于2023年出售。买方担心。

Application pratique:

安抚买方:他可以继续正在进行的诉讼。在买卖契约中明确损害赔偿权已转让。这甚至可以成为卖点。保留所有诉讼材料。

3

在米卢斯(Mulhouse)一栋有结构性裂缝建筑中的共有人

米卢斯(Mulhouse)一栋建筑的业主委员会于2018年就裂缝问题起诉开发商。2020年,多个单元被出售。新共有人希望继续诉讼吗?

Application pratique:

可以,业主委员会代表所有共有人,包括新共有人。但每个共有人也可以就其专有部分单独起诉。检查业主委员会的诉讼是否已放弃。如果是,召开全体会议重启诉讼。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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