Décision de référence : cc • N° 10-14.091 • 2010-10-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés commerciaux, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publi l'effet de sa tacite reconduction, n'opère à l'évidence aucune discrimination entre les preneurs à bail commercial
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
