La sospensione degli effetti della clausola

Application pratique:

Cette décision rappelle que la demande en constatation de résiliation du bail est irrecevable si aucune décision de justice définitive ne l'a constatée avant l'ouverture de la procédure collective. Le bailleur doit donc déclarer sa créance de loyers impayés au passif du redressement judiciaire auprès du mandataire judiciaire, dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Il ne pourra pas invoquer la clause résolutoire tant que l'administrateur n'aura pas tranché sur la poursuite ou non du bail ; consulter un avocat avant toute action en résiliation est indispensable pour ne pas voir sa demande rejetée comme irrecevable.

Application pratique:

Selon cette jurisprudence, la résiliation du bail n'est acquise que si elle a été constatée par une décision de justice passée en force de chose jugée avant l'ouverture de la procédure collective. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire et faire valoir que la dette de loyers antérieurs doit être traitée dans le cadre du plan de redressement, pas par une résiliation immédiate. Il doit immédiatement informer son administrateur judiciaire et contester toute action en résiliation engagée par le bailleur devant le juge-commissaire. Un conseil juridique rapide (sous 15 jours) est essentiel pour sécuriser le maintien du bail.

Application pratique:

Conformément à cette décision, un bail ne peut être considéré comme résilié qu'en présence d'une décision de justice définitive constatant la résiliation avant l'ouverture de la procédure collective ; en l'absence d'une telle décision, le bail subsiste et peut être valablement cédé avec le fonds. L'investisseur doit exiger du vendeur une copie de tout jugement relatif au bail et vérifier au greffe du tribunal de commerce qu'aucune décision de résiliation passée en force de chose jugée n'existe. Il est recommandé de faire vérifier ce point par un avocat avant la signature du compromis, car un bail résilié rendrait le fonds de commerce sans valeur réelle.