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商业租赁转让:即使在转让计划之后,保证金也必须重新构成
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商业租赁转让:即使在转让计划之后,保证金也必须重新构成

📅 Décision du 2008年09月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院裁定,当转让计划涉及商业租赁转让时,受让人必须按照集体程序启动之日有效的条件履行租赁合同,包括返还保证金。这一决定保护了出租人和承租人。

参考判决: cc • N° 06-17.809 • 2008-09-16 • 查看判决 →

想象一下场景:在索恩河畔沙隆(Chalon-sur-Saône),一位商业场所的业主得知其租户(一家旅行社)正处于司法重整程序中。法院批准了一项转让计划:一位接手人接手了租赁合同。一切似乎都已解决。但问题是,最初租户支付的6000欧元保证金在混乱中不见了。新租户拒绝重新构成。怎么办?

这个问题困扰着许多出租人和承租人。集体程序法很复杂,财务问题也实实在在。法国最高法院(Cour de cassation)在2008年9月16日的一项判决中明确裁定:在转让计划框架下,商业租赁的受让人有义务重新构成保证金,即使批准计划的判决没有提及这一点。

这项编号为06-17.809的判决重申了一项基本原则:接手人不能挑选租赁合同中的义务。他必须按照集体程序启动之日有效的条件履行合同。解读这起关系到每位商业业主或租户的案件。

事实:一个每天都在发生的故事

1998年,经营旅行社的Rêve Tahitien公司被置于司法重整程序。商事法院批准了一项部分转让计划,受益人为Voyagez rêve tahitien公司。转让的资产中包括一份位于索恩河畔沙隆的商业租赁合同。该租赁合同规定承租人需支付保证金。但转让人Rêve Tahitien公司已经向出租人支付了这笔保证金。发生了什么?出租人要求受让人重新构成保证金。受让人拒绝,认为转让计划未提及此项义务,且他无需承担原租户的责任。

争议上诉至第戎上诉法院(cour d'appel de Dijon)。一审法官支持受让人:他们认为,出租人接受计划即默示同意转让而未要求保证金。但出租人向最高法院提起上诉。最高法院撤销了上诉法院的判决。它重申,批准转让计划的判决意味着租赁合同的转移,受让人必须按照程序启动之日有效的条件履行合同。保证金是这些条件的一部分。无论计划是否提及,都不影响。

法院的推理——详细解析

最高法院依据《商法典》第L. 621-88条第3款(2005年《企业保全法》之前的版本,但该原则在现行法律下仍然有效)。该条款规定:“批准计划的判决所涉及的合同,必须按照集体程序启动之日有效的条件履行,任何相反条款均无效。”翻译过来就是:当法院批准转让计划时,接手人按照司法重整时的原样接手租赁合同。他不能重新谈判降低或取消义务。

在本案中,商业租赁合同包含保证金条款。因此,受让人必须支付或重新构成保证金,如果原租户未返还的话。上诉法院认为出租人“接受”了转让而未要求此项义务。但最高法院指出,转让计划由法院批准,出租人无需“接受”或拒绝:转让是自动的。没有默示同意的空间。

这不是判例的逆转,而是确认。最高法院在2005年(第03-18.567号判决)已经做出过类似裁决。这加强了对集体程序中债务人合同相对方的保护。受让人不能挑选“好”义务和“坏”义务。

2010年1月1日之后,该原则适用于所有转让计划,无论法律依据如何。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是出租人:您可以要求接手人支付保证金,即使原租户没有返还给您。具体数字示例:在克勒佐(Creusot),一位业主以每月1500欧元出租场所。保证金为两个月租金,即3000欧元。租户破产,转让计划获批。接手人入驻。您可以要求他支付3000欧元保证金。如果他拒绝,法律支持您。

如果您是接手人(受让人):要小心。在接受转让计划之前,检查租赁合同的条款。您继承所有义务:保证金、费用、维修义务等。如果合同规定三年一次的租金复核条款,您必须执行。如果合同受Pinel法(租金上限)约束,您也受约束。

如果您是陷入困境的租户(转让人):请注意,如果您已支付保证金,且在搬离场所后,您可以向出租人索回,但实际上集体程序可能使事情复杂化。保证金通常会被债权吸收。

注意时效:要求支付保证金的诉讼时效为5年(普通法时效)。不要拖延。

避免此类纠纷的四条建议

  • 在申请接手前检查租赁合同:要求提供租赁合同及其所有附加条款的副本。确定财务条款(保证金、即期担保、违约金条款)。评估隐藏成本。
  • 在转让计划中明确协商:如果您想免除重新构成保证金的义务,请在批准计划的判决中写入条款。但注意:最高法院可能认为该条款违反第L. 621-88条而无效。
  • 要求提供初始保证金的信息:作为接手人,要求出租人返还原租户支付的保证金。如果出租人拒绝,您可以向法院起诉要求返还。
  • 咨询专门从事房地产法和集体程序的律师:在签署转让计划前,对租赁合同进行审计。律师可以帮您避免意外。

深入研究:相关判例和演变

最高法院在2009年2月10日的判决(第08-10.928号)中确认了这一解决方案:受让人必须全面履行租赁合同,包括租金复核条款。同样,2011年12月13日的判决(第10-24.458号)裁定,在出售场所时,受让人必须尊重商业承租人的优先购买权。趋势很明确:转让计划不是一张白纸。接手人必须承担合同的所有内容。

自2005年7月26日的《企业保全法》以来,《商法典》第L. 642-7条采用了相同原则。判例仍然有效。

未来,法官可能将这一逻辑扩展到其他合同(保险合同、特许经营合同)。信号很强烈:司法转让不允许规避合同义务。

常见问题

如果转让计划未提及,出租人能否向接手人要求保证金?
可以。最高法院确认:租赁合同的转移包含所有义务,即使判决未提及。出租人可以通过诉讼要求支付。

如果接手人拒绝支付保证金怎么办?
您可以向司法法院(或商事法院,如果租赁是商业租赁)起诉。自转让之日起有5年时效。律师可以帮助您起草催告函,然后提起诉讼。

如果租赁合同没有明确条款,是否必须支付保证金?
不。保证金不是法定义务。必须在合同中约定。因此请检查您的合同。

我能索回原租户支付的保证金吗?
作为接手人,您不代位取得原租户的权利。您必须支付新的保证金。但您可以要求出租人返还原租户的保证金(如果原租户未索回)。实际上这很复杂。

商业租赁保证金的通常金额是多少?
通常为两到三个月不含费用的租金。但双方可自行约定其他金额。注意,过高的保证金可能被重新定性为即期担保。

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Questions fréquentes

Le bailleur peut-il réclamer un dépôt de garantie au repreneur si le plan de cession ne le mentionne pas ?

Oui. La Cour de cassation l'affirme : le transfert du bail emporte toutes les obligations, même si le jugement est muet.

Que faire si le repreneur refuse de payer le dépôt de garantie ?

Vous pouvez l'assigner devant le tribunal judiciaire ou de commerce. Vous avez 5 ans pour agir. Un avocat vous aidera.

Le dépôt de garantie est-il dû si le bail ne comporte pas de clause expresse ?

Non. Le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale. Il doit être prévu dans le contrat.

Puis-je récupérer le dépôt de garantie versé par l'ancien locataire ?

En tant que repreneur, vous devez verser un nouveau dépôt. Vous pouvez demander au bailleur de vous restituer celui de l'ancien locataire, mais c'est complexe.

Quel est le montant habituel du dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Généralement deux à trois mois de loyer hors charges. Libre aux parties de fixer un autre montant.

Informations juridiques

  • Numéro: 06-17.809
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 septembre 2008

Mots-clés

cession de baildépôt de garantieplan de cessionbail commercialprocédure collectiveCour de cassationredressement judiciaire

Cas d'usage pratiques

1

索恩河畔沙隆的出租人:向接手人要求保证金

您在索恩河畔沙隆出租商业场所。您的租户破产,转让计划获批。接手人入驻但拒绝支付合同规定的4500欧元保证金。

Application pratique:

您可以提起诉讼。最高法院支持您。通过挂号信向接手人发出催告函,然后向司法法院起诉。自转让之日起有5年时效。

2

克勒佐的接手人:避免支付两次保证金

您在克勒佐接手一家商业资产。租赁合同规定6000欧元保证金。您已经向转让人支付了这笔金额?坏消息:出租人可以再次要求您支付。

Application pratique:

在签署计划前,与出租人协商,要求他返还旧租户的保证金。在判决中写入条款。否则,您将不得不支付。

3

转让人租户:索回保证金

您是索恩河畔沙隆的租户,您的公司处于司法重整中。您支付了5000欧元保证金。转让计划将租赁合同转移给接手人。

Application pratique:

如果您搬离场所,您可以向出租人索回保证金。但在集体程序中,保证金通常是一项债权。咨询律师,了解是否可以在转让前索回。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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