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物业管理人的司法清算:警惕管理人在程序中的缺席
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物业管理人的司法清算:警惕管理人在程序中的缺席

📅 Décision du 1987年06月04日⚖️ Cour de cassation👁️ 13 vues📖 3 min de lecture

当管理人被正式传唤但未出庭时会发生什么?法国最高法院提醒,管理人不能因自身缺席而批评程序的合法性。这一1987年的判决至今仍具现实意义。

参考判决:cc • N° 85-43.607 • 1987-06-04 • 查看判决 →

想象一下:您是阿莱斯(Alès)一套公寓的业主。您的租户已拖欠六个月租金。您启动诉讼程序,但在过程中,您的对手宣布进入司法清算(针对个体经营者的集体程序)。管理人(负责管理集体程序的专业人士)被传唤出庭,但他没有来。法院判决您胜诉。管理人随后上诉,声称程序不规范。他能否真的以自身缺席为由提出异议?法国最高法院回答:不能。这一1987年6月4日的判决是对滥用的防范。简言之,不出庭者之后不能抱怨程序未尊重其权利。这是一堂程序责任课。但这对您到底意味着什么?我们一起解读。

事实:一个日常发生的故事

X女士,是蓬圣埃斯普里(Pont-Saint-Esprit)一家企业的雇员,对其雇主拥有一笔债权(应付款项)。后者是个体经营者,被置于司法清算(破产重整的前身)。根据1967年7月13日法律第40条(现为《商法典》第L. 622-24条),X女士向管理人(司法受托人)申报了债权。管理人未在期限内提出异议。后来,X女士起诉管理人要求付款。管理人被正式传唤(即正式告知开庭日期),但未出庭。阿莱斯商事法院判决管理人向X女士支付9,947法郎(约合现今1,500欧元),并判令前负责人Z先生承担诉讼费用。管理人上诉,主张程序不规范,因为他未被正式通知。尼姆(Nîmes)上诉法院驳回其论点。管理人向最高法院上诉。最高法院确认:被传唤而未出庭的管理人不能批评程序的合法性。其权利已丧失(“forclos”)。

法院推理——解析

法律依据是1967年7月13日关于司法清算、资产清算和个人破产的旧法律第40条。该条款要求债权人(X女士)向管理人申报债权。她已照做。管理人未提出异议,因此债权被视为确定(无争议)。随后,X女士起诉管理人。管理人通过执达员文书被正式传唤。他未出庭。法院因此缺席判决。管理人在上诉中主要主张程序不规范,因为……他没有被亲自传唤?不,他被传唤了。实际上,他指责初审法官在程序未遵守某些形式要件的情况下判令管理人承担责任。但最高法院有一个简单回答:“被正式传唤但未出庭的管理人,不能以自身缺席为由批评初审法院遵循的程序。”换言之,如果您不出庭,就不能事后说法官工作不当。这是程序忠诚原则。但请注意:该判决并不意味着管理人可以在未被听取意见的情况下被判决。他有机会解释,但他没有抓住。鲜为人知的是,该规则适用于任何诉讼当事人:如果您被传唤而未出庭,就不能抱怨未被听取意见。

这对您的实际影响

对于出租人业主:如果您的租户处于破产重整状态,您必须向司法受托人申报拖欠租金债权。如果受托人未提出异议,且您起诉要求付款,他必须出庭。如果他不出庭,法院可以判决其承担责任,他之后不能批评程序。对于租户:如果您的房东处于清算状态,您可以要求管理人退还不当押金。如果他不出庭,他不能抱怨。对于共有人:如果共有物业的管理人处于司法清算状态,指定的专业管理人必须对债务负责。蓬圣埃斯普里的具体例子:一业主追索2,400欧元的未付物业费。管理人被传唤,未出庭。法院判决管理人承担责任。管理人不能以传唤不当为由上诉。在我的实践中,我遇到过管理人试图通过不出庭来拖延程序的案件。这一判例阻止了他们。如果您处于这种情况,您必须证明管理人已被正式传唤(通过执达员文书)且未在期限内对债权提出异议。然后,您可以获得快速判决。

避免此类纠纷的四点建议

  • 在集体程序启动时立即申报债权:在公告于《民事和商业公告官方公报》(Bodacc)后两个月内。使用Cerfa n° 10629*02表格。这将避免对债权存在的任何争议。
  • 保留所有传唤证据:保留起诉状或执达员传唤的原件。否则,管理人可能主张传唤不规范。
  • 不要依赖管理人缺席:即使他不出庭,法院也可能要求证明材料。准备好您的案卷(租赁合同、收据、账目明细)。
  • 咨询房地产法律师:集体程序复杂。阿莱斯或尼姆的专业律师可以指导您。快速咨询可避免数月诉讼。

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深入:相关判例与演变

这一1987年判决符合一贯判例:被正式传唤但缺席的被告不能批评程序合法性。这一原则也出现在其他判决中,例如最高法院商事庭1992年5月12日第90-16.456号判决,对清算中的债务人适用相同规则。此后,集体程序法经2005年7月26日《企业拯救法》改革。如今,债权人必须在两个月内向司法受托人申报债权。受托人可在三十天内提出异议。若无行动,债权即被确认。现行判例确认,未出庭的受托人之后不能批评程序合法性。但请注意:如果受托人未被正式传唤,他可以提出异议。因此,充分证明传唤至关重要。

要点总结

常见问题:

  1. 如果管理人不出庭怎么办?请求法院缺席判决。您必须证明您已正式传唤他且您的债权确定。
  2. 我可以在未申报债权的情况下起诉管理人要求付款吗?不能,申报债权是强制性的。如果您未申报,您的债权消灭。
  3. 申报债权的期限是多久?自程序启动公告于Bodacc之日起两个月。逾期则权利丧失。
  4. 如果管理人对我的债权提出异议,该怎么办?您必须在三十天内向专门法官(juge-commissaire)提出。如果争议持续,您可以起诉管理人。
  5. 该判决今天仍适用吗?是的,原则仍然有效。法律文本已变,但缺席规则继续适用。

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Questions fréquentes

Que faire si le syndic ne se présente pas à l'audience ?

Vous pouvez demander au tribunal de statuer par défaut. Vous devez prouver que vous l'avez convoqué régulièrement (par acte d'huissier) et que votre créance est certaine (déclaration non contestée).

Puis-je assigner le syndic en paiement sans avoir déclaré ma créance ?

Non, la déclaration de créance est obligatoire dans les deux mois suivant la publication au Bodacc. Si vous ne l'avez pas faite, votre créance est éteinte.

Quels délais pour déclarer ma créance dans une procédure collective ?

Deux mois à compter de la publication au Bodacc de l'ouverture de la procédure. Passé ce délai, vous êtes forclos et perdez votre droit.

Si le syndic conteste ma créance, que faire ?

Vous devez saisir le juge-commissaire dans un délai de 30 jours. Ensuite, si le litige persiste, vous pouvez assigner le syndic devant le tribunal.

Cette décision de 1987 s'applique-t-elle encore aujourd'hui ?

Oui, le principe reste valable : une partie régulièrement convoquée qui ne comparaît pas ne peut pas critiquer la régularité de la procédure. Les textes ont changé mais la règle demeure.

Informations juridiques

  • Numéro: 85-43.607
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 juin 1987

Mots-clés

règlement judiciairesyndiccarenceprocédure collectivecréance

Cas d'usage pratiques

1

出租人业主:租户处于破产重整

您是阿莱斯公寓的业主。您的租户是个体工匠,被置于破产重整程序。他欠您4,500欧元未付租金。您向司法受托人申报了债权。受托人未提出异议。您起诉要求付款。他被传唤但未出庭。

Application pratique:

法院可以判决受托人向您支付未付租金。受托人不能以程序不规范为由上诉,因为他已被传唤。您必须保留传唤和债权申报的证据。

2

租户:押金未退还

您在蓬圣埃斯普里租了一套住房。您的房东是一家公司,处于清算状态。管理人不退还您800欧元的押金。您申报债权并起诉管理人。他未出庭。

Application pratique:

法院可以判决管理人退还押金。管理人不能批评程序合法性。您必须证明传唤和债权未被异议。

3

共有人:专业管理人处于司法清算

您是尼姆一住宅区的共有人。专业管理人处于司法清算状态。指定的管理人必须对2,400欧元的未付物业费负责。您申报债权并起诉他。他未出庭。

Application pratique:

法院可以判决管理人承担责任。他不能抱怨程序。您必须确保传唤规范且债权已在期限内申报。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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