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破产管理人:未经债权人授权不得提起破产犯罪诉讼
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破产管理人:未经债权人授权不得提起破产犯罪诉讼

📅 Décision du 1971年04月29日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)提醒,破产管理人(syndic,债权人代表)只有在获得债权人会议明确授权后,才能就破产犯罪行为(banqueroute)提起诉讼。这是一项1971年的判决,至今仍适用。

参考判决: cc • 编号 N° 70-92.629 • 1971-04-29 • 查看判决 →

想象一下奥克松(Auxonne)的一位工匠杜邦先生(M. Dupont),他向当地一家企业提供了材料。该企业破产,其经理被怀疑挪用了资金。破产管理人(syndic,被指定管理破产并代表债权人的专业人士)决定对破产犯罪(banqueroute,指破产商人实施欺诈行为,如隐匿财产或伪造账目)提出控告。但他能否在未经其他债权人同意的情况下这样做?这是法国最高法院(Cour de cassation)在1971年裁决的问题,并且对于任何面临集体程序(procédure collective)的专业人士来说,至今仍具有现实意义。

每位债权人都会问:“破产管理人能否在不咨询我们的情况下对负责人提起刑事诉讼?”答案是否定的,根据1967年7月13日法律第137条(现为《商法典》第L. 654-1条)。

该判决的答案是:破产管理人必须在获得债权人会议(assemblée des créanciers)以出席多数通过的预先授权后,才能就破产犯罪采取行动。无论是其加入检察官(procureur)的行动还是单独行动,均需如此。我们将共同探讨这具体意味着什么。

案情:每天都会发生的故事

在本案中,一名破产管理人在未事先咨询债权人会议的情况下,就破产犯罪事实提起了诉讼。法院宣布其不可受理(其请求未经实质审查即被驳回)。破产管理人提出上诉,但上诉法院(cour d'appel)维持原判:未经授权,不得采取行动。破产管理人随后向最高法院提起上诉。

故事很简单:X先生,一家破产公司的负责人,被怀疑挪用了资产。由法院任命的破产管理人想要对他进行刑事追诉。但他忽略了召集债权人会议来投票授权。结果:他的诉讼被宣布不可受理。

转折点:破产管理人辩称,当他只是加入检察院(ministère public,检察官)的行动时,授权并非必要。但最高法院驳回了这一论点:无论破产管理人是主动提起诉讼,还是介入已进行的诉讼,均需授权。

实际上,破产管理人作为债权人的受托人(mandataire),未经明确同意不得以债权人名义参与刑事诉讼。这是对债权人的保护,使他们能够集体决定是否追诉负责人。但请注意:该判决不影响检察院单独行动的权利。但如果破产管理人想要参与,他必须首先获得债权人的绿灯。

鲜为人知的是:这条规则至今仍然存在,尽管法律已被法典化。在我的实践中,我曾遇到一些案件,其中破产管理人忽略了这一手续,结果其诉讼被直接驳回(fin de non-recevoir)。

这对您意味着什么——具体来说

如果您是破产企业(集体程序)的债权人,该判决直接关系到您。破产管理人未经您的咨询,不得对负责人提起刑事诉讼。因此,您对是否进行此类追诉有发言权。

对于在尼伊圣乔治(Nuits-Saint-Georges)的出租人业主,他将商业场所租给了一家破产公司:如果经理挪用了您支付的租金,破产管理人未经债权人同意就不能以破产犯罪为由提出控告。您必须被召集到会议并投票。如果多数拒绝,破产管理人就不能采取行动。您也可以单独自行提出控告。

对于共有人:这不直接涉及您,除非您的共有人协会(syndicat de copropriétaires)是破产企业的债权人。在这种情况下,共有人协会的管理人(syndic de copropriété)如果要代表协会采取行动,也必须遵守同样的规则。

在实践中,如果您是债权人,请参加债权人会议或委托代表。如果破产管理人在未经授权的情况下提起诉讼,您可以对其可受理性提出异议(即主张其无效)。提出异议的期限适用一般法:您必须在知晓该诉讼后迅速行动。

避免此类纠纷的四条建议

  • 核实破产管理人的权限: 在采取任何法律行动之前,要求破产管理人证明其已获得债权人授权。要求提供会议记录的副本。
  • 参加债权人会议: 作为债权人,您有权被召集。如果您未收到召集通知,请向商事法院(tribunal de commerce,负责破产案件的法院)报告。
  • 及时提出异议: 如果破产管理人未经授权提起诉讼,请在最初的诉讼文书(conclusions)中立即提出不可受理的抗辩。一旦案件已就实质问题作出判决,则为时已晚。
  • 咨询专业律师: 集体程序的规则复杂。律师可以帮助您核实破产管理人行动的合法性,并在必要时代替您采取行动。

深入探讨:相关判例与演变

1971年的这一判决是最高法院一脉相承的立场。早在1968年11月26日的判决(编号 67-92.123)中,最高法院就裁定破产管理人未经授权不得成为民事当事人(partie civile)。1971年的判决将此原则扩展至介入检察院已提起的诉讼。

最近,最高法院在2013年2月12日的判决(编号 11-88.087)中重申了这一原则:破产管理人必须证明有明确且特别的授权(具体说明所涉及的破产犯罪事实)。程序开始时给予的一般授权是不够的。

因此,趋势是加强债权人的权利。法官希望避免破产管理人在未经支付方(债权人)同意的情况下提起昂贵的刑事诉讼。未来,这一规则很可能扩展到其他相关犯罪,如通过转移资产实施的破产犯罪。

实践指南:应该怎么做

常见问题解答:

1. 在紧急情况下,破产管理人能否未经授权采取行动?
不能,紧急情况不能免除授权要求。破产管理人必须召集紧急会议。如果不可能,他可以请求法官-专员(juge-commissaire,负责监督集体程序的法官)授权。

2. 如果破产管理人未经授权采取行动,该怎么办?
您可以向商事法院申请宣告该诉讼不可受理。您也可以要求宣告已实施的行为无效。

3. 我能否作为债权人单独行动?
可以,您可以自行以破产犯罪为由提出控告,无需通过破产管理人。但您需要承担费用,并在败诉时承担诉讼费用(dépens)的风险。

4. 召开债权人会议的费用是多少?
费用由债权人群体(masse)承担。破产管理人必须通过挂号信召集会议。实践中,根据复杂程度,费用在200至500欧元之间。

5. 我能否对已作出的授权提出异议?
可以,如果您认为授权是通过欺诈获得的,或者您的投票被忽视,您可以在决议作出后10天内向商事法院提出异议。

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Questions fréquentes

Le syndic peut-il agir sans autorisation en cas d'urgence ?

Non, l'urgence ne dispense pas de l'autorisation. Le syndic doit convoquer une assemblée d'urgence ou demander une autorisation au juge-commissaire.

Que faire si le syndic agit sans autorisation ?

Vous pouvez saisir le tribunal de commerce pour faire constater l'irrecevabilité de l'action et demander la nullité des actes accomplis.

Puis-je agir individuellement en tant que créancier ?

Oui, vous pouvez porter plainte vous-même pour banqueroute, mais vous devrez supporter les frais et le risque de condamnation aux dépens.

Quel est le coût d'une assemblée de créanciers ?

Les frais sont à la charge de la masse. Comptez entre 200 et 500 € selon la complexité.

Puis-je contester une autorisation donnée ?

Oui, si vous estimez que l'autorisation a été obtenue par fraude ou que votre vote a été ignoré, vous pouvez saisir le tribunal de commerce dans un délai de 10 jours.

Informations juridiques

  • Numéro: 70-92.629
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 29 avril 1971

Mots-clés

syndicbanquerouteautorisationcréanciersprocédure collective

Cas d'usage pratiques

1

奥克松破产企业的债权人

杜邦先生向一家破产公司提供材料,经理被怀疑犯有破产犯罪。破产管理人想在不咨询债权人的情况下提出控告。

Application pratique:

杜邦先生应要求召开债权人会议并投票授权。如果破产管理人未经授权采取行动,他可以主张该诉讼不可受理。他也可以自行提出控告。

2

尼伊圣乔治的出租人业主

一位业主将商业场所出租给一家破产公司,经理挪用了租金。破产管理人想提起刑事诉讼。

Application pratique:

该业主应被召集到债权人会议。如果授权未被投票通过,破产管理人不能采取行动。业主可以单独行动,自行提出控告。

3

作为破产企业债权人的共有人

一个共有人协会是破产企业的债权人。共有人协会的管理人想就破产犯罪采取行动。

Application pratique:

共有人协会的管理人必须获得破产债权人会议的授权。未经此授权,他不能以协会名义单独行动。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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