Décision de référence : cc • N° 78-40.249 • 1980-03-25 • Consulter la décision →
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La situation
Remplit les fonctions de cadre du troisième groupe telles qu'elles sont définies par la convention collective des personnels des exploitations agricoles du Vaucluse du 10 octobre 1967, le salarié agricole qui, seul employé permanent d'une exploitation de 50 hectares qu'il cultivait avec des ouvriers saisonniers qu'il surveillait et auxquels il distribuait les salaires envoyés par l'employeur, répartissait et surveillait constamment les travaux des ouvriers agricoles suivant les instructions et directives que lui donnait son employeur lors de ses visites à la propriété, signait les déclarations de récoltes et de plantation et tenait un livre journal de l'exploitation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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