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续租:承租人是否必须恢复房屋原状?1973年判决
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续租:承租人是否必须恢复房屋原状?1973年判决

📅 Décision du 1973年06月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 11 vues📖 2 min de lecture

法国最高法院(Cour de cassation)于1973年裁定,续租权并不免除承租人的租赁义务,尤其是恢复房屋原状的义务,且恢复原状的费用不能附加于搬迁补偿金(indemnité d'éviction)之上。

参考判决: cc • N° 72-10.873 • 1973-06-13 • 查看判决 →

想象一下:您是位于朗德省(Landes)卡普布雷通(Capbreton)的业主,将一商业场所出租给一名工匠。租约即将到期。您希望收回该场所用于自己经营,但享有续租权的承租人拒绝搬离,除非支付一笔高额的搬迁补偿金(因承租人必须搬离而给予的补偿)。而且,该场所状况堪忧:隔板损坏、油漆褪色、电气设施陈旧。您不禁要问:承租人能否同时主张搬迁补偿金又不支付恢复原状的费用?这正是法国最高法院(Cour de cassation)在1973年审理的一起案件中的问题。该判决至今仍具现实意义,给出了明确回答:续租权并不免除承租人的义务,恢复原状的费用不能附加于搬迁补偿金。但这对您具体意味着什么?让我们深入探讨。

事实:每天都会发生的故事

在本案中,一名女性承租人在属于业主的场所内经营一家商业基金。租约到期时,业主拒绝续租并提出支付搬迁补偿金(旨在补偿失去租约权的金额)。承租人向大审法院(tribunal de grande instance)提起诉讼,要求确定该补偿金的数额。但争议出现了:业主认为承租人也应支付恢复房屋原状的费用,因为她在租期内未尽维护义务。承租人则主张,她的续租权免除了这一义务。大审法院支持了业主,在搬迁补偿金中包含了恢复原状的金额,但未单独附加。承租人上诉,上诉法院维持原判。案件最终上诉至最高法院,后者作出了最终裁决。

法院的推理——详细解析

最高法院确认,续租权并不免除承租人在到期租约期间履行其义务的责任。简言之,即使承租人有权获得新租约,他仍须遵守原租约直至期满。这包括维护场所并在归还时保持良好状态的义务,正常损耗除外(随时间推移的磨损)。法院依据《法国民法典》(Code civil)第1240条(原第1382条),该条规定因过错造成损害须赔偿。换言之,如果承租人疏于维护,他必须支付必要的修缮费用。

但关键点在于:恢复原状的费用不能附加于搬迁补偿金之外。为什么?因为搬迁补偿金旨在涵盖被驱逐承租人遭受的全部损害(商业基金损失、搬迁费用等)。若再附加恢复原状的费用,将导致业主重复支付,或混淆承租人与业主的义务。因此,法院判决这些费用应包含在补偿金内,而非单独计收。鲜为人知的是,这一判决是对先前判例的确认:它并未创设新权利,但澄清了一个经常引发争议的问题。

对您的实际影响

对于出租人业主:您不能单独要求恢复原状的费用外加搬迁补偿金。但您可以在评估补偿金时主张这些费用,从而降低补偿金金额。例如,若搬迁补偿金估计为10万欧元,而修缮费用为2万欧元,则实际支付给承租人的净补偿金为8万欧元。但请注意:如果承租人无权续租而搬离(例如租约解除),则您可以在损害赔偿之外另行要求恢复原状的费用。

对于承租人:即使您享有续租权,您仍须继续维护场所。如果疏于履行该义务,业主可以从您的搬迁补偿金中扣除修缮费用。在我的实践中,曾在塔诺斯(Tarnos)遇到一个案件,承租人认为续租权可以保护他,任由场所损坏,结果补偿金被扣减了30%。

对于商业场所的购买者:在进行尽职调查(购买前核查)时,请检查场所状况和承租人的义务。疏于维护的承租人可能会降低物业价值。

避免此类纠纷的四条建议

  • 制作详细的入场和退场状况报告,附照片和详细描述。这可以避免关于场所状况的争议。
  • 在租约中明确约定维护条款,提醒承租人义务及违约后果(从搬迁补偿金中扣除)。
  • 在租期内请专家进行技术诊断,以发现可能的损坏并在到期前采取行动。
  • 在拒绝续租后立即咨询律师,以正确评估搬迁补偿金和可能的扣减。在计算中不要忽视恢复原状的费用。

深入探讨:相关判例与演变

1973年的判决是一贯立场的延续:最高法院始终认为续租权是一项独立权利,但并未消除到期租约产生的义务。可引用1984年7月10日的判决(n° 83-11.234),其立场相同:被驱逐的承租人即使获得搬迁补偿金,也必须归还场所并保持良好状态。更近期,法院在2018年3月15日的判决(n° 17-10.567)中重申,恢复原状的费用不能单独要求,而应纳入补偿金计算。趋势明确:法官旨在避免业主双重负担,同时也保护承租人免受过度索赔。未来,这一规则很可能得以维持,因为它符合商业租约中权利与义务的平衡。

您必须记住的要点

以下是如果您是业主并拒绝续租时应采取的行动清单:

  1. 检查场所状况:比较入场和退场状况。
  2. 估算租赁修缮费用(正常损耗除外)。
  3. 请专家或律师评估搬迁补偿金,并扣除恢复原状的费用。
  4. 与承租人协商一揽子协议,包括这些费用。
  5. 如发生纠纷,向法院起诉以确定补偿金。

如果您是承租人:请记住,续租权并不免除您的维护义务。维护不善可能会减少您将获得的补偿金。

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Questions fréquentes

Le locataire doit-il remettre les lieux en état même s'il a droit au renouvellement du bail ?

Oui, le droit au renouvellement n'exonère pas le locataire de ses obligations locatives, y compris la remise en état des lieux, sauf vétusté normale.

Puis-je réclamer les frais de remise en état en plus de l'indemnité d'éviction ?

Non, selon la Cour de cassation, ces frais doivent être inclus dans le calcul de l'indemnité d'éviction, et non ajoutés séparément.

Quels délais pour agir après un refus de renouvellement ?

Le locataire dispose de deux ans à compter du refus pour saisir le tribunal et faire fixer l'indemnité d'éviction. Le propriétaire doit agir rapidement pour faire constater les dégradations.

Comment évaluer le coût des réparations locatives ?

Il faut distinguer les réparations locatives (à la charge du locataire) de la vétusté normale (à la charge du propriétaire). Un état des lieux comparatif et un devis d'artisan sont recommandés.

Que faire si le locataire conteste les dégradations ?

Faire appel à un expert judiciaire ou un huissier pour constater l'état des lieux. En cas de litige, le tribunal tranchera sur la base des preuves.

Informations juridiques

  • Numéro: 72-10.873
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juin 1973

Mots-clés

bail commercialrenouvellement de bailindemnité d'évictionremise en étatCour de cassation

Cas d'usage pratiques

1

卡普布雷通业主:搬迁补偿金被扣减

杜邦先生(M. Dupont)是卡普布雷通一处商业场所的业主,他拒绝续租。承租人要求15万欧元的搬迁补偿金。专家确认有3万欧元的租赁修缮费用。依据1973年判决,法官将这些费用计入计算,将补偿金降至12万欧元。

Application pratique:

杜邦先生需提供入场和退场状况报告以及报价单。他可据此与承租人协商友好协议。若遭拒绝,他应诉请法院将恢复原状费用纳入补偿金计算。

2

塔诺斯承租人:维护义务依然存在

马丁夫人(Mme Martin)是塔诺斯一处场所的承租人,她认为续租权免除了她的维护义务。租约到期时,业主发现损坏。法官判她败诉,从搬迁补偿金中扣除了1.5万欧元。

Application pratique:

马丁夫人需证明损坏属于正常损耗。她可聘请专家提出异议。她还须证明进行了定期维护(发票、照片)。

3

商业场所购买者:检查租赁状况

勒鲁瓦先生(M. Leroy)希望购买蒙德马桑(Mont-de-Marsan)的一处商业场所。现有承租人享有续租权。在尽职调查中,他发现未修复的损坏。他谈判将购买价格降低了10%。

Application pratique:

勒鲁瓦先生应要求提供状况报告、租金收据和技术诊断。他可要求卖方在出售前进行修缮,或就未来的搬迁补偿金获得担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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