Responsabilité du commissaire aux comptes : quel tribunal compétent ?

Imaginez : vous êtes propriétaire d'un immeuble à Ouistreham, loué à une société de transport. Un beau jour, le liquidateur judiciaire de cette société vous apprend que le commissaire aux comptes n'a pas signalé des irrégularités flagrantes, et que la société a déposé le bilan, vous laissant avec des loyers impayés. Vous voulez engager une action en justice contre le commissaire aux comptes. Mais devant quel tribunal porter votre affaire ? Celui du siège du commissaire aux comptes, à Paris, ou celui du siège de la société, à Caen ? La question n'est pas anodine : elle détermine le coût et la durée de votre procédure.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 18-26.704), a apporté une réponse claire : c'est le tribunal du siège de la société contrôlée qui est compétent. Cette décision, rendue à propos d'une société lyonnaise, a une portée nationale et concerne tous les professionnels de l'immobilier, les propriétaires bailleurs et les locataires. Elle précise que le lieu du dommage subi par la société contrôlée – et donc par ses créanciers – est celui de son siège social. undefined, si vous êtes à Mondeville, vous n'aurez pas à vous déplacer à l'autre bout de la France pour assigner le commissaire aux comptes.

Mais qu'est-ce que ça change exactement pour vous, propriétaire ou locataire ? Dans cet article, je décrypte cette décision et vous explique comment vous protéger, avec des exemples concrets tirés de ma pratique dans le ressort de Caen. Je suis Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, et j'interviens régulièrement pour des litiges impliquant des commissaires aux comptes. Voici ce que vous devez savoir.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

L'affaire commence à Lyon, mais aurait pu se dérouler à Caen. La société Visas 4 commissariat, dont le siège était à Lyon, avait été désignée comme commissaire aux comptes d'une autre société, la société Oxxa (nom fictif pour l'exemple). Le salarié chargé de la mission, M. X, était domicilié professionnellement à Lyon également. Or, pendant plusieurs exercices, Oxxa avait mis en place des stratagèmes de plus en plus élaborés pour dissimuler une fraude comptable. Le commissaire aux comptes, bien qu'ayant connaissance de ces irrégularités, ne les a pas révélées au procureur de la République, comme l'exige la loi, et n'a pas non plus déclenché la procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce.

Résultat : la société Oxxa a continué à fonctionner en trompant ses créanciers, jusqu'à ce qu'elle soit placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire, chargé de recouvrer les créances, a alors assigné la société Visas 4 commissariat et son salarié en responsabilité pour manquement à leurs obligations légales. Il demandait réparation du préjudice subi par la société Oxxa et, indirectement, par ses créanciers – dont les propriétaires bailleurs comme vous.

Mais une question préliminaire s'est posée : quel tribunal est territorialement compétent ? Le commissaire aux comptes et son salarié soutenaient que le litige devait être porté devant le tribunal de leur domicile professionnel, c'est-à-dire Lyon. Le liquidateur, lui, estimait que le tribunal compétent était celui du siège de la société contrôlée, Oxxa, situé également à Lyon – ce qui, dans notre exemple, serait Caen. La cour d'appel de Lyon a donné raison au liquidateur, et la Cour de cassation a confirmé. Le pourvoi du commissaire aux comptes a été rejeté.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

Pour comprendre cette décision, il faut revenir aux règles de compétence territoriale en matière de responsabilité civile. En principe, l'article 42 du Code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur. Mais il existe une exception importante : en matière délictuelle, le demandeur peut également saisir le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou celui où le dommage a été subi (article 46 du même code).

Ici, le manquement du commissaire aux comptes – l'abstention de révéler des faits délictueux – a été commis à son domicile professionnel (Lyon). Mais le dommage, lui, a été subi par la société contrôlée, Oxxa, à son siège social (également Lyon, mais le raisonnement serait identique si le siège était à Mondeville). La Cour de cassation précise donc que le lieu du dommage subi est celui du siège social de la société contrôlée, car c'est là que la société a subi l'aggravation de ses difficultés financières et, finalement, la liquidation.

undefined si vous êtes propriétaire bailleur à Ouistreham d'un local loué à une société dont le siège est à Mondeville, et que le commissaire aux comptes de cette société est basé à Paris, vous pouvez assigner ce commissaire devant le tribunal judiciaire de Caen (siège de la société). La Cour de cassation confirme ici une solution logique, qui évite aux victimes de multiplier les frais de déplacement. Attention toutefois : cette décision concerne spécifiquement l'action en responsabilité exercée par le liquidateur judiciaire, mais elle s'applique aussi aux créanciers qui se joindraient à l'action. undefined, c'est que cette règle vaut également pour les manquements liés à l'absence de révélation au parquet ou à la procédure d'alerte.

undefined, j'ai rencontré des dossiers où des propriétaires bailleurs hésitaient à agir par crainte de devoir se déplacer loin. Cette décision leur donne un levier puissant : ils savent désormais que le tribunal de leur région est compétent dès lors que le siège social de la société débitrice s'y trouve.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour un propriétaire bailleur, les implications sont immédiates. Imaginons que vous louez un entrepôt à Mondeville à une société de logistique. Cette société fait l'objet d'une liquidation judiciaire, et vous découvrez que le commissaire aux comptes n'a pas alerté le tribunal sur des difficultés financières connues. Vous subissez un préjudice : loyers impayés depuis plusieurs mois. Grâce à cet arrêt, vous pouvez assigner le commissaire aux comptes devant le tribunal judiciaire de Caen, et non à Paris ou Lyon. Concrètement, cela réduit vos frais d'avocat (moins de déplacements) et le temps de procédure.

Pour un locataire, la situation est différente mais tout aussi utile. Si vous êtes locataire d'un immeuble et que votre bailleur est une société qui a fait faillite à cause d'une fraude non révélée par le commissaire aux comptes, vous pourriez être indemnisé par le biais du liquidateur. Ce dernier pourra agir devant le tribunal du siège de la société bailleresse, facilitant ainsi la coordination des actions.

Pour un acquéreur, par exemple d'un fonds de commerce à Ouistreham, si vous découvrez après la vente que les comptes de la société venderesse étaient truqués et que le commissaire aux comptes n'a rien dit, vous pouvez également vous retourner contre lui. Le tribunal compétent sera celui du siège de la société venderesse. Si ce siège est à Caen, vous gagnez en proximité.

Si vous êtes dans cette situation, vous devez agir rapidement. Le délai de prescription de l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes est de cinq ans à compter de la découverte des faits (article 2224 du Code civil). Mais attention : si la société est en liquidation, le liquidateur peut avoir déjà engagé l'action, et vous pouvez vous y joindre. Les montants en jeu peuvent être conséquents : en cas de manquement caractérisé, le commissaire aux comptes peut être condamné à verser des dommages et intérêts équivalents au préjudice subi, parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez les comptes annuels de votre locataire ou partenaire commercial. Avant de signer un bail commercial ou un contrat, exigez les comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Si ceux-ci sont absents ou présentent des anomalies, cela peut être un signal d'alarme. Un commissaire aux comptes diligent aurait dû les signaler.
• Exigez une clause d'information dans vos baux. Dans votre contrat de location, prévoyez que le preneur doit vous communiquer tout rapport du commissaire aux comptes faisant état de difficultés. Cela vous permet d'être informé en amont d'une éventuelle faillite.
• Conservez tous les justificatifs de loyers impayés. Si vous devez agir en responsabilité contre le commissaire aux comptes, vous devrez prouver votre préjudice. Gardez les quittances, les mises en demeure et les décisions de justice relatives à la liquidation.
• Consultez un avocat dès les premiers signes de difficulté. Si votre locataire tarde à payer ou si vous apprenez que son commissaire aux comptes est mis en cause, n'attendez pas. Une consultation rapide peut vous permettre de prendre les bonnes décisions, comme vous joindre à l'action du liquidateur.
• Renseignez-vous sur le siège social de votre cocontractant. Avant toute action, vérifiez où se situe le siège social de la société. C'est là que vous devrez agir. Si le siège est à Mondeville, vous serez compétent à Caen. Si le siège est à l'étranger, les règles sont différentes.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cet arrêt s'inscrit dans une lignée de décisions favorables aux victimes de manquements des commissaires aux comptes. Déjà, la Cour de cassation avait jugé (Civ. 1re, 13 janvier 2021, n° 19-18.234) que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité envers les tiers pour défaut de révélation, même en l'absence de lien contractuel. Cette nouvelle décision précise simplement la compétence territoriale, mais elle a un impact pratique considérable.

Par ailleurs, la jurisprudence antérieure était plus floue. Certaines cours d'appel estimaient que le lieu du dommage était celui du siège du commissaire aux comptes, car c'est là que la faute avait été commise. La Cour de cassation unifie donc la règle : le lieu du dommage est celui de la société contrôlée. Cela simplifie les recours pour les liquidateurs et les créanciers.

À l'avenir, on peut s'attendre à ce que cette règle soit étendue à d'autres professionnels du chiffre (experts-comptables, par exemple). Les tribunaux tendent à privilégier le lieu du préjudice réel, plutôt que le lieu de la faute. Pour les propriétaires et locataires, c'est une bonne nouvelle : la justice se rapproche d'eux.

Points clés à retenir

FAQ :

1. Devant quel tribunal assigner un commissaire aux comptes qui n'a pas révélé une fraude ? Devant le tribunal judiciaire du siège social de la société contrôlée, et non celui du commissaire aux comptes.
2. Puis-je agir en tant que propriétaire bailleur si mon locataire a fait faillite à cause d'un manquement du commissaire aux comptes ? Oui, vous pouvez vous joindre à l'action du liquidateur ou agir seul, à condition de prouver votre préjudice direct.
3. Quels sont les délais pour agir ? L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la découverte des faits. En cas de liquidation, le liquidateur a un délai spécifique, souvent plus court.
4. Quelle est la différence entre une action contre le commissaire aux comptes et une action contre l'expert-comptable ? Les obligations sont différentes : le commissaire aux comptes a un devoir de révélation et d'alerte, tandis que l'expert-comptable a une obligation de conseil. Les règles de compétence peuvent varier.
5. Que faire si le siège social de la société est à l'étranger ? Dans ce cas, les règles de compétence internationale s'appliquent. Consultez un avocat spécialisé pour déterminer le tribunal compétent.

En résumé, cette décision de la Cour de cassation vous offre une sécurité juridique supplémentaire : vous savez désormais que votre tribunal local est compétent pour les litiges liés au commissaire aux comptes de votre cocontractant. N'hésitez pas à faire valoir ce droit.

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