Décision de référence : cc • N° 01-11.351 • 2002-10-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
…... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M retient qu'en revendant le 15 mars 1999 les biens acquis le 26 novembre 1998, la Socoprim a réalisé une plus-value déclaré se proposer d'entreprendre ; qu'ainsi, il doit être retenu qu'à une opération de promotion immobilière chance de percevoir les profits escomptés de la réalisation effective de l'opération de construction immobilière
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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