Décision de référence : cc • N° 06-10.317 • 2007-02-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Retient souverainement le caractère notable de la modification des obligations du bailleur justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, une cour d'appel qui constate que la multiplication par quatre au cours du bail expiré de la taxe foncière supportée par le bailleur a affecté de manière substantielle les revenus tirés des locaux loués, peu important que le preneur ait, dans le même temps, subi une augmentation importante de sa taxe professionnelle
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
