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有争议的债权回购:债权转让如何终结不动产诉讼
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有争议的债权回购:债权转让如何终结不动产诉讼

📅 Décision du 1993年06月16日⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 3 min de lecture

法国最高法院1993年的这一判决明确了有争议的债权回购的条件:只要债权受到争议且转让人已获得清偿,买受人可以取代债权受让人,以终结解除买卖之诉。

参考判决: cc • N° 91-17.446 • 1993-06-16 • 查看判决原文 →

您在兰斯(Reims)出售一块土地。买受人未付款。您提起解除买卖之诉(因未付款而撤销合同)。但同一天,您将您的债权(要求支付价款的权利)转让给一家第三方公司。您的买受人得知转让后,向您发出“有争议的债权回购”通知(《法国民法典》第1699条):他向您偿还您所要求的价款,并取代受让人以终结诉讼。

这合法吗?有争议的债权回购是否允许不诚实的买受人通过购买自己的债权来逃避债务?法国最高法院回答:可以,但条件是债权受到争议且转让人已获得清偿。解释如下。

事实:一个日常发生的故事

1985年,X夫妇(出卖人)将位于坦格(Tinqueux)的一块土地出售给Campo di Fiori民事不动产公司(SCI Campo di Fiori)。价款未支付。出卖人向兰斯大审法院(tribunal de grande instance de Reims)提起解除买卖之诉。同一天,他们将价款债权(要求付款的权利)转让给César Matignon民事不动产公司(SCI César Matignon)。

Campo di Fiori民事不动产公司得知转让后,援引有争议的债权回购:它向César Matignon民事不动产公司偿还了所转让债权的金额,从而取代其参与解除之诉。目的是什么?终结出卖人的诉讼,因为债权已通过向受让人付款而消灭。

出卖人提出异议:他们认为,由于债权在转让时并非“有争议”(未受争议),且其中一位转让人未获得完全清偿,因此有争议的债权回购不能适用。兰斯上诉法院(cour d'appel de Reims)支持买受人。出卖人提起上诉。

法院的推理——详细解读

法国最高法院维持了上诉法院的判决。它重申,根据《法国民法典》第1699条规定的有争议的债权回购(允许被转让有争议权利的人通过偿还转让价款而解除义务),只要债权在回购时受到争议,即可受理。本案中,解除买卖之诉的起诉状表明付款受到争议,因此债权是有争议的。

法院还指出,其中一位转让人已获得完全清偿(他收到了自己应得的付款),而另一位转让人的债权性质已发生变化(变为返还债权)。法院由此认定,解除买卖之诉受到争议,因此回购是合法的。

换言之,有争议的债权回购并非滥用:它是一种机制,允许买受人通过向受让人支付债权来终结诉讼,前提是转让人在转让前未获得完全清偿。本案中,一位出卖人已获付款,使债权部分消灭,但这并不妨碍就剩余部分进行回购。

对您的实际影响

如果您是土地或不动产的出卖人: 在将价款债权转让给第三方时,必须极为谨慎。转让前,确保买受人尚未对买卖提出异议。否则,他可以行使有争议的债权回购,以较低成本终结您的解除之诉。例如:您以20万欧元出售坦格的一块土地,买受人未付款。您将债权以15万欧元转让给一家收债机构。买受人可以偿还这15万欧元,终结您的诉讼。您损失5万欧元。

如果您是买受人: 有争议的债权回购是一种强大的防御武器。如果出卖人提起解除之诉并转让债权,您可以通过向受让人偿还转让价款来取代受让人。这使您能够终结诉讼并保留不动产,但前提是您有资金。注意:仅当债权在转让前受到争议时有效。

如果您是受让人(民事不动产公司或投资者): 始终核实买受人是否已提出异议。否则,您的收购可能因有争议的债权回购而被撤销。您将损失投资,并须向买受人偿还转让价款。

避免此类纠纷的四个建议

  • 在转让有争议的债权前,通过公证书确认买受人尚未对买卖提出异议。 这样,有争议的债权回购便无法行使。
  • 如果您是买受人并收到解除之诉的传票,请迅速行动。 关注法定公告登记簿中可能的债权转让。您有较短的时间行使回购权。
  • 对于出卖人:仅在获得部分付款或担保后转让债权。 最好与买受人协商分期付款,而不是折价转让。
  • 在转让债权前咨询专业的不动产律师。 30分钟的咨询可以避免昂贵的诉讼。

深入分析:相关判例与演变

法国最高法院此前已承认不动产债权领域的有争议的债权回购(第一民事庭,1987年5月12日,第85-14.123号)。但1993年判决的创新之处在于明确指出,即使转让人在转让前已获得部分清偿,回购仍可进行。这一解决方案后来得到确认(第三民事庭,2010年1月20日,第08-20.670号)。

因此,趋势有利于债务人(买受人):有争议的债权回购是一种形成权(债务人可单方面行使的权利),可消灭已转让的债权。但法院确保转让人不受损害:他必须已收到转让价款,或至少一部分。未来,该机制可能扩展至未来债权或附条件债权的转让。

您必须记住的要点

常见问题解答:

  1. 如果出卖人已获得完全清偿,我能行使有争议的债权回购吗? 不能。回购要求债权仍然存在。如果出卖人已获清偿,债权已消灭。
  2. 有争议的债权回购适用于所有债权转让吗? 是的,只要债权在转让时受到争议(有争议)。无论是否涉及不动产。
  3. 行使回购的期限是多久? 法律未规定具体期限。但必须在受让人获得终局判决前行动。实践中为几个月。
  4. 如果受让人拒绝还款怎么办? 您可以请求法官确认回购的有效性。法官将命令还款和取代。

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que le retrait litigieux ?

C'est un mécanisme juridique (article 1699 du Code civil) qui permet à une personne poursuivie en justice de se substituer au cessionnaire d'une créance en lui remboursant le prix de cession, mettant ainsi fin au procès.

Puis-je exercer le retrait litigieux après avoir déjà payé le vendeur ?

Non, le retrait suppose que la créance existe encore. Si le vendeur a été désintéressé, la créance est éteinte et le retrait n'est plus possible.

Quel délai pour agir en retrait litigieux ?

Aucun délai légal fixe, mais il faut agir avant que le cessionnaire n'obtienne un jugement définitif. En pratique, quelques mois après la cession.

Le retrait litigieux fonctionne-t-il pour une créance immobilière ?

Oui, comme le montre cette décision de 1993 concernant la vente d'un terrain. Le mécanisme s'applique à toute créance contestée.

Que faire si le cessionnaire refuse le remboursement ?

Saisir le juge pour faire constater la validité du retrait. Le juge ordonnera le remboursement et la substitution dans le procès.

Informations juridiques

  • Numéro: 91-17.446
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 16 juin 1993

Mots-clés

retrait litigieuxcession de créancerésolution de ventearticle 1699 Code civilimmobilier Reims

Cas d'usage pratiques

1

坦格土地出卖人

杜朗先生(M. Durand)以15万欧元出售坦格的一块土地。买受人未付款。杜朗先生将债权以10万欧元转让给一家收债机构。买受人通过向该机构偿还10万欧元行使有争议的债权回购。杜朗先生损失5万欧元。

Application pratique:

在转让债权前,确认买受人未对买卖提出异议。通过公证书证明无异议。否则,有争议的债权回购可能导致您损失部分价款。

2

兰斯不动产买受人

勒菲弗女士(Mme Lefèvre)在兰斯购买一套公寓。出卖人因未付款提起解除之诉,随后将债权转让给第三方。勒菲弗女士向受让人发出有争议的债权回购通知,偿还转让价款,诉讼终结。她保留了不动产。

Application pratique:

如果您被起诉,关注债权转让。一旦得知,立即行使有争议的债权回购。咨询律师以遵守程序。

3

债权受让人(民事不动产公司)

一家民事不动产公司以15万欧元收购一笔20万欧元的债权。原买受人行使有争议的债权回购,向该民事不动产公司偿还15万欧元。该民事不动产公司损失了潜在的5万欧元收益。

Application pratique:

在购买债权前,核实买受人是否已对买卖提出异议。如果是,回购几乎必然发生。在价格中考虑此风险或要求转让人提供担保。

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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